Jean Lassalle
Question N° 128372 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 14 février 2012
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. En effet, depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux. L'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste de ces dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansements et perfusion à domicile, ne permet pas aux infirmiers de prescrire des solutions et/ou produits antiseptiques qui y sont liés. Cela oblige les patients à se rendre chez leur médecin pour une prescription de ces produits. Cela semble aller à l'encontre de la logique de simplification et d'économie - simplification pour les professionnels et les patients, et source d'économie pour l'assurance maladie - qui présidait l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale. Afin de mieux répondre aux défis sanitaires, il paraît important aujourd'hui de se pencher sur la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmier par la mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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