Application de la loi hôpital patients santé et territoires

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au sixième alinéa, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme » ». Exposé sommaire : La loi de réforme de l'Assurance Maladie du 13 août 2004 institue une commission dite des pénalités qui est chargée de se prononcer sur le non respect des règles concernant notamment : - les p...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - À la première phrase du premier alinéa du V du même article, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme » ». Exposé sommaire : La loi de réforme de l'Assurance Maladie du 13 août 2004 institue une commission dite des pénalités qui est chargée de se prononcer sur le non re...

Le dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière so...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 6114-3 du code de la santé publique sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La liste de ces indicateurs est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis des fédérations hospitalières représentatives, publiques et privées, et ...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé qui dépassent les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui leur sont impartis, ainsi que l'ensemble des autres établissements qui le souhaitent, s'engagent pour une durée prévue au contrat dans...

Après la première occurrence du mot : « établissements, » la fin du II de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les évolutions des tarifs des prestations compatibles avec le respect de cet objectif. Il prend en compte à cet effet notamm...

Le III de l'article 63 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 est ainsi rédigé : « III. - Un rapport est établi annuellement et remis au Parlement le 1er octobre de chaque année concernant l'évaluation de la mesure d'accord préalable prévu à l'article L. 162-1-17 du même code pour les activit...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés. » Exposé sommaire : La procédure consistant pour l'agence régionale de santé à placer sous entente préalable la prise...

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l'exception des contrats couvrant les seuls risques liés à l'hospitalisation. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés ...

Compléter cet article par trois alinéas suivants : « Pour l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est réparti comme suit : « - augmentation des sous-objectifs 2011 majorés de 2,8 % pour les 27 régions ; « - dans deux régions volontaires le sous objectif de ces deux régi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est réparti dans chaque région en fonction des dépenses régionales de 2011 majorées de 2,8 %. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'une mise enoeuvre les ORDAM en conformité avec ...

I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 122-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 1242-2 » ; 2°Après la première occurrence du mot : « handicapées », est inséré le mot : « par » ; 3° Après le mot : « bénéficiaires », est inséré le mot : « soit » ; 4...

I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « aides à domicile employées » sont remplacés par les mots : « personnels d'intervention employés » ; 2° Après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « , le soutien aux personnes ou familles en difficulté » ; 3° Après l...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Les modalités de répartition des crédits en fonction des régions sont annexées à l'arrêté. ». Exposé sommaire : L'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit la création d'un fonds d'intervention régional. La répartition régionale des crédits du fonds se...

Après le mot : « à », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 63 % du gain journalier de base net de charges sociales, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Cette mesure revient à diminuer de 6% l'indemnisation tous les ans par la Sécurité ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé après avis de la Conférence régionale de santé doit pouvoir répartir l'enveloppe. ». Exposé sommaire : Il relève de la compétence du Directeur Général de l'ARS de pouvoir répartir l'enveloppe après avis de la Conférence régionale de sant...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Des sanctions financières ou des baisses de prix sont prévues en cas de non réalisation des études post-autorisation de mise sur le marché. Un décret pris en Conseil d'Etat en précisera les modalités d'application. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire des sanctions en cas ...

L'article L. 114-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Avant le 31 janvier 2012, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport examinant la faisabilité de la mise en extinction progressive des régimes spéciaux avec le maintien des droits acquis. » E...

L'article L. 114-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Avant le 31 janvier 2012, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur la possibilité d'une réforme systémique pour faire évoluer le système de retraite par annuité vers un régime par points...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du 3°, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme » ;» Exposé sommaire : La loi de réforme de l'Assurance Maladie du 13 août 2004 institue une commission dite des pénalités qui est chargée de se prononcer sur le non respect des règles concernant notamment : -...