Interventions de Jean-Jacques Urvoas
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Mais le Président de la République peut aussi se constituer partie civile, et même obtenir des condamnations. Ce fut le cas en janvier 2010, quand la Cour d'appel de Versailles a condamné une personne reconnue coupable d'une escroquerie à sa carte bancaire.
Ce fut encore le cas en juillet 2010, quand le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Sonora Média, éditrice d'un journal satirique pastiche du Monde. Un tel déséquilibre bénéficiaire d'une immunité d'un côté, procédurier de l'autre peut-il se poursuivre ? Nous ne le pensons pas. Une conception aussi étendue de l'irresp...
Hélas !
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'usurpation d'identité est un drame pour toutes les victimes, quelle que soit la nature précise de cette usurpation. Aussi, chacun ici reconnaît la légitimité des objectifs de la proposition de loi dont nous débattons. Pour autant, l'enjeu de cette deuxième lecture n'est pas un ...
Notre différend ne porte pas sur un choix de technologie. Il s'agit d'un débat essentiel portant sur les garanties à fixer de façon que la volonté de protéger l'identité ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux. Le sujet n'est pas mineur et l'on regrette que le Gouvernement ou notre rapporteur n'aient pas pris l'initiative de saisir le Co...
C'est grotesque !
Il est défendu. (L'amendement n° 1, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Tout à fait !
Voilà !
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il faut toujours être attentif quand les écologistes s'intéressent au statut du Président de la République. Si je me souviens bien, c'était un contribuable parisien, par ailleurs militant écologiste, Michel Breisacher, qui s'était constitué partie civile en lieu et place ...
Je rappelle respectueusement au garde des sceaux que si les cabinets des ministres sont réglementés par une loi du 13 juillet 1911 et non 2011 comme l'indique, par erreur, le compte rendu de la commission , les collaborateurs du Président de la République n'existent pas juridiquement. Ils sont nommés par un simple arrêté du Président de la R...
Il me semble qu'il existe un mélange des genres peu heureux dans les dispositifs décrits : selon la gravité de la mesure prise à rencontre du Président serait requis soit l'avis de d'une commission de hauts magistrats pour un éventuel témoignage devant une juridiction ou tout autre acte d'information, soit l'autorisation de l'Assemblée national...
Non !
Je loue votre habilité !
Et vous y arrivez !
Merci d'avoir rassuré le législateur que nous sommes : il n'est pas si courant d'apprendre que nos objectifs sont réalisés, plus vite même que nous ne l'avions imaginé. Nous avons d'ailleurs constaté que des avocats d'affaires étaient désormais sollicités dans des affaires de grand banditisme, ce qui est un signe : la prison peut faire partie d...
Comme toujours en deuxième lecture, le débat se concentre sur l'essentiel, en l'espèce sur l'article 5, coeur de la réforme. Un clivage s'est instauré à son sujet entre l'Assemblée nationale et le Sénat, avant même que ce dernier ne bascule à gauche. Les sénateurs n'ont accordé que quatre voix à l'amendement de M. Guéant, mais 340 à celui du r...
Mais on connaît le fraudeur !
Chacun souscrit évidemment à l'objectif que s'assignent les auteurs de ces deux propositions de loi « le rétablissement, aux yeux de l'opinion, de la légitimité morale des responsables politiques » mais je ne crois pas que notre rôle soit de légiférer pour influencer l'opinion et j'ignore d'ailleurs comment nous pourrions évaluer les bons m...
