Développement et modernisation des services touristiques

Il ne s'agit plus, en l'occurrence, de gestion de trésorerie, mais de comptes d'exploitation. On peut imaginer, sur le plan analytique, que chaque résidence se voit affecter un compte d'exploitation spécifique, faisant l'objet d'une consolidation. L'inconvénient que présentaient les amendements précédents, à savoir le blocage de la trésorerie d...

La commission est défavorable à ces amendements. Peut-être ceux-ci souffrent-ils d'un défaut de rédaction, toujours est-il que leur lecture littérale les fait paraître dangereux. L'objectif recherché est de stimuler le développement de nouvelles résidences. Si l'on bloque la capacité d'un promoteur à attribuer un fonds de concours favorisant la...

Monsieur Nayrou, les mots ont un sens, vous ne pouvez pas dire que cela a été traité à la légère.

Défavorable. M. Couve pose une vraie question mais la réponse a déjà été donnée. Les missions de l'ANCV sont très claires. Il y a, d'un côté, la gestion et le développement du dispositif des chèques-vacances et, de l'autre, la mise en oeuvre d'une politique sociale du tourisme. C'est clairement écrit dans ses statuts. Vouloir étendre le disp...

J'avais mal compris, excusez-moi. Il n'en reste pas moins que nous avons porté, au sein de la commission, un intérêt particulier à la protection du consommateur. D'ailleurs, c'est ce qui apparaît en filigrane. Il n'y a pas un article qui ne soit marqué de ce sceau. Le secrétaire d'État avait ce souci et nous l'avons suivi. Chaque fois que nous...

Défavorable à titre personnel. Votre amendement, monsieur Marcon, est satisfait. L'article L.411-3 du code du tourisme dispose que l'ANCV est un EPIC doté de l'autonomie financière et qu'il est seul chargé d'émettre des chèques-vacances. Je vous suggère donc de le retirer.

Nous sommes favorables à ces dispositions qui renforcent la transparence. L'acheteur est informé de l'existence du droit à l'indemnité d'éviction dans le bail.

Nous comprenons bien le souci des auteurs de ces amendements. Mais il est nécessaire de procéder à une étude d'impact. Il semblerait que ces dispositions conduiraient à la faillite un certain nombre de sociétés. La réfaction des loyers n'est jamais plaisante lorsque la trésorerie globale d'une résidence ou d'un ensemble de résidences ne permet ...

Défavorable. Il est dangereux, en effet, de lier une information de nature commerciale avec une démarche de type réglementaire, le permis de construire. Nous reviendrons sur ce point, madame Le Loch, puisque nous avons cherché à améliorer cette information mais dans les documents de commercialisation, c'est-à-dire très en amont de l'acte d'acha...

Défavorable. Nous ne comprenons pas bien comment le système pourrait fonctionner. L'agence ne donne pas de carnets à souches à des revendeurs. Les chèques perdus ont été achetés et payés.

Nous souhaitions, après discussion avec Mme Le Loch, avec Mme Got ne pas lier l'information au permis de construire, qui est un document réglementaire. Cet amendement prévoit donc un débat au sein du conseil municipal pour décider, dans un document d'urbanisme, les choix faits par la collectivité pour l'emplacement de la résidence de tourisme. ...

C'est l'ANCV puisque le chèque a été acheté sans que l'ANCV ait payé de prestation. Les chèques s'adressent à des prestataires ; lorsque le chèque est perdu ou périmé, l'agence ne paye aucune prestation. C'est d'ailleurs ce qui constitue il ne faut pas se leurrer le fonds de roulement de l'agence. On ne voit pas comment pourrait fonctionner...

L'avis de la commission est défavorable. Si l'on doit inscrire dans la loi que le maire doit informer son conseil municipal et débattre avec lui de la délivrance des permis de construire, il n'y a aucune raison de s'en tenir aux résidences de tourisme L'usage existe, et il n'est pas nécessaire de le faire figurer dans la loi. Je voudrais par ...

Défavorable. Cet amendement comporte certaines dispositions de nature réglementaire. En outre, l'amendement suivant de M. Fasquelle règle le problème de façon plus globale et plus simple. Je propose donc à M. Marcon de retirer son amendement pour s'associer à celui de son collègue. (L'amendement n° 24 est retiré.)

Bien que cet amendement n'ait pas été examiné par la commission, j'y suis favorable à titre personnel, car c'est une mesure qui figure dans le contrat d'avenir. La décision appartient donc au ministre, puisqu'il faut lever le gage.

Madame Le Loch, votre amendement est assez vague et porte sur des éléments sans lien réel entre eux. Il serait envisageable de revenir sur vos propositions d'amélioration dans le cadre d'une sous-commission, mais je vous propose, pour l'heure, de retirer votre amendement.

Nous avons eu du mal à résister à l'enthousiasme et à l'élan de notre collègue, mais je dois lui rappeler que ce n'est pas tant à la loi de prévoir la mise en place de structures paritaires qu'aux partenaires sociaux. La loi, dans ce cas, a plutôt tendance à suivre.

La commission a émis un avis favorable à cet amendement, auquel je suis cependant, à titre personnel, défavorable. Avec votre permission, monsieur le président, je veux souligner que la demande de rapport est satisfaite par le rapport d'activité. En outre, nous avons le devoir, en tant que députés, d'assurer « l'après-vente » de notre texte et...

Avis défavorable car cet amendement revient sur le texte de la commission que nous avons voulu équilibré. De plus il va plus loin que la suppression de la limite des deux ans. En effet la notion de retrait de plein droit est excessive, exorbitante du droit des sociétés. Comme l'a souligné M. le secrétaire d'État, nous avons souhaité revenir à...

, rapporteur. Nous avons eu un long débat sur ce sujet et je suis le premier à reconnaître que la situation n'est pas simple. La décision de justice n'est pas une solution simple non plus, mais c'est la seule qui ne déséquilibre pas et ne risque pas de créer des contentieux encore plus lourds. Imaginez une copropriété où les relations se dégra...