Interventions de Jean-Louis Léonard

Défavorable. Alors que jusqu'à présent, les résidences de tourisme sont gérées par mutualisation, en créant un compte séquestre par résidence, les amendements proposés vont casser cette mutualisation.

Nous avons bien entendu tous les arguments. Nous n'avons pas plus que vous envie d'augmenter la dette sociale

mais il faut être cohérent. Cette disposition a été votée à l'unanimité en commission et il faudrait, aujourd'hui, la retirer.

Une chose m'échappe, monsieur le secrétaire d'État. Si nous voulons être cohérents jusqu'au bout, il faut rétablir la CSG et la CRDS pour les entreprises de plus de cinquante salariés. Il y aura alors équité. Nous ne pouvons pas rester au milieu du gué et créer une différence en compliquant bien inutilement, comme le soulignait M. Marcon, l'acc...

Il ne s'agit plus, en l'occurrence, de gestion de trésorerie, mais de comptes d'exploitation. On peut imaginer, sur le plan analytique, que chaque résidence se voit affecter un compte d'exploitation spécifique, faisant l'objet d'une consolidation. L'inconvénient que présentaient les amendements précédents, à savoir le blocage de la trésorerie d...

La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable.

La commission est défavorable à ces amendements. Peut-être ceux-ci souffrent-ils d'un défaut de rédaction, toujours est-il que leur lecture littérale les fait paraître dangereux. L'objectif recherché est de stimuler le développement de nouvelles résidences. Si l'on bloque la capacité d'un promoteur à attribuer un fonds de concours favorisant la...

Monsieur Nayrou, les mots ont un sens, vous ne pouvez pas dire que cela a été traité à la légère.

Défavorable. M. Couve pose une vraie question mais la réponse a déjà été donnée. Les missions de l'ANCV sont très claires. Il y a, d'un côté, la gestion et le développement du dispositif des chèques-vacances et, de l'autre, la mise en oeuvre d'une politique sociale du tourisme. C'est clairement écrit dans ses statuts. Vouloir étendre le disp...

J'avais mal compris, excusez-moi. Il n'en reste pas moins que nous avons porté, au sein de la commission, un intérêt particulier à la protection du consommateur. D'ailleurs, c'est ce qui apparaît en filigrane. Il n'y a pas un article qui ne soit marqué de ce sceau. Le secrétaire d'État avait ce souci et nous l'avons suivi. Chaque fois que nous...

Défavorable à titre personnel. Votre amendement, monsieur Marcon, est satisfait. L'article L.411-3 du code du tourisme dispose que l'ANCV est un EPIC doté de l'autonomie financière et qu'il est seul chargé d'émettre des chèques-vacances. Je vous suggère donc de le retirer.

Nous sommes favorables à ces dispositions qui renforcent la transparence. L'acheteur est informé de l'existence du droit à l'indemnité d'éviction dans le bail.

Défavorable.

Nous comprenons bien le souci des auteurs de ces amendements. Mais il est nécessaire de procéder à une étude d'impact. Il semblerait que ces dispositions conduiraient à la faillite un certain nombre de sociétés. La réfaction des loyers n'est jamais plaisante lorsque la trésorerie globale d'une résidence ou d'un ensemble de résidences ne permet ...

Défavorable. Il est dangereux, en effet, de lier une information de nature commerciale avec une démarche de type réglementaire, le permis de construire. Nous reviendrons sur ce point, madame Le Loch, puisque nous avons cherché à améliorer cette information mais dans les documents de commercialisation, c'est-à-dire très en amont de l'acte d'acha...

Défavorable.

Défavorable. Nous ne comprenons pas bien comment le système pourrait fonctionner. L'agence ne donne pas de carnets à souches à des revendeurs. Les chèques perdus ont été achetés et payés.

Nous souhaitions, après discussion avec Mme Le Loch, avec Mme Got ne pas lier l'information au permis de construire, qui est un document réglementaire. Cet amendement prévoit donc un débat au sein du conseil municipal pour décider, dans un document d'urbanisme, les choix faits par la collectivité pour l'emplacement de la résidence de tourisme. ...

C'est l'ANCV puisque le chèque a été acheté sans que l'ANCV ait payé de prestation. Les chèques s'adressent à des prestataires ; lorsque le chèque est perdu ou périmé, l'agence ne paye aucune prestation. C'est d'ailleurs ce qui constitue il ne faut pas se leurrer le fonds de roulement de l'agence. On ne voit pas comment pourrait fonctionner...

Nous sommes favorable aux amendements identiques, nos 163 rectifié et 185 rectifié.