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Les interventions de Jean-Luc Préel sur ce dossier

733 amendements trouvés


24/09/2011 — Amendement N° 105 au texte N° 3725 - Article 17 (Rejeté)
M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau

À l'alinéa 7, après le mot : « indésirable », insérer les mots : « grave, inconnu ou inattendu ». Exposé sommaire : Cette disposition fait obligation aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens de déclarer tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou produit dont ils ont connaissance. Or cette obligatio...

24/09/2011 — Amendement N° 104 au texte N° 3725 - Article 17 (Rejeté)
M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec la direction générale de l'offre de soins, définit les modalités visant à rendre obligatoire lors de la formation initiale, l'enseignement de la pharmacologie et de la thérapeutique au corpus de...

24/09/2011 — Amendement N° 101 au texte N° 3725 - Article 15 (Retiré)
M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Lorsque les données nécessaires au dépôt d'une demande d'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a) du I sont encore insuffisantes en l'état d'avancement des essais cliniques. Dans ce cas le titulaire des droits d'exploitation s'engage à déposer une demande d'autorisation temporair...

24/09/2011 — Amendement N° 100 rectifié au texte N° 3725 - Article 11 (Retiré)
M. Préel, M. Leteurtre, M. Demilly, M. Brindeau

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À titre exceptionnel, cette disposition ne s'applique pas aux situations visées au 2° du I du même article L. 5121-12-1. Un décret précise les conditions d'application, relatives notamment à la durée et à l'encadrement de cette exception ainsi que la liste des situations concernées. ». Exposé som...

06/09/2011 — Amendement N° 178 au texte N° 3713 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Borloo, M. Hénart, M. Bernard, M. Grenet, M. Jégo, M. Loos, M. Reynier, M. Richard, M. Wojciechowski, M. Zumkeller...

I. - Après l'article 200-0-A du code général des impôts, est inséré un article 200-0-A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0-A bis. - La fraction excédant 500 000 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu fait l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 4%. « Cette contribution est établie, liqui...

05/09/2011 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 3713 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Borloo, M. Hénart, M. Bernard, M. Grenet, M. Jégo, M. Loos, M. Reynier, M. Richard, M. Wojciechowski, M. Zumkeller...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur devises, au comptant ou à terme » sont remplacés par le mot : « financières » ; b) Au c), après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « , y compris » ; c) Au d), les mots : « opérations de ch...

05/09/2011 — Amendement N° 86 rectifié au texte N° 3713 - Avant l'article 3 (Non soutenu)
M. Borloo, M. Hénart, M. Bernard, M. Grenet, M. Jégo, M. Loos, M. Reynier, M. Richard, M. Wojciechowski, M. Zumkeller...

I. - L'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa du I est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » II. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des r...

05/09/2011 — Amendement N° 85 au texte N° 3713 - Après l'article 1er B (Rejeté)
M. Borloo, M. Hénart, M. Bernard, M. Grenet, M. Jégo, M. Loos, M. Reynier, M. Richard, M. Wojciechowski, M. Zumkeller...

I. - Après l'article 223 U du code général des impôts, est inséré un article 223 V ainsi rédigé : « Art. 223 V. - Les bénéfices imposables des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé font l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 2 %. « Cette contribution est établie, liquidée et recouvrée dans...

05/09/2011 — Amendement N° 84 au texte N° 3713 - Après l'article 1er B (Retiré)
M. Borloo, M. Hénart, M. Bernard, M. Grenet, M. Jégo, M. Loos, M. Reynier, M. Richard, M. Wojciechowski, M. Zumkeller...

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'indispensable reprise de la maîtrise des comptes publics doit être socialement soutenable et ne peut être un facteur de réduction de la croissance et de fragilisation de la société. On peut tirer les leçons du plan d'austérité grec, qui semble conduire à une ré...

05/09/2011 — Amendement N° 83 au texte N° 3713 - Après l'article 1er B (Rejeté)
M. Borloo, M. Hénart, M. Bernard, M. Grenet, M. Jégo, M. Loos, M. Reynier, M. Richard, M. Wojciechowski, M. Zumkeller...

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ; 2° À la dernière phrase, le taux : « 0% » est remplacé par le taux : « 19 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l'exonérati...

05/09/2011 — Amendement N° 82 rectifié au texte N° 3713 - Après l'article 1er A (Rejeté)
M. Borloo, M. Hénart, M. Bernard, M. Grenet, M. Jégo, M. Loos, M. Reynier, M. Richard, M. Wojciechowski, M. Zumkeller...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le III bis de l'article 125 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Au 1° bis, le taux : « 19 % » est re...

05/09/2011 — Amendement N° 173 au texte N° 3713 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Les revenus supérieurs à 150 000 euros par part sont soumis à une contribution de caractère permanent. Exposé sommaire : Dans le contexte d'aggravation de la crise de la dette souveraine, il est proposé de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de la fraction du revenu fiscal de référence. Cette mesure se justif...

05/09/2011 — Amendement N° 172 au texte N° 3713 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Les revenus supérieurs à 250 000 euros par part sont soumis à une contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de référence. Exposé sommaire : Dans le contexte d'aggravation de la crise de la dette souveraine, il est proposé de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de la fraction du revenu fiscal de référ...

05/09/2011 — Amendement N° 171 au texte N° 3713 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Les revenus supérieurs à 200 000 euros par part sont soumis à une contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de référence. Exposé sommaire : Dans le contexte d'aggravation de la crise de la dette souveraine, il est proposé de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de la fraction du revenu fiscal de référ...

05/09/2011 — Amendement N° 170 au texte N° 3713 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Les revenus supérieurs à 150 000 euros par part sont soumis à une contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de référence. Exposé sommaire : Dans le contexte d'aggravation de la crise de la dette souveraine, il est proposé de créer une contribution sur les très hauts revenus par un prélèvement de l'ordre de 4 % de la fraction du reve...

05/09/2011 — Amendement N° 169 au texte N° 3713 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport avant le 1er novembre 2011 sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents fran...

05/09/2011 — Amendement N° 131 au texte N° 3713 - Après l'article 1er B (Rejeté)
M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 15 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et Moyens annexée à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ». Exposé somm...

05/09/2011 — Amendement N° 130 rectifié au texte N° 3713 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur devises, au comptant ou à terme » sont remplacés par le mot : « financières » ; b) Au c), après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « , y compris » ; c) Au d), les mots : « opérations de ch...

05/09/2011 — Amendement N° 129 au texte N° 3713 - Article 1er A (Tombe)
M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre

I. - Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : « A. Au premier alinéa du I de l'article 150 VC, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». « B. Au II de l'article 150 VD, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La suppression totale de ...

05/09/2011 — Amendement N° 128 au texte N° 3713 - Article 3 (Rejeté)
M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, Mme Besse, M. Préel, M. Lagarde, les membres du groupe ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le second alinéa du 2° bis, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A 3,5 % pour les contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé au sens de l'article L. 863-1 du code de la sécurité ...