Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

C'est donc un mode de rémunération qui mérite d'être revu. Surtout, il ne nous paraît pas normal que des dirigeants puissent vendre leurs actions alors qu'ils ont des informations privilégiées sur la situation de l'entreprise. Il nous a donc paru nécessaire de préciser que cela ne leur serait pas possible tant qu'ils exerceraient des responsabi...

M. le président de la commission des affaires économiques est tout excusé. Cet amendement a pour but de mettre en conformité nos actes c'est-à-dire nos votes avec nos discours et de prendre en compte la réalité du déficit et son financement. Les réformes des retraites en 2003 et de l'assurance maladie en 2004 prévoyaient un retour à l'équ...

J'ai présenté un amendement identique en commission, qui a été repris par le rapporteur sous une forme différente. Pour ma part, je suis défavorable à des sous-objectifs soins de ville, hôpital et secteur médico-social j'avais d'ailleurs voté contre lors de la discussion de la loi organique. Quand un malade consulte à l'hôpital et en sort av...

Je répondrai à la fois à la commission et au Gouvernement. Je prends acte de l'engagement du Gouvernement de débattre du financement de notre protection sociale en 2008. Il n'en demeure pas moins que ne pas financer le déficit cette année et le confier à l'ACOSS revient à augmenter celui de l'année prochaine du montant des frais financiers enga...

mais vous avez employé un terme qui m'inquiète un peu en parlant de « règlement définitif de la dette ». Que le ciel vous entende ! Si un jour nous parvenons à régler définitivement les déficits de notre protection sociale, nous aurons franchi un grand pas. Acceptons-en l'augure pour l'année prochaine.

La réforme de 2004 faisait mention de trois unions : l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance complémentaire et l'Union nationale des professionnels de santé.

Toutes trois ont pour objectif de gérer la santé dans notre pays. Il me paraîtrait normal, en cas de problème, qu'il y ait une concertation entre elles.

Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, l'article 1er a trait à l'approbation des tableaux d'équilibre de 2006. Je tiens à saluer une réforme que nous avons introduite pour demander à la Cour des comptes de donner son avis sur ces tableaux d'équilibre. Celle-ci a...

L'article 2 approuve le rapport concernant, hélas, la couverture des déficits de l'exercice 2006. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour votre réponse : elle rompt avec les habitudes et augure bien de la suite du débat. Je me souviens du temps de Martine Aubry, d'Élisabeth Guigou et de quelques autres.

À l'époque, nous ne recevions aucune réponse aux questions que nous posions. Merci, monsieur le ministre, de répondre aux nôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cependant, le déficit du régime général pour 2006 s'élève à 8,7 milliards, auxquels il convient d'ajouter 1,3 milliard pour le FSV e...

L'article 3 traite de la rectification des comptes de 2007, alors même que nous ne disposons encore que des chiffres de septembre. S'agissant des recettes, les rectifications sont modestes ; il y a même quelques recettes nouvelles. En revanche, du côté des dépenses dépenses, il faut accroître le déficit prévu de 4 milliards, ce qui le porte, po...

Comme vous l'avez sans doute remarqué, madame la présidente, je m'efforce depuis le début de ce débat de m'exprimer de façon concise. L'article 5 prévoit une diminution de la dotation du fonds d'aide à la qualité des soins de ville. Même en tenant compte de la création du FIQS, cette décision est difficilement compréhensible. (« C'est structure...

et permettrait 3,5 milliards d'économies dont nous aurions bien besoin aujourd'hui. J'avoue que pour ma part, je ne l'ai jamais cru ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Les expériences menées à l'étranger nous ayant laissés dubitatifs, nous avions objecté que sa mise en oeuvre serait longue et coûteuse tout en en défendant le principe, dans l'espoir d'une nécessaire amélioration de la qualité et de la coordination des soins. Je continue à souhaiter que le DMP voie le jour le plus rapidement possible et soit ...

Madame la présidente, l'article 6 porte sur la rectification pour 2007 des objectifs de dépenses par branche. Pour la branche famille, elles ont été respectées, voire sont en légère diminution. En revanche, il est étonnant de constater que celles de la branche vieillesse ont été sous-estimées à hauteur de 1,1 milliard d'euros, alors qu'il est ...

Il s'agit de l'article concernant l'ONDAM 2007 rectifié. L'ONDAM est encore prévisionnel puisque l'année n'est pas terminée. Cependant, la commission des comptes de la sécurité sociale estimait en septembre que l'ONDAM sera probablement dépassé de 3 milliards d'euros et qu'on peut le fixer à 147,7 milliards d'euros pour 2007. Le sous-objectif ...

Nous venons d'entendre le plaidoyer excessif, au ton quelque peu véhément, de Jean-Marie Le Guen. Nous avons eu raison de lui proposer d'effectuer un contrôle anti-dopage Le groupe Nouveau Centre considère que la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale est un moment important car elle concerne l'ensemble de notre pro...

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Il s'agit d'un moment majeur de l'année parlementaire puisque nous sommes appelés à nous prononcer sur la somme considérable de 422 milliards d'euros. Nous devons re...

D'autant que l'article 8, qui reprend les prévisions de recettes et de dépenses 2008-2012 calculées sur des bases très optimistes croissance entre 2,5 % et 3 %, masse salariale entre 4,5 et 5 %, inflation à 1,6 %, ONDAM à 1,5 % , aboutit à un déficit cumulé de 42 milliards supplémentaires pour le régime général et de 15,8 milliards pour le F...