Jean-Louis Bianco
Question N° 109275 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 24 mai 2011
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en compte du handicap au concours d'entrée de Polytechnique. Il rappelle que depuis 2011, ce concours est commun avec d'autres écoles et que du fait des dispositions existantes en faveur des étudiants handicapés, le tiers temps est possible sauf pour les étudiants présentant Polytechnique. Il note qu'un étudiant handicapé peut, soit passer le concours en bénéficiant de mesures spécifiques (tiers temps notamment) mais en renonçant à Polytechnique ; soit renoncer à ces mesures et passer le concours dans les conditions normales. Il rappelle qu'à l'occasion de l'assemblée générale de la conférence des Grandes Écoles (dont Polytechnique est membre) en mai 2008 a été signée la charte "conférence des Grandes Écoles/Handicap" qui les engage à favoriser leur accès aux étudiants en situation de handicap. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires pour assurer un égal accès à tous aux grandes écoles.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Le concours d'admission au cycle d'ingénieur de l'École polytechnique, établissement placé sous la tutelle du ministère de la défense et des anciens combattants, ne comprend pas d'aménagement de type « tiers temps » (aménagement des modalités d'un concours afin d'en faciliter l'accès aux personnes handicapées) dans la mesure où les candidats doivent satisfaire à des conditions d'aptitudes physique et médicale fixées par l'article 3-5° du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'École polytechnique, afin de pouvoir accomplir les sujétions liées à leur futur statut militaire d'élève-officier. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de laisser concourir des candidats qui ne pourraient être ultérieurement admis dans cette école, compte tenu des exigences d'aptitude physique imposées par la scolarité et qui seraient susceptibles d'aggraver leur état de santé. Pour autant, les autres cycles de formations proposés par l'École polytechnique (masters et activités doctorales) sont accessibles aux personnes handicapées, après examen de leur dossier éventuellement complété d'un entretien oral, compatible avec leur situation de handicap. À ce titre, il est précisé que la direction de l'école a engagé, en 2010, une réflexion sur l'accueil des étudiants handicapés, en liaison avec la fédération étudiante pour une dynamique études et emploi avec un handicap (FEDEEH) et les élèves de l'école, mobilisés en association autour de ce thème.
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