Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Il s'agit, dans la deuxième phrase de l'alinéa 11, de substituer aux mots : « pour les médecins généralistes ou spécialistes » les mots : « par spécialité ». Il me paraît en effet important de prendre en compte chaque spécialité, en particulier les pédiatres et les ophtalmologues.

Vous avez sans doute remarqué, madame la présidente, que j'essaie depuis hier d'être concis dans mes interventions, et je ne pense pas avoir déjà dépassé mes temps de parole. L'article 8 est particulièrement important puisqu'il approuve les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les années 2008-2011 tels qu'ils sont décrits d...

L'un des intérêts des lois de financement de la sécurité sociale, c'est de passer d'un sujet à l'autre au fil des articles. Celui-ci concerne le médicament. Le médicament n'est pas un produit comme les autres ; en soulageant, guérissant, voire prévenant de nombreuses maladies, il contribue à la réalisation d'économies, qui ne sont pas assez pri...

Est-ce toujours à titre exceptionnel ? Il me semble que le rapporteur présente un amendement dans ce sens. Je m'interroge ensuite sur la clause dite de sauvegarde, le « K », créée en 1999. Elle ne concerne en principe que les laboratoires n'ayant pas signé de convention avec le comité économique des produits de santé. En réalité, elle sert de ...

L'amendement concerne la clause de sauvegarde, le fameux « taux K », qui a été créé en 1999 et qui, en principe, ne concerne pas les laboratoires ayant passé une convention avec le comité économique des produits de santé. En réalité, cette clause sert de base aux négociations avec ce comité et elle est donc très importante. Le taux K a longtemp...

L'article 18 concerne les prévisions de recettes des régimes obligatoires de base pour 2008. Or, pour que le déficit ne soit pas supérieur aux prévisions, il ne faut pas surestimer ces recettes. Vous prévoyez, monsieur le ministre, 414,8 milliards de recettes, soit une progression globale de 4,9 % ; les cotisations effectives progressent de 3,...

Cet article correspond à l'approbation du tableau d'équilibre, lequel dépend, comme nous venons de le dire, de la crédibilité des prévisions de recettes, mais aussi des dépenses. Je salue les prévisions de retour à l'équilibre de la branche famille et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Le déficit prévu pour la bra...

Bien entendu, nous souhaitons tous l'efficience, que chaque euro dépensé le soit à bon escient. Pour cela, il convient de rétablir des relations de confiance avec les professionnels, de les associer aux décisions et à la gestion. Il faut aussi et surtout revoir la formation initiale, mettre en place une consultation annuelle approfondie, compre...

Cet amendement était un appel à la prise en compte spécifique des services médicaux rendus importants, notamment dans les hôpitaux. Vous étiez jusqu'à présent, monsieur le rapporteur, président du groupe d'études sur le médicament ; peut-être ce dernier pourrait-il étudier le problème ? Comme vous avez considéré et je vous en remercie que m...

Monsieur le président, cet amendement est quasiment identique au précédent. Comme le rappelait Jean-Marie Le Guen à l'instant, il vise à distinguer deux clauses de sauvegarde différentes, suivant que les produits sont innovants ou anciens. Compte tenu du sort réservé à l'amendement précédent, je me fais un plaisir de retirer celui-ci. (Sourires.)

Merci de votre compréhension, monsieur le président. Je voulais remercier Mme la ministre de son explication. Il s'agit des tableaux d'équilibre présentés. J'avais compris que, dans ces tableaux, les franchises étaient inscrites en économies, pour un montant de 850 millions. C'était logique, puisque les franchises ont d'abord été présentées co...

Cet article concerne le FSV, le fonds solidarité vieillesse, et le FFIPSA, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Nous en avons déjà parlé à l'occasion des premiers articles de cette loi de financement de la sécurité sociale. Je salue le retour à l'équilibre du FSV, quoique précaire, et dû en partie à la f...

L'article 24 porte sur l'habilitation des régimes obligatoires de base à recourir à des ressources non permanentes. Ce sujet a, il est vrai, déjà été évoqué. Je serai donc très bref.

Il faut bien reconnaître que cet article est de loin le plus inquiétant de cette loi de financement de la sécurité sociale, car il démontre clairement une absence de volonté de prendre en compte cette année la réalité. Il permet en effet de reporter d'année en année la nécessité de prendre la mesure des besoins de financement des régimes de bas...

L'article 25 concerne la procédure d'alerte et les accords conventionnels. Il est très important pour l'avenir de notre système de santé, car il concerne le comité d'alerte, la distinction difficile entre maîtrise comptable et maîtrise médicalisée, le rôle et la responsabilité du directeur de la CNAM et le rôle des syndicats professionnels de s...

Justement ! Pour quelle raison un accord signé par lui ne serait-il pas applicable immédiatement ? Le Gouvernement le considérerait-il comme irresponsable ? Certainement pas ! Dès lors, il n'y a aucune raison de lui imposer un délai de six mois par voie législative. Si l'ONDAM était médicalisé et voté à un taux réaliste, le comité d'alerte ne ...

L'amendement n° 263 propose de supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article 25. Je vous ai bien écoutée, madame la ministre. Cet article pose selon moi deux problèmes. Le premier concerne l'éventuelle distinction entre maîtrise médicalisée et maîtrise comptable ; le second tient au rôle et à la responsabilité de la CNAM et du directeur de l'UNCAM....

l'ONDAM pour les soins de ville avait été fixé à 1,1 %, pour un résultat final de 4,2 %. Bref, tant que l'ONDAM ne sera pas médicalisé à un niveau suffisant, il sera systématiquement dépassé. Auquel cas le comité d'alerte interviendra et, je le répète, on en arrivera forcément à une maîtrise comptable. Par ailleurs, la réforme de 2004 a donné...

Je voudrais, moi aussi, attirer l'attention du Gouvernement sur ce sujet extrêmement important. Nous avons discuté tout à l'heure d'articles présentant la situation financière de notre protection sociale, situation particulièrement inquiétante pour 2007 et jusqu'en 2012. Il est bien entendu nécessaire non seulement de diminuer les dépenses, mai...

Je remercie Mme la ministre de sa réponse, qui, comme celle de M. Door, s'inscrit tout à fait dans la logique de l'alinéa 3 de l'article et de la procédure d'alerte. Je répète une fois encore que si l'ONDAM était médicalisé à un niveau suffisant, il n'y a aurait pas besoin de comité d'alerte : les deux sont liés. Ce que je conteste, c'est le d...