Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie

Le Gouvernement évalue la modification des conditions d'attribution de la majoration du minimum contributif au titre des périodes effectivement cotisées. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi du 21 août 2003 a fixé comme objectif général d'attei...

Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des emplois saisonniers effectués par les salariés au début de leur carrière. Exposé sommaire : Bien que les périodes travaillées pendant des « jobs d'été » doivent être prises en compte dans le calcul des retraites, de nombreux salariés co...

Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des années d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite, notamment pour ceux qui étaient apprentis avant juillet 1972. Exposé sommaire : Étant donné que le contrat d'apprentissage est un contrat à part entière, les périodes d'app...

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur la suppression de l'actuelle clause de condition de ressources et de plafond pour l'affiliation des aidants familiaux à titre gratuit à l'assurance vieillesse du régime général posé par l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Un rapport remis par le Gouvernement sur l'application des dispositions prévues à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale pour les parents ayant élevé un enfant handicapé est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011. Exposé sommaire : L'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale prévoit une majoration de pension de retrait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 prévoit que seuls les assurés qui justifient d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % suite à la reconnaissance d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions de nature identique bénéficieront du maintien à 60 ans de l'âge de départ à la ...

Toute réforme du régime des retraites donne lieu à une réflexion et à une négociation globale et préalable sur la pénibilité du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose de poser au préalable la question de la pénibilité du travail. Le dispositif prévu par...

Après l'article L. 2242-20 du code du travail, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Conditions de travail et prévention de la pénibilité du travail » « Art. L. 2242-21. - Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ...

Après le mot : « agressif », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , et notamment aux risques chimiques, mutagènes et reprotoxiques, ou à des rythmes de travail contraignants, l'employeur, y compris ceux visés aux articles L. 1251-2 et L. 1251-60, en lien avec le médecin du travail, valide dans des conditions fixées par décret les risques p...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « fixé », les mots : « élaboré par une commission spéciale composée de médecins du travail et de représentants syndicaux (salariés et employeurs) des différentes branches et fixé de manière conforme ». Exposé sommaire : L'arrêté du ministre chargé du travail doit s'appuyer sur les pro...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « certains rythmes de travail » les mots : « des rythmes de travail susceptibles de bouleverser le rythme chronobiologique ou nycthéméral du travailleur ». Exposé sommaire : L'expression« à certains rythmes de travail » n'est pas suffisamment précise dans le texte : quels sont ces ...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les professions ne bénéficiant pas de dispositif de médecine du travail, ce dernier est mis en place trois mois avant l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Il existe plusieurs professions pour lesquelles le dispositif de médecine du travail rest...

Compléter l'alinéa 2 par les trois phrases suivantes : « Le modèle et le contenu du dossier d'exposition aux risques professionnels sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre chargé du travail après avis de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. Le travailleur bénéficie des...

I. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « carnet de santé au travail », les mots : « dossier d'exposition aux risques professionnels tout au long de la vie ». II. En conséquence, aux deuxième, quatrième et dernière phrases du même alinéa, substituer au mot : « carnet », le mot : « dossier ». Exposé sommaire : Cet a...

 « Titre I bis « Mesures relatives aux carrières longues « Article « Le début de la première phrase de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 351-1-1. - L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans est abaissé (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mainte...

 « Titre I bis « Mesures relatives aux carrières longues « Article « L'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 351-1-1. - L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans est abaissé pour les assurés qui ont accompli une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la d...

Après le mot : « soumis, », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement présenté précédemment visant à constituer, pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, un dossier d'exposition aux risques professionnels.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « expositions », insérer les mots : « liées à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement présenté précédemment visant à constituer, pour chaque sa...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « carnet de santé au travail, constitué par le médecin du travail » les mots : « dossier d'exposition aux risques professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement présenté précédemment visant à constituer, pour chaque salarié e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article en cohérence avec l'amendement présenté précédemment visant à constituer, pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, un dossier d'exposition aux risques professionnels.