Développement et modernisation des services touristiques

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 326-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 326-2 ainsi rédigé : « Art. L. 326-2. - Sur décision du maire de la commune concernée et après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au titre Ier du livre III du code du tourisme, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre 4 « Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse « Art. L. 314-1. - Un décret fixe les règ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « normes », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « , la transmission ou reprise des établissements de restauration commerciale ainsi que la promotion générale de ce secteur. » Exposé sommaire : ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de cet article, substituer au mot : « Trois », le mot : « Deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir le délai dans lequel doit être déposé au Parlement le rapport relatif à la mise enoeuvre de la réforme du...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 1 par les mots et la phrase suivants : « , après avis de l'ensemble des conseils municipaux des communes riveraines directement impactées par leur construction. Ces conseils municipaux se prononcent dans un délai de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « III. - Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l'intérêt général, à des...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'agence assure sa représentation au niveau territorial en s'appuyant, le cas échéant, sur des structures existantes. » Exposé sommaire : L'agence de développement touristique de la France doit pouvoir disposer d'une représentation au niveau territorial qui corresponde aux besoins et aux spécif...

Après l'article L. 443-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 443-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 443-3-1. - Les résidences mobiles de loisirs situées sur des terrains de camping classés au sens du code du tourisme ne peuvent être installées sur des emplacements ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété. » Exposé sommai...

Rédiger ainsi cet article : « Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport portant sur la situation globale de l'offre d'hébergement touristique en France. « Ce rapport propose un diagnostic complet de l'état du parc immobilier touristique. Il analyse n...

À l'alinéa 83, substituer aux mots : « ne sont pas réglementées ou ne sont pas soumises à des conditions d'aptitude professionnelle » les mots : « ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Retour au texte du Sénat. L'amendement rédactionnel adopté par la CAE à cet alinéa a supprim...

À la dernière phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots : « de l'acheteur » les mots : « du client ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à opérer une modification de coordination avec le début de l'alinéa. L'utilisation du terme « acheteur » plutôt que celui de « client » peut être source de difficultés d'inte...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « g) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la vente de bons permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 31, substituer aux mots : « et f » les mots : « , f et g ». Exposé sommaire : Amendement ...

Après l'article L. 321-1 du code de tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme doivent comprendre l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence et répondre à des critères fixés par arrêté...

Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie qui devaient venir à expiration après l'installation des membres élus lors du renouvellement génér...