Interventions en hémicycle de Jean-Louis Léonard

Avis défavorable car cet amendement revient sur le texte de la commission que nous avons voulu équilibré. De plus il va plus loin que la suppression de la limite des deux ans. En effet la notion de retrait de plein droit est excessive, exorbitante du droit des sociétés. Comme l'a souligné M. le secrétaire d'État, nous avons souhaité revenir à...

, rapporteur. Nous avons eu un long débat sur ce sujet et je suis le premier à reconnaître que la situation n'est pas simple. La décision de justice n'est pas une solution simple non plus, mais c'est la seule qui ne déséquilibre pas et ne risque pas de créer des contentieux encore plus lourds. Imaginez une copropriété où les relations se dégra...

J'ai bien écouté notre collègue et je souscris à ses propos : c'est une bonne mesure. Cela étant, elle relève plus du conseil d'administration de l'ANCV ou de décisions de ce genre. De plus, je ne retrouve pas, dans votre amendement, l'objectif évoqué dans votre intervention. Sauf erreur de ma part, l'amendement n° 117 prévoit « un rapport étu...

Voilà ! C'est un excellent début, ma chère collègue. En insistant dans ce sens, vous trouverez certainement un très bon écho lors de l'examen d'un autre texte. En attendant, nous sommes obligés d'être défavorables, malgré toute la peine que cela nous fait. (L'amendement n° 117, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est retiré. (L'amendement n° 206 est retiré.)

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis défavorable à titre personnel car c'est la loi et non un décret qui doit fixer l'assiette et le taux de l'impôt.

J'avais déposé le même amendement et je l'ai retiré parce que je me suis aperçu entre-temps qu'il était satisfait par l'article R 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation qui indique : « En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain [ ] le préfet peut accord...

La commission n'a pas examiné cet amendement qui me semble très complexe ; à titre personnel, j'émets donc un avis défavorable.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je répondrai en même temps sur les trois amendements. Monsieur le président Migaud, vous avez eu raison de rappeler ce qui a été voté dans la loi de programmation des finances publiques. Cependant, lorsque l'on vote une loi, on la vote globalement et non par chapitres. (Rires sur plusieurs bancs ...

En outre, seuls les ânes ne reculent pas : des révisions peuvent s'imposer. D'ailleurs, je n'ai relevé nulle part que M. le secrétaire d'État ait affirmé que la mesure ne serait pas compensée. En ce qui concerne l'amendement n° 118, je crois que limiter à quatre ans la validité de la réduction de TVA, et donc expliquer aux professionnels qui v...

Vous oubliez les 600 millions économisés mécaniquement.

La commission n'a pas examiné l'amendement en profondeur. Puisque la loi relative au développement économique des outre-mer a moins d'un mois, la modifier aujourd'hui nous semble un peu rapide : laissons passer un peu de temps. (L'amendement n° 75, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous les trouverons. Je vous trouve tout d'un coup extrêmement férus de comptabilité ; j'ai connu des périodes où vous l'étiez moins ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Quant à moi, je regarde un peu plus loin et je vois les gens que nous avons en face de nous : ce sont des professionnels. Vous avez l'air de minimiser le contrat d'avenir, mais nous allons demander des comptes à ces professionnels. Nous mesurons autant que vous notre responsabilité dans l'usage des deniers publics, devant nos électeurs et devan...

On comprend bien le motif de cet amendement, que la commission n'a pas examiné. À titre personnel, je me demande néanmoins comment un rapport pourrait avoir une portée réglementaire, l'amendement prévoyant que le rapport « fixe les modalités d'application ». Nous devons aussi juger de la lettre, mon cher collègue, et ne pouvons à ce titre accep...

Votre amendement, monsieur Lurel, aurait mérité d'être présenté en commission, de façon qu'elle puisse en discuter en amont avec le ministère de l'intérieur : elle n'est pas compétente pour juger des questions que vous avez posées. Un amendement similaire avait été déposé sans être soutenu lors de la réunion. Quant à celui que vous venez de déf...

Il aurait été intéressant de réaliser un travail approfondi sur cet amendement qui nous est arrivé très tardivement. Il est en plein dans notre sujet : l'attractivité touristique des Caraïbes est importante et les problèmes rencontrés aujourd'hui sont bien connus. Toutefois, il serait difficile, voire impossible, de dire oui sans avoir fait le ...

Les élus consulaires sont élus pour cinq ans. Les dernières élections ayant eu lieu le 3 novembre 2004, les prochaines devraient se dérouler le 4 novembre 2009. Or vous le savez, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les CCI sont en pleine réflexion, les réseaux consulaires réfléchissent à leur avenir et vont formuler ...

, rapporteur. Je suis désolé pour ma collègue : nous allons terminer en beauté sur un avis défavorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Cet amendement est co-signé par le président de notre commission et par son rapporteur. L'alinéa 15 crée un fonds de modernisation de la restauration, financé par les professionnels eux-mêmes. Au passage, je rassure M. Chassaigne qui disait, hier soir, que ce sont les petits qui allaient payer : je précise que son financement sera assuré par un...