Interventions de Jean-Jacques Urvoas
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C'est clair, mais ce n'est pas convaincant !
Lorsque les plafonds ont été créés, monsieur le ministre, c'était justement pour limiter les dépenses, et chacun d'entre nous sait que la moitié des sommes seulement sont remboursables par l'État mais, dans le cas d'espèce, le fait de proposer un plafond aussi haut va inviter à dépenser plus que nécessaire puisque, pour faire élire un sénateur ...
Sur la forme, je déplore un double détournement de procédure concernant la seconde délibération et le vote conforme. Il fut un temps où, dans cette assemblée, la seconde délibération servait uniquement pendant les lois de finances, lorsque les modifications introduites dans le feu du débat parlementaire nécessitaient que le Gouvernement rétabl...
Il m'avait semblé que nous étions dans un parlement bicaméral et que les deux lectures étaient le droit commun ; il est navrant de constater qu'il n'y a en réalité qu'une seule lecture.
Vous pensez à la rétention de sûreté ?
C'est toujours « même avis » !
Il nous provoque !
Disons que c'est moins pire.
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre devant vous une motion de rejet dit préalable, selon les termes de notre règlement intérieur, encore que le mot « préalable » me semble assez inadapté dans le cas d'espèce dans la mesure où ce débat intervient après la commission mixte paritaire....
La matière le permettait. Nous parlons ici des droits fondamentaux, des libertés publiques et tous les parlementaires qui siègent sur ces bancs partagent la même passion et le même attachement aux libertés fondamentales. Donc il n'y avait pas de difficulté sur le sujet. L'enjeu, vous avez raison sur ce point, monsieur le ministre, l'aurait mér...
Je reviens à mon propos, mais l'occasion était trop belle.
J'espère, mais je voulais relayer ici l'inquiétude qui existe chez un certain nombre d'associations notamment. S'agissant du Défenseur des droits, je regrette que nous n'ayons pas trouvé l'harmonie que nous avions su faire naître sur la question prioritaire de constitutionnalité. Pourtant, je pensais que c'était possible. Le rapporteur m'avait...
Là encore, notre proposition était modérée et respectait votre volonté de mieux identifier en la personnifiant la fonction de Défenseur des droits, puisque vous estimez qu'aujourd'hui le citoyen ne sait trop comment choisir parmi les différentes autorités administratives en charge de la défense des droits. Le fait que les collèges aient un...
Au final, puisque vous n'avez pas répondu à nos questions et refusé d'entendre nos propositions, nous serons obligés, si vous ne votez pas la motion de rejet, de voter contre l'adoption de ce texte, qui souffre de trois malfaçons que je me contenterai de rappeler ici. Le Défenseur des droits souffre en premier lieu à nos yeux d'un manque d'ind...
Il aurait été préférable que le rapporteur confirme cette interprétation !
Cela dit, il a raison !
Hélas !
Ce n'est pas rassurant !
Mais le Défenseur des droits réunit les collèges quand il veut !
