Questions écrites de Jean Lassalle

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager », menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer et aux campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitaire f...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; ligne Sud-Europe-Atlantique. perspectives

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la desserte LGV/TGV du Béarn et la Bigorre. Depuis 1990, la capitale de la région Aquitaine est partiellement reliée à Paris par TGV et demeure coupée du réseau européen ferroviaire à grande vitesse, pourtant néce...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; fabrication française. label de qualité. garanties

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sur la traçabilité des produits alimentaires. Suite aux différentes contaminations bactériennes e-coli survenues en France et en Allemagne, il serait de bon droit de renforcer et parfaire la traçabilité des produits alimentaires transformés ...

Thèmes : environnement ; parcs naturels ; gestion. parcs naturels régionaux. réforme

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités d'autofinancement des parcs naturels régionaux et leurs conséquences. En effet, selon l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012, les parcs naturels régionaux, en tant qu'établissement...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Pau vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans onze magasins funéraires du département des Pyrénées-Atlantiques sur la bonne a...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; filière bois. revendications

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle r...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. vente. affectation du produit

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effet de serre en Europe vers une mise aux enchères de ...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateur...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites " retraites chapeau ", dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont a...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 1...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. En effet, depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux. L'arrêté ...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et chargé du commerce extérieur, sur les règles régissant la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). L'association Amnesty international , par l'intermédiaire de son antenne Pau-Béarn, s'inquiète du non-respect des droits humains par des opérations d'exportations gar...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; téléthon. pérennité

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le Premier ministre sur le renouvellement pour 2011, et les années à venir, de la convention liant l'Association française contre les myopathies (AFM) et France Télévision à l'occasion du téléthon. À ce jour, ce partenariat n'a toujours pas été renouvelé pour 2011 et les années à venir. Cette incertitude fait peser de lourdes craintes sur la pérennité e...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Jean Lassalle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la ...

Thèmes : TVA ; taux ; bois énergie

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. L'article 11 du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 prévoit le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui perm...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers anesthésistes ; astreintes. indemnités horaires

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime d'astreinte de certains fonctionnaires de la santé. J'ai été interpellé par des infirmiers anesthésistes travaillant dans un hôpital de ma circonscription où ils exercent des astreintes de nuit, certains dimanches et jours fériés. Le travail en astreinte est basé, dans leur esprit, sur le ...

Thèmes : bois et forêts ; politiques communautaires ; politiques douanières. perspectives

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne f...

Thèmes : enseignement ; programmes ; espéranto

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la possibilité d'élargir l'offre des langues optionnelles proposées au baccalauréat en y intégrant l'espéranto. Né il y a 120 ans, parlé dans une centaine de pays dans le monde, et notamment reconnu par l'UNESCO, l'espéranto est une langue vivante à dimension universelle. ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme du baccalauréat des séries STI2D, STL et STD2A dont l'entrée en vigueur est prévue en septembre 2011. Telle qu'elle est présentée, cette réforme semble remettre en cause certaines des caractéristiques de l'enseignement technique qui ont contribué au succès de ce...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. moisissures

M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 qui fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public ...