Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sur la base des mesures constatées, est établi un état des lieux comparé au niveau européen de la situation réelle au regard de la pertinence des normes en vigueur. » Exposé ...

Le quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandes d'aides des communes dont au moins 30% des foyers ont manifesté le souhait de s'abonner au très haut débit sont prioritaires. ». Exposé sommaire : L'art...

L'article L. 337-6 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La structure et le niveau des tarifs réglementés hors taxes sont fixés de manière progressive garantissant aux abonnés un accès à un volume minimal d'électricité à un coût très réduit. ». Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 4 de la loi n°2000-108 du 10...

Après la deuxième phrase de l'article L. 445-3 du code de l'énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La structure et le niveau de ces tarifs hors taxes sont fixés de manière progressive garantissant aux abonnés un accès à un volume minimal de gaz à un coût très réduit. ». Exposé sommaire : L'article 7 de la loi susvisée prévoit qu...

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « Art. L. 121-84-14. - Les offres proposées par un fournisseur de services de communications électroniques, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, et définies par des expressions telles qu'« illimitées », vingt-quatre heure sur vingt quatre ou équivalentes, ne peuvent contenir des restrictions d'usage. » ...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Après l'article L. 121-84-4, est inséré un article L. 121-84-4-1 ainsi rédigé : « Art. L.121-84-4-1. - La fourniture de services par un tiers via un terminal mobile ne peut être facturée par le fournisseur de services de communications électroniques, qu'après accord exprès du ...

L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, la Banque postale ne propose pas de « crédits dit revolving ». » Exposé sommaire : L'accessibilité bancaire suppose que La Poste ne po...

Le I de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les traitements portant sur des données de géolocalisation. » Exposé sommaire : Le développement de systèmes de géolocalisation pose la question de la protection de la vie privée et...

Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de...

I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - La perte de recettes pour la Caisse de garantie du logement locatif social est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s'agit pa...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l'électricité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer la consommation d'électricité faisant l'objet du tarif de première nécessité de la contribution au service public de l...

I. - L'article 1407 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1407 bis. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les logements vacants. « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établi...

Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. - I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Ha...

L'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par un prêt locatif à usage social. ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner le PTZ + au ...

À l'article L. 213-10 du code de l'environnement, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « , du principe du pollueur-payeur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer le principe du pollueur payeur, au même titre que la principe de prévention et le principe de réparation des dommages à l'environnement comme point d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue fortement les recettes d'impôt de solidarité sur la fortune en révisant en profondeur son barème et ses taux. Il constitue une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Cet énième cadeau fiscal aux Français les plus aisés n'est pas acceptable et...

I. - À la première phrase du premier alinéa du II bis, du II ter, du V ter et aux premier et dernier alinéas du V quater et du V quinquies de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise enoeuvre du pacte de relance pour la ville, la date : « 31 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ». II. - ...

Six mois après l'adoption de la loi n° du de finances rectificatives pour 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le désenclavement par l'emploi des territoires prioritaires. Il examine : - les différents dispositifs à mettre enoeuvre pour favoriser l'emploi des habitants de ces territoires par les entrepris...

La dernière phrase du III de l'article 199 septvicies du code général des impôts est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond mensuel, charges non comprises, fixé à 9,52 euros par mètre carré en zone A, 8,20 euros en zone B1 et 7,86 euros en zone B2. Ces plafonds sont révi...

I. - L'article 210 E du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'immeubles de bureaux situés dans les zones géographiques A et B1 telles qu'elles sont définies pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts par une personne mor...