Interventions de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement propose une réécriture de l'alinéa 17 de l'article 119, appelé à devenir l'alinéa 2 de l'article 146 du règlement. Il est ainsi rédigé : «Les travaux d'évaluation et de contrôle portant sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente sont choisis alternativement par le...

Les activités de contrôle et d'évaluation auront donc deux co-rapporteurs, qui ne rédigeront peut-être pas toujours ensemble leurs conclusions après tout, rien ne devrait les y obliger. Nous suggérons que l'alinéa 19, portant sur le rôle du Comité d'évaluation et de contrôle, prévoie l'indépendance et l'autonomie des deux rapporteurs. S'ils ...

Il me permettra en tout cas de préciser ma pensée, monsieur le président. J'ai eu l'honneur et le privilège de travailler sous la responsabilité de Jean-Luc Warsmann dans le cadre d'une mission d'information de la commission des lois relative à l'évolution de l'architecture territoriale ; cette expérience de co-rapporteur me permet de confirmer...

La présentation publique des rapports d'évaluation et le débat contradictoire auquel elle donne lieu ne présentent d'intérêt que si les membres de l'Assemblée disposent d'un délai suffisant pour prendre connaissance du contenu de ces rapports. Si Jean-Luc Warsmann a salué à juste titre le rapport de Delphine Batho et Jacques Alain Bénisti, ce ...

La proposition de résolution supprime l'actuel article 90 de notre règlement qui posait solennellement la règle selon laquelle un texte doit, préalablement à sa discussion en séance, être soumis à la commission compétente, après que les motions de procédure ont été éventuellement présentées et, le cas échéant, repoussées et introduit la pos...

L'opinion de notre rapporteur est, je crois, une opinion d'opportunité. Là encore, nous ne rédigeons pas le règlement sur les questions du moment. Les vocations des deux motions ne sont pas identiques. L'exception d'irrecevabilité vise à démontrer que le texte qui est soumis à l'Assemblée comporte des dispositions contraires à la Constitution...

Le rapporteur a proposé en commission des lois que, « pour les textes discutés dans le cadre d'une séance réservée aux groupes d'opposition et minoritaires, les motions de procédure soient discutées après la discussion générale, afin de permettre au moins aux auteurs de la proposition de présenter leur texte, même si l'Assemblée décide de ne pa...

Défendu. (L'amendement n° 132, repoussé par la commission, n'est pas adopté.)

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l'amendement n° 329.

Je fais miennes les observations de Jean-Pierre Brard, à ceci près que j'ai, moi, utilisé dernièrement le quorum en commission, mais je reconnais qu'il n'y avait pas eu de précédent depuis vingt ans.

En effet et, après avoir constaté que le quorum n'était pas atteint, le vote a été un vote de rejet. De fait, proposer un délai de quinze minutes revient à en réalité à supprimer le quorum. Or j'estime que le principe du quorum doit être maintenu en commission. Notre amendement n° 329 propose de supprimer la condition du nombre prévue à l'arti...

J'ai évoqué cet amendement de bon sens hier en défendant la motion de renvoi en commission. Il concerne l'article 19 du règlement de notre assemblée qui prévoira, si l'article 6 de la proposition de résolution est adopté, que la déclaration des groupes pourra « mentionner l'appartenance du groupe à l'opposition ». Le fait que la Constitution f...

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents et que ceux qui vont suivre. J'entends bien les arguments que M. le rapporteur a déjà développés en commission, ainsi que je l'ai fait moi-même d'ailleurs.

Quand on relira nos débats, on aura l'impression que nous ne nous disons pas la vérité. Il ne s'agit pas d'accorder des pouvoirs supplémentaires à qui que ce soit, mais simplement de reconnaître notre pratique. Il y a une majorité, et il ne faut pas se le cacher, mais l'assumer !

Je vais même vous dévoiler un secret : nous espérons redevenir un jour la majorité, et le plus tôt sera le mieux ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

Je ne doute d'ailleurs pas que la politique du Gouvernement soit de nature à accélérer ce processus. Je ne crois pas que le groupe Nouveau Centre soit gêné d'appartenir ouvertement à la majorité. Sa situation serait plus difficile s'il se trouvait dans l'opposition, ce qui ne semble de toute façon pas à l'ordre du jour, si l'on en juge par les...

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 315, repoussé par la commission, n'est pas adopté.) (L'article 6, amendé, est adopté.)

Bien sûr !

Il n'y a probablement pas de bonne solution pour créer de nouvelles commissions dans notre assemblée. Je partage le point de vue exprimé en commission par mon collègue Dosière, qui suggérait de fusionner, comme au Sénat, la commission de la défense et celle des affaires étrangères proposition qui s'est heurtée à un net refus de leurs commissa...

Monsieur le rapporteur, nous reconnaissons bien volontiers que des pas sont faits à chaque fois et ils finiront par tracer un chemin. Néanmoins, je rappelle que des députés de l'opposition ont présidé des commissions avant la législature actuelle. Ce fut le cas notamment de Roland Dumas et de Valéry Giscard d'Estaing, qui ont présidé la commi...