Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons devoir voter pour la troisième fois mais ce ne sera peut-être pas la dernière

le projet de loi relatif à l'utilisation d'internet. Le 23 novembre prochain, cela fera deux ans que les accords de l'Élysée auront été signés entre certains représentants de l'industrie du cinéma et de la musique et les fournisseurs d'accès à internet. Vous nous avez toujours présenté cet accord reposant sur le principe de la riposte gradué...

Toutefois, il y aura peut-être encore plus grave en raison du vote d'aujourd'hui. Après la censure du Conseil constitutionnel, vous auriez pu décider d'un moratoire. Or, pour satisfaire aux oukases du Président de la République, vous avez décidé de faire examiner un nouveau texte, qui rompt avec la prétendue finalité pédagogique du premier. Au...

En effet, internet offre la possibilité de faire mieux et plus vite et il favorise les échanges et la diffusion de la culture. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Puisque vous me dérangez, je demande quelques secondes supplémentaires. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Mes chers collègues, ayez l'exigence de légiférer sur la réalité du monde tel qu'il est et non tel qu'il fut il y a deux ans, car deux ans, à l'échelle numérique, c'est une éternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Étant donné la difficulté, sinon l'impossibilité, de sécuriser complètement un accès à internet, il sera bien difficile de ne pas considérer que les abonnés sont de bonne foi si leur accès est piraté. C'est ce qui rend inacceptable la présomption de culpabilité qu'instaure le texte. Montrez-vous raisonnables, chers collègues : nous nageons en ...

Nous avons tous compris cette nuit que les dispositions de l'article 3 bis ne seraient pas opérantes du fait de la confusion entre obligation de moyens et obligation de résultat. Il n'y a pas lieu de conserver des données aussi imprécises aussi longtemps. Nous souhaitons donc que leur durée de conservation soit réduite à six mois au lieu d'un a...

J'observe enfin que l'un de nos collègues semble être victime d'une addiction à l'informatique : depuis le début du débat, je le vois tout au fond, yeux rivés sur son écran, sans jamais l'avoir entendu une seule fois J'aimerais qu'il nous fasse part de son expérience peut-être est-il même connecté à internet sans que nous le sachions

Nous devons avoir déjà discuté au moins une centaine d'heures sur les différents projets de loi HADOPI. On a commencé par nous expliquer que la loi DADVSI n'avait pas été efficace en raison de l'excès de pénalisation prévue ; HADOPI devait tout régler, dans un souci pédagogique, grâce à la riposte graduée qui était censée se limiter, pour l'es...

Les internautes ne sont pas toujours des amateurs éclairés. Ils ont besoin de s'informer, de se renseigner, de faire des comparatifs avant d'acquérir des logiciels : comme cela a déjà été indiqué hier, tous les logiciels de protection ne se valent pas. L'internaute mis aura en cause aura à coeur

À coeur, en deux mots ! de trouver le meilleur logiciel de protection. Et même lorsque celui-ci est fourni par le FAI, il faut le temps de signer un contrat et d'activer la protection. Un minimum de trois mois me semble donc nécessaire. On aurait pu demander deux, voire un mois, mais rassurez-vous : nous ne présenterons pas de sous-amendement...

Vous aurez compris qu'à travers cet amendement, nous ne visons pas un artiste en particulier : nous cherchons à défendre l'intérêt général. Cet amendement avait déjà fait l'objet d'un consensus. Certes, il avait été proposé par le président de la commission des lois, issu de la majorité, mais ses arguments avaient su nous convaincre et nous l'a...

je constate que nous n'avons jamais évoqué l'analogie avec le chemin de fer. Pour filer la métaphore, je dirai que j'ai souvent eu l'impression, au cours de ces longues heures de débat, que nous nous trouvions à bord d'un train lancé à toute allure avec M. Riester aux commandes

Certes, d'autant que dans cette aventure, il est sanglé sur son siège et se trouve dans l'impossibilité de freiner. Le train file sur ses rails et personne ne viendra actionner les aiguillages pour nous permettre de nous écarter de la direction fixée à l'avance par l'Élysée. Évidemment, tôt ou tard, notre train va terminer sa course en se fraca...

Dans la période où nous vivons, ne croyez-vous pas que les personnes morales et les responsables d'entreprises, que ce soit dans le secteur de la pharmacie ou ailleurs, aient autre chose à faire que de se préoccuper de savoir si leur accès internet sera suspendu durant un mois ou seulement une semaine ? Pour eux, chaque jour de suspension serai...

Si ce n'est pas possible, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi ? Cela évitera de faire perdre du temps aux juges, aux chefs d'entreprises et aux responsables de personnes morales !

Puisque nous sommes dans le cadre d'une riposte graduée, n'oublions pas non plus les effets collatéraux d'une telle disposition : tous les présidents d'universités ou d'établissements publics qui ont ouvert des espaces numériques publics, fermeront ces accès, parce qu'ils ne voudront pas courir le risque d'être mis en cause à raison de leurs st...

Cet amendement de repli vise à vous rendre responsables. On peut, en effet, d'autant moins exiger d'un responsable qu'il aille surveiller ce qui se passe sur les ordinateurs de son entreprise ; c'est du reste répréhensible puisqu'il pourrait être accusé d'intrusion dans la correspondance privée. C'est donc une porte de sortie supplémentaire qu...

Je rappelle qu'il ne s'agira pas de responsables d'entreprises téléchargeant illégalement, mais de responsables imprudents, insuffisamment vigilants ou qui auront pu être piratés parce que leur branchement wi-fi sera mal protégé. Ressaisissez-vous plutôt que de vous obstiner à appuyer sur l'accélérateur pour foncer dans le mur qui est devant v...

La volonté de pénaliser les rapports entre les internautes et le monde de la culture est très claire. On a donc parlé abusivement de HADOPI 2 : il aurait fallu parler de DADVSI 2 puisque toutes les dispositions dont nous avons débattu depuis mardi vont dans le droit-fil de DADVSI et non de HADOPI 1. Je note qu'au cours de nos longues discussio...