Questions écrites de Jean-Louis Bianco

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les entreprises du bâtiment, de la réduction des délais de paiement entraînées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette réduction entraîne un déséquilibre entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des dé...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. reconnaissance

M. Jean-Louis Bianco alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le sort des intérimaires et sous-traitants ayant travaillé sur le site de l'usine Arkema de Saint-Auban (04600). Par conséquent, il demande, d'une part, la reconnaissance de ces derniers et, d'autre part, le classement « amiante » de cette usine, afin qu'ils puissent prétendre à une indemnisati...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le contrôle du commerce des armes. En effet, en juillet 2012 aura lieu une conférence aux Nations-unies en vue de l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui a vocation à mieux réglementer le commerce international des armes, des munition...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information des femmes et des familles confrontés à une importante baisse de leurs ressources et aux incertitudes sur leur pérennité, en raison notamment de réductions annoncées sur le montant des enveloppes de l'État en matière de cohésion s...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. mise en place. modalités

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ordre national des infirmiers (ONI). Cet ordre a été voté sans concertation alors que la majorité des infirmiers y étaient opposés, ce qui explique la très forte défiance de l'ensemble de la profession à son égard. Les infirmiers refusent aujourd'hui d'adhérer et de cotiser à l...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; réfugiés libyens. prise en charge

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question des réfugiés ayant fui la Libye et se trouvant désormais dans les camps de réfugiés en Tunisie et en Égypte. Plusieurs milliers de personnes, en majorité des Somaliens, des Érythréens et des Soudanais, y sont actuellement accueillies dans des conditions difficiles e...

Thèmes : presse et livres ; presse ; publications gratuites. Comareg. plan de restructuration

M. Jean-Louis Bianco interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sort des employés de la société Comareg-Hebdoprint. Reçus par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé le 1er décembre 2011, les élus du comité d'entreprise de cette société, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée quelques semaines plus tôt par le tribunal de commerce de Lyon...

Thèmes : industrie ; chimie ; Arkema. emploi et activité. Alpes-de-Haute-Provence

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite par le groupe Arkema qui veut céder une partie de ses activités pétrochimiques au groupe Klesch basé à Genève. Cette décision de la société Arkema impacte directement l'usine de Saint-Auban dans les Alpes de Haute-Provence qui a déjà fait l'objet de 2 plans de sauvegarde d...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; Tibet. attitude de la France

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Tibet. En effet, dix religieux se sont donnés la mort en quelques semaines pour protester contre le manque de liberté de culte au Tibet. La dernière victime a appelé avant de mourir à la liberté religieuse au Tibet et au retour du dalaï-lama. Ces drames témoigne...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; réfugiés libyens. prise en charge

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question des réfugiés ayant fui la Lybie et se trouvant désormais dans les camps de réfugiés en Tunisie et en Egypte. Plusieurs milliers de personnes, en majorité des Somaliens, des Erythréens et des Soudanais, y sont actuellement accueillies dans des conditions difficiles e...

Thèmes : industrie ; chimie ; Arkema. emploi et activité. Alpes-de-Haute-Provence

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite par le groupe Arkema, qui veut céder une partie de ses activités pétrochimiques au groupe Klesch, basé à Genève. Cette opération d'abandon de son pôle vinylique confirme ce qui a débuté en 2004, quand le groupe Total a décidé de se séparer de sa branche chimique pour la tr...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le versement des retraites le 1er du mois. Il lui rappelle que l'article 13 de la loi relative à la réforme des retraites prévoyait que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur les conditions de mise en oeuvre du versement des pensions dès le premier jour ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétantes évolutions des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. Les récents constats de la caisse nationale d'assurance maladie et de la mutualité française sont particulièrement alarmants et la situation risque de devenir des plus insupportables pour les pat...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; hormone de croissance. perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le risque d'un déremboursement de l'hormone de croissance dans nombre de pathologies. De nombreuses associations craignent que l'avis de la Haute autorité de santé (HAS), qui sera rendu le 27 juillet 2011, ne fasse état d'un SMR (service médical...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations très vives des auxiliaires de vie scolaire (AVS). La politique de rigueur menée dans l'éducation nationale conduit à la non-reconduction de milliers de contrats d'AVS pourtant déjà en nombre insuffisant et privant ainsi les enfants d'un accompagnemen...

Thèmes : grandes écoles ; école polytechnique ; concours d'entrée. tiers temps. handicap

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en compte du handicap au concours d'entrée de Polytechnique. Il rappelle que depuis 2011, ce concours est commun avec d'autres écoles et que du fait des dispositions existantes en faveur des étudiants handicapés, le tiers temps est possible sauf pour les étudiants présentant Po...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le projet mené par soixante associations, syndicats et partis politiques, partout en France, qui mettent leurs forces en commun pour envoyer un bateau français à Gaza avec, à son bord, des citoyens et du matériel humanitaire. Face à la poursuite du blocus de la bande de Gaza, l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

M. Jean-Louis Bianco alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Grande Guerre. Il lui rappelle que, dans son allocution prononcée à Douaumont, le 11 novembre 2008, en présence de plusieurs chefs d'État et de gouvernement et de hautes personnalités politiques françaises et étrangères, le Présid...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux. À ce jour, l'ensemble des travailleurs sociaux (éducateurs spécialisés, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs techniques spécialisés et assistants sociaux, animateurs DEFA) sont injustement classés au niveau 3 (...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce plan est l'un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics en situation de précarité. Or l'Allemagne a demandé à la Cour de justice européenne d'annuler le PEAD 2009, au prétexte que la Commission européenne avait été au-de...