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Les interventions de Jean-Luc Préel sur ce dossier

733 amendements trouvés


07/09/2010 — Amendement N° 596 au texte N° 2770 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, les membres du groupe Nouveau Centre

Le quatrième alinéa de l'article L. 144-1 du code des assurances est complété par les mots : « , et peut être entièrement cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et les décre...

07/09/2010 — Amendement N° 519 au texte N° 2770 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Préel, M. Jardé, M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau Centre

Le 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le calcul de la pension des femmes fonctionnaires ayant eu trois enfants se fera lors de la fermeture des droits, c'est-à-dire à partir de 2012. ». Exposé sommaire : Il est prévu dans le texte la fermeture du droit...

07/09/2010 — Amendement N° 498 au texte N° 2770 - Après l'article 20 bis (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Le II de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rétabli : « II. - À compter du 1er janvier 2011, les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus de la ville de Paris mentionnées à l'article L. 2123-30 du code général des collectivités territoriales sont considérés au regard de l'impôt sur...

07/09/2010 — Amendement N° 495 au texte N° 2770 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Préel

Les e) et f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Le principe même du bouclier fiscal, visant à ce que soient plafonnés les impôts directs payés par le contribuable, ne doit en aucun cas être remis en cause. Au Nouveau Centre, nous considérons que c'est le contenu et le niveau du bouclier qu...

07/09/2010 — Amendement N° 493 rectifié au texte N° 2770 - Article 3 (Retiré)
M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, les membres du groupe Nouveau Centre

Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants : « 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Toute personne a le droit d'obtenir communication de son dossier « retraite informatisé » qui reprend l'ensemble de ses droits constitués dans les différents régimes de retraite obligatoires...

06/09/2010 — Amendement N° 708 au texte N° 2770 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, les membres du groupe Nouveau Centre

Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée Nationale avant le 30 septembre 2011 un rapport parlementaire indiquant les conditions de création et de mise enoeuvre d'un dossier retraite informatisé. Exposé sommaire : Le système de retraite doit assurer l'équité entre les divers régimes et la solidarité envers les plus faibles. Un rapp...

06/09/2010 — Amendement N° 707 au texte N° 2770 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, les membres du groupe Nouveau Centre

Un rapport est demandé au Gouvernement avant le 31 décembre 2011 pour créer et mettre enoeuvre un dossier retraite informatisé, géré par Info retraite. Exposé sommaire : Le souhait pour les retraités d'avoir toute l'information et la connaissance du niveau global de pension est important. L'info retraite marche assez bien mais il serait inté...

06/09/2010 — Amendement N° 706 au texte N° 2770 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, les membres du groupe Nouveau Centre

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport examinant la faisabilité de la mise en extinction progressive des régimes spéciaux avec le maintien des droits acquis. Exposé sommaire : Dans notre esprit, l'égalité n'est pas l'uniformité à tout prix. L'existence des rég...

06/09/2010 — Amendement N° 705 au texte N° 2770 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, M. Sauvadet, les membres du groupe Nouveau Centre

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur la possibilité d'une réforme systémique pour faire évoluer le système de retraite par annuité vers un régime par points, ou en comptes notionnels. Exposé sommaire : L'actuel système de répartition par annuité génère d...

06/09/2010 — Amendement N° 600 rectifié au texte N° 2770 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Préel, M. Jardé, M. Rochebloine, les membres du groupe Nouveau Centre

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions, partis politiques représentés au Parlement et partenaires, l'amélioration de la prise en compte des emplois temporaires dont le nombre d'heures travaillées est inférieur à deux cents heures. Ce rapport propose, le ...

06/09/2010 — Amendement N° 595 rectifié au texte N° 2770 - Après l'article 32 quinquies (Rejeté)
M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, les membres du groupe Nouveau Centre

I. - Au III de l'article 154 bis du code général des impôts, les mots : « ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31 décembre 2010 » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

06/09/2010 — Amendement N° 557 au texte N° 2770 - Après l'article 25 (Tombe)
M. Vercamer, M. Préel, M. Sauvadet, les membres du groupe Nouveau centre

Après le mot : « par », la fin de l'article L. 4622-2 du code du travail est ainsi rédigée : « par une équipe pluridisciplinaire qui fédère, autour du ou des médecins du travail, des infirmiers en santé au travail et les intervenants en santé au travail qui concourent à la réalisation de leurs missions. Un décret précise les modalités d'organis...

06/09/2010 — Amendement N° 555 au texte N° 2770 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Préel, M. Sauvadet, les membres du groupe Nouveau centre

L'article L. 4622-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 4622-5. - Le fonctionnement des services de santé au travail est mutualisé entre les entreprises. ». Exposé sommaire : Les services de santé au travail ont un rôle essentiel dans la détection des altérations de la santé du salarié en lien avec l'exercice de l'activité profes...

06/09/2010 — Amendement N° 552 au texte N° 2770 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Préel, M. Sauvadet, les membres du groupe Nouveau centre

Une négociation nationale interprofessionnelle détermine les moyens susceptibles d'être mis en oeuvre par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour prévenir la pénibilité et les situations de souffrance au travail. Exposé sommaire : Le Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail fait partie des acteurs...

06/09/2010 — Amendement N° 550 au texte N° 2770 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Vercamer, M. Préel, M. Sauvadet, les membres du groupe Nouveau centre

L'article L. 4612-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. ». Exposé sommaire : Le Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail fait partie des acteurs de prévention qui, au sein de l'entreprise, contribue à la protection ...

06/09/2010 — Amendement N° 544 au texte N° 2770 - Après l'article 25 (Tombe)
M. Vercamer, M. Préel, M. de Courson, M. Sauvadet, les membres du groupe Nouveau centre

L'article L. 4622-3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le service interentreprises de santé au travail peut adopter une composition paritaire du conseil d'administration avec voix prépondérante du président en cas de départage des voix, par accord entre le président du service et les organisations syndicales de ...

06/09/2010 — Amendement N° 533 au texte N° 2770 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Préel, M. Sauvadet, les membres du groupe Nouveau centre

L'accès à la retraite prend en compte l'altération de la santé des salariés en lien avec des facteurs de pénibilité au travail. Exposé sommaire : La pénibilité au travail doit pouvoir être prise en compte pour déterminer l'âge à partir duquel un salarié ayant été durablement exposé à des facteurs de pénibilité peut faire valoir ses droits à u...

06/09/2010 — Amendement N° 531 au texte N° 2770 - Après l'article 29 quinquies (Rejeté)
M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, les membres du groupe Nouveau Centre

L'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. Exposé sommaire : Il n'est pas équitable que la pension de réversion d'une veuve de militaires soit divisée en fonction du nombre de « lits » différents de son époux décédé. Cet article stipule en effet qu'en cas de pluralité d'ayants-cause de lits différents,...

06/09/2010 — Amendement N° 507 au texte N° 2770 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Préel, M. Vercamer, M. Jardé, les membres du groupe Nouveau Centre

Le début du premier alinéa de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs statuts particuliers et sous réserve (le reste sans changement). » Exposé sommaire :...

06/09/2010 — Amendement N° 494 au texte N° 2770 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Préel

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 1er et 1649-0 A sont abrogés ; 2° Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 40 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros et inférieure à 100 000 euros ; « 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. » ; 3° Au deux...