Paquet énergie-climat

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. « Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des ent...

L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont remplie...

I. - Le b) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier de l'année 2011. Exposé sommaire : Cet amendement de repli exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l'impôt de solidari...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. III. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1 Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ». 2° Au dernier a...

Supprimer l'alinéa 172. Exposé sommaire : L'aménagement durable du territoire ne nécessite pas uniquement des dépenses d'investissement, mais également des dépenses de fonctionnement. Il est donc préférable de laisser aux départements le choix de l'affectation du produit de la taxe en fonction des enjeux locaux.

Supprimer l'alinéa 170. Exposé sommaire : L'affectation obligatoire du produit de la taxe au budget « investissement » des communes relève d'une logique territoriale de croissance urbaine. Or, l'aménagement durable du territoire ne nécessite pas uniquement des dépenses d'investissement, mais également des dépenses de fonctionnement (maintenan...

Après l'alinéa 145, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 331-39 A. - Le seuil minimal de densité ne peut être inférieur, le cas échéant, à la densité minimale de construction prévue au e) du 7° de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. ». Exposé sommaire : La loi « Grenelle II ...

Supprimer l'alinéa 138. Exposé sommaire : Pourquoi autoriser une éventuelle suppression ou réduction du seuil minimal de densité sans condition de délai, d'autant que les motifs évoqués sont extrêmement larges ? Le seuil minimal de densité doit permettre à la fois de générer des financements pour la collectivité compétente en matière d'urbani...

À l'alinéa 135, substituer aux mots : « peuvent instituer » le mot : « instituent ». Exposé sommaire : Le seuil minimal de densité est un instrument qui peut permettre de contribuer à la lutte contre l'étalement urbain. Cependant, le texte actuel n'en fait qu'un instrument facultatif. Afin de le rendre véritablement efficace, il semble per...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'aménagement durable du territoire ne nécessite cependant pas uniquement des dépenses d'investissement, mais également des dépenses de fonctionnement, notamment en matière de transports en commun, etc. Il est donc préférable de laisser à la Région Île-de-France le choix de l'affectation du produit de ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'affectation obligatoire du produit de la taxe au budget « investissement » des communes relève d'une logique territoriale de croissance urbaine. L'aménagement durable du territoire ne nécessite cependant pas uniquement des dépenses d'investissement, mais également des dépenses de fonctionnement (main...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir en l'état la législation relative aux achats transfrontaliers de tabac. Actuellement, un particulier ne peut acheter plus de 10 cartouches de cigarettes à l'étranger (deux kilogrammes). Cette mesure soutient la politique de santé publique de lutte contre la...

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « Cette délibération fixe également les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. » Exposé sommaire : Le présent PLFR pour 2010 prévoit d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Avant le 1er juin 2013, la mise en place de la cette nouvelle taxe fera l'objet d'un rapport au Parlement présentant une évaluation financière de la mise en place du service d'appui dans le domaine des transports routiers et en particulier les conditions économiques d'établissement de la rém...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : « de l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant dernier exercice puis de celui » sont supprimés. Exposé sommaire : Comme le souligne le récent rapport du CPO sur les niches fiscales et sociales des entreprises, ...

Au f. du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés. Cet amendement propose de ne pas prendre en compte dans les impositions permettant de calculer le bouclier fiscal, le prélèvement social finançant le Revenu de solidarité acti...

À la première phrase du 2° de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40% sur le montant des dividendes perçus. Cet abattement est historiquement présenté comme un moyen d'éviter ...

I. - Le premier alinéa du 1. de l'article 200 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal...

I - Après l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 ter intitulée : « Fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales » et comprenant un article L. 3334-16-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3334-16-3. - I. - Il est institué, au p...

I. - Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1 : « en ressources de la section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie prévue au a) du II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommair...