Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Vous me permettrez d'en dire un mot, madame la présidente, d'autant que l'examen de mon amendement précédent s'étant transformé en débat général à propos du médecin référent, on a peu parlé de l'amendement en lui-même. Je voulais simplement faire remarquer ce qui n'a pas pu échapper à M. Door, qui connaît très bien le fonctionnement convention...

L'amendement n° 58 vise à expliquer que la prescription doit être conforme aux bonnes pratiques médicales définies par la Haute autorité de santé, car notre souhait est d'améliorer la qualité des soins.

L'amendement n° 275 est destiné à réparer ce que les pharmaciens considéraient comme un oubli. Or, il ne s'agit apparemment pas d'un oubli, mais d'une volonté de ne pas les considérer comme des acteurs de santé ayant aujourd'hui un rôle important. Madame la ministre, les pharmaciens profession que, je crois, vous connaissez parfaitement

souhaitent être reconnus comme des acteurs de la santé. Ils savent participer à la prévention et à l'éducation des patients et ce serait un signal opportun que de leur permettre d'être reconnus comme tels pour pouvoir conclure des accords de bon usage de médicaments et des contrats de bonnes pratiques afin de pouvoir participer à la préventio...

Si nous proposons, par cet amendement, la suppression de l'article 35, c'est que nous préférons à ce dispositif celui de la franchise cautionnée, ou caution remboursable. Ce système, mis en place par une mutuelle de la région parisienne, fonctionne bien. Il ne comporte pas de malus et a permis de baisser les cotisations de l'ensemble de ses adh...

Je ne reviendrai pas sur le vote, mais il est dommage de n'avoir pas adopté l'amendement que je viens de défendre. Cela ne coûtait rien et aurait donné un signal à une profession qui souhaite être reconnue comme acteur de la santé. Il semble cependant que la volonté du Gouvernement ait été de ne pas donner ce signal aujourd'hui. L'article 31 c...

Avant de défendre cet amendement, je souhaite revenir sur le rôle des assurances complémentaires. Madame la ministre, vous avez accepté que celles-ci puissent rembourser la franchise, mais sans bénéficier des avantages fiscaux. Ce qui veut dire qu'elles devront augmenter le montant des cotisations pour prendre en compte le coût du remboursemen...

Nous savons que cette rémunération expérimentale sera mise en place dans un certain nombre de régions, mais nous manquons manifestement d'explications sur son fonctionnement. Tout à l'heure, madame la ministre mais peut-être n'ai-je pas été écouté très attentivement (Rires sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) ...

M. Le Guen est un peu schizophrène : quand il préside la séance, cela ne va jamais assez vite, mais quand il siège au milieu de son groupe, il ralentit les débats ! (Rires.)

La mise en place de la rémunération expérimentale pose de vrais problèmes. Ce que nous constatons tous aujourd'hui, c'est que nous devons évoluer et que le système exclusivement basé sur le paiement à l'acte n'est pas satisfaisant. D'ailleurs, nombre de pays européens ont déjà adopté des systèmes mixtes. Et l'on sait bien que si la rémunération...

Je porte un intérêt particulier à cet amendement qui propose d'exonérer de la franchise les pensionnés militaires. Ils sont souvent très âgés et nombre d'entre eux n'ont pas d'assurance complémentaire.

Je ne suis pas intervenu lorsque Mme la ministre a évoqué la représentation des assurés au sein de l'assurance maladie, car cette question mériterait un vrai débat. En effet, on ne sait qui, du directeur général ou du conseil d'orientation, dirige aujourd'hui la Caisse nationale d'assurance maladie. Il y aurait beaucoup à dire sur le sujet. Au ...

L'article 29 concerne la Haute autorité de santé, dont nous avions longuement débattu lors de sa création et qui représente un des progrès importants permis par la réforme de 2004. À l'époque, il avait été prévu que son rôle essentiel serait celui d'une autorité scientifique. Ainsi, nous avions insisté sur la nécessité qu'elle donne un avis sci...

Cet amendement me semble apporter un progrès par rapport au texte, mais il n'en reste pas moins que le Gouvernement veut donner un pouvoir économique à la Haute autorité de santé. Lors du débat de 2004, nous avions insisté avec Jean-Marie Le Guen pour que, dans le cadre de son pouvoir scientifique et médical, ses principales missions soient d'é...

Je défends bien volontiers cet amendement de M. Jardé, aux termes duquel la Haute autorité de santé émet ses avis et recommandations « après consultation des institutions représentatives des parties intéressées ».

Je propose de corriger le sous-amendement en rajoutant le « s » manquant au mot « représentative », madame la présidente.

Il s'agit d'un amendement de clarification important. L'article 35 vise à pénaliser financièrement les contrats santé complémentaire qui prendraient en charge la franchise annuelle. En conséquence, les contrats complémentaires qui assureront les franchises seront taxés puisque réintégrés dans le régime de droit commun. Le fait que les franchi...

Monsieur le rapporteur, ne pas intégrer les franchises dans les contrats responsables entraîne un surcoût important qui ne pourra être payé que par les personnes ayant des revenus élevés.

Cet amendement n'a plus d'objet puisqu'il s'agissait de remplacer les franchises dont j'avais demandé la suppression par la franchise cautionnée, qui me paraît plus intéressante. Les franchises ayant été adoptées, je retire cet amendement parce que je ne souhaite pas créer une seconde franchise.

L'article 32 concerne la répartition des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire. Tels qu'ils figurent dans le projet de loi, les articles 32 et 33, se fondant sur des données incontestables d'inégalité de répartition des professionnels de santé sur le territoire, remettent en cause leur liberté d'installation. Il ne faut pas avoir...