Les amendements de Jean Launay pour ce dossier
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En cette période de débat budgétaire, une clarification des règles du jeu est nécessaire, à commencer par les règles financières qui régissent les relations entre l'État et les collectivités, particulièrement les départements. Au cours de la discussion des précédents amendements, nous avons vu toute les tensions qui affectent la mise en oeuvre ...
À la demande du président de la commission des finances et du rapporteur général, Michel Diefenbacher et moi-même avons mené un travail sur la contribution au service public de l'électricité qui nous a immanquablement conduits à réfléchir sur la situation de la filière photovoltaïque. S'agissant des charges imputables aux missions de service p...
Nous souhaitons supprimer, pour les seuls vols intérieurs, l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient les carburéacteurs et qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d'euros. Cette exonération, qui pouvait être justifiée lors de sa mise en place, qui remonte à 1928, a lar...
La question posée par Jérôme Cahuzac est la conséquence directe de la décision d'instituer des députés élus par les Français de l'étranger. Refuser le débat par des réponses dilatoires serait nous faire regretter d'avoir prévu une telle disposition.
Ce sujet est d'autant plus délicat pour les outre-mer, de par la disparité des situations dans les différents territoires. Nous avons essayé d'y travailler hier, avec Michel Diefenbacher, avec les élus d'outre-mer, avec EDF. L'outre-mer rencontre des difficultés particulières. Je m'associe donc à la position de Victorin Lurel : il faudra vraim...
Monsieur Bouvard, vous avez raison : en 2002, il s'agissait bien d'un amendement d'appel. Il n'en demeure pas moins qu'il avait été adopté. Vous en appelez au réalisme, mais les Français sont parfaitement capables de voir la réalité. Durant la crise financière, ils ont constaté que notre pays avait soutenu le système bancaire.
Aujourd'hui, ils savent parfaitement que l'hypothèque d'une bulle financière continue de planer sur la France et sur tout le système économique mondial. Quand allez vous agir ? Comment allez-vous vous y prendre ? Désormais, il ne suffit plus que le Président de la République mentionne le sujet à la tribune de l'ONU ; il faut que nous sachions ...
L'amendement de Jean-Pierre Brard n'est pas anodin et, même si l'on pourrait être tenté d'éluder le sujet à cette heure avancée et après cinq jours de débat, il mérite autre chose. La vraie question est celle de la proximité. On a pu observer, sur le terrain, l'existence d'enveloppes dédiées à l'installation de la vidéoprotection, même dans de...
J'ai d'autant plus souhaité m'inscrire sur cet article relatif à l'importante question des transports que les auteurs des amendements dont il fait l'objet sont absents, hormis Jean-Pierre Brard qui s'exprimera sans aucun doute au nom de M. Sandrier. Dans son titre même, l'article 33 pose la question de l'équilibre entre le rail et la route, et...
Ce débat a déjà eu lieu à l'occasion des précédents projets de loi de finances : il s'agit des lieux de vie et d'accueil et des questions fiscales qui y sont liées. Les lieux de vie et d'accueil permettent d'accueillir des jeunes en difficulté. Ces structures constituent souvent des réponses en termes d'accompagnement, d'encadrement, d'alterna...
Je note, dans les propos du rapporteur général, une réelle ouverture. L'important, c'est de regarder la réalité du terrain. L'assujettissement à la taxe sur les salaires leur serait plus favorable que le taux réduit de TVA. Ajoutons que ce sont souvent les collectivités locales qui confient ces jeunes à des lieux d'accueil, et en particulier l...
Il y a quelques instants, monsieur le ministre, vous avez évoqué la loi TEPA, faisant ainsi référence à ce qui a été le texte fondateur de la politique de votre majorité en 2007. Le bouclier fiscal, dont on connaît maintenant le poids 650 millions d'euros
reste la mesure emblématique de l'injustice du « paquet fiscal ». Certains membres de la majorité ont tenté de coupler le débat sur le bouclier fiscal à celui sur l'ISF, ce que nous considérons pour notre part comme un marché de dupes, puisqu'un débat fiscal global doit avoir lieu l'année prochaine. J'en profite pour réaffirmer deux principes ...
Il s'agit, pour employer la terminologie de M. de Courson, d'un petit amendement, mais nous lui donnons une signification forte. Excluant du calcul du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal les impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites-chapeaux, il introduirait, selon nous, un...
Cet amendement porte sur des opérations de rachat, appelées LBO rachat par effet de levier dont nous avons déjà dénoncé les dangers en commission et lors d'une séance de questions d'actualité. La crise et la dégradation de la conjoncture ont encore renforcé les inconvénients de cette procédure Selon la COFACE, sur les 1 600 entreprises en ...
L'an dernier, à la même époque, dans le projet de loi de finances pour 2010, nous supprimions la taxe professionnelle en instaurant une cotisation sur la valeur ajoutée, avec un barème progressif en fonction du chiffre d'affaires des entreprises. Ce petit amendement vise à instituer une taxe additionnelle à l'actuelle cotisation sur la valeur ...
Ce n'est pas une mince affaire que ce sujet. Le transfert des charges est en train de s'organiser ; derrière cette mesure, nous percevons l'allusion au matelas des mutuelles, alors qu'elles n'ont en fait que des réserves qui leur sont imposées. En réalité, cette mesure va pénaliser l'ensemble des adhérents mutualistes, nuire à la coordination ...
Je confirme ce que vient de dire Henri Emmanuelli sur ce qui s'est passé en commission. En fait, il s'agit d'un problème d'ordonnancement des amendements. Si les amendements nos 314 et 401 avaient été placés avant l'amendement n° 87, le rapporteur général aurait été fondé à présenter le sien et nos collègues auraient ensuite pu soutenir les leu...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans sa présentation du projet de loi, Mme Lagarde s'est curieusement référée à 1993 pour évoquer la situation actuelle du chômage. Faut-il que vous soyez obnubilés par la fragilité de votre situation politique, avec la fin du mandat présidentiel qui approche et la perspective du...
Les intérêts de la dette s'accroissent et asphyxient les budgets à venir, le rapporteur général l'a dit hier. Rappelons que la charge de la dette prévue pour 2012 s'élève à plus de 50 milliards d'euros. Nos collègues de la majorité et certains membres du Gouvernement s'emploient souvent à caricaturer les positions de notre groupe et du parti s...
