Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « de la proportion, pour chaque catégorie d'établissement ou établissement, des montants collectés, au 1er janvier 2009, au titre du livret A d'une part et du livret de développement durable d'autre part. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux garanti...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article : « Art. L. 221-2. - Tout établissement de crédit qui s'est engagé par convention avec l'État est tenu d'ouvrir un livret A (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'exclusion bancaire concerne aujourd'hui 5 millions de personnes. Le livret A constitue le dernier outil pour remédie...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « Cette période de transition ne peut excéder 3 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la période de transition prévue par cet article, afin que le niveau « cible » de centralisation des sommes collectées au titre du Livret A et de l'actuel LDD soit atteint dans les...

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « des prêts consentis au bénéfice du logement social » les mots : « de l'ensemble des prêts consentis ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au logement social sur fonds d'épargne. Cette condition pourrait s'avérer dang...

Après le mot : « dépôt », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « pour l'ensemble des établissements qui proposent le livret A ». Exposé sommaire : Le rôle fondamental d'accessibilité bancaire dévolu au livret A doit être conservé. De nombreuses personnes se servent de leur livret comme compte courant pour gérer de très peti...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention est conclue pour trois ans. Elle fixe notamment les engagements de chaque établissement en matière de collecte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à l'Etat les moyens de s'assurer que les établissements distribuant le livret A respecteront des oblig...

Le code l'urbanisme est ainsi modifié : I. - Dans le 2° de l'article L. 121-1, après le mot : « discrimination », sont insérés les mots : « et avec la proximité suffisante ». II. - L'article L. 123-1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « publics et au public, ainsi que de commerces. » 2° Dans le deuxième ...

Après l'alinéa 56 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle tient compte de la cohérence de l'urbanisme commercial et de l'application du document d'urbanisme en vigueur, conformément à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, délibéré par la collectivité locale compétente. » Expos...

Compléter l'alinéa 43 de cet article par les mots : « , sauf dans les territoires dont la densité de population est inférieure à 50 habitants par km² ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans les zones rurales, le monopole de l'hypermarché doit être équilibré aux commerces de proximité, avec un rééquilibrage pour les commerces dits sai...

Compléter l'alinéa 38 de cet article par les mots : « , sauf dans les territoires dont la densité de population est inférieure à 50 habitants par km² ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans les zones rurales, le monopole de l'hypermarché doit être équilibré aux commerces de proximité, avec un rééquilibrage pour les commerces dits sai...

Compléter l'alinéa 36 de cet article par les mots : « , ou à 300 mètres carrés dans les territoires dont la densité de population est inférieure à 50 habitants par km², ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans les zones rurales, le monopole de l'hypermarché doit être équilibré aux commerces de proximité, avec un rééquilibrage pour les...

Supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des difficultés de déplacement en montagne liées au particularités de ces territoires (escarpement du relief, rigueurs climatiques), le maintien de commerces de proximité dans les zones de montagne constitue un facteur d'ancrage essentiel des populations, et représente par co...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les entreprises de commerce de proximité sédentaires et non sédentaires situées en zone de mon...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « milieu rural », insérer les mots : « dans les communes de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder une priorité marquée pour les petits commer...

I. - Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants « 1° bis Le 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises touristiques en zone de montagne dont l'activité est fortement dépendante de l'enneigement, une dotation pour aléa peut être déduite du bénéfic...

Dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « raisons économiques », insérer les mots : « , sociales, climatiques, environnementales ». Exposé sommaire : Il est proposé d'insérer des éléments sociaux et fiscaux, environnementales et climatiques, au cas où les conséquences d'enneigement saisonnier peuvent subvenir.

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « et l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir bénéficier de l'assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation des politiques publiques. L'aide précieuse apportée jusqu'ici par la Cour aux seules commissions chargées des fin...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il contribue à l'évaluation des politiques publiques ». Exposé sommaire : L'évaluation des politiques publiques est au coeur du fonctionnement de notre démocratie parlementaire. Plus large que le simple contrôle de l'action du Gouvernement, elle constitue l'un des moyens essenti...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots: « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour des raisons constitutionnelles tenant à la rédaction actuelle de l'article 2 de notre Constitution, la Charte européenne en faveur des langues régionales ou minor...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code des douanes est ainsi modifié : « A. Les tarifs du tableau B du 1 de l'article 265 sont multipliés par un coefficient de 0,9868 et arrondis au centime le plus proche. La fraction de centime égale à 0,50 est comptée pour 1. « B. Au 8. de l'article 266 quinquies, les mots : « 1,19 euro » sont remplacé...