Interventions de Jean-Jacques Urvoas

Entrez dans l'espérance ! (Sourires.)

Vous commencez mal !

C'est du sérieux !

J'examinerai le cas du ministère de l'intérieur, le premier visé puisque sur les 522 mesures de la RGPP, 70 le concernaient. Certaines de ces réformes ont d'ailleurs été présentées comme les fleurons de la RGPP : ainsi, le rattachement de la gendarmerie à ce ministère et la réorganisation des directions régionales et départementales des adminis...

Appliquons au ministère de l'intérieur les questions que chacun, et vous-même, monsieur le ministre, a posées. L'État est-il plus efficace dans le domaine de l'administration territoriale ? Il est difficile de se prononcer déjà en toute honnêteté, puisque la réorganisation n'est pas parvenue à son terme. Je souhaite néanmoins vous interroger s...

Je voudrais interroger MM. les secrétaires d'État sur une autorité administrative, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, que le rapport présente comme particulièrement spécifique, notamment parce qu'elle relève pour partie d'une directive communautaire de 1995. La singularité de cette commission nationale est reconnue par ...

Si je comprends bien, votre position, monsieur le secrétaire d'État, peut se résumer de la sorte : « On aimerait bien, mais on ne peut pas ! » C'est dommage, car cela sous-entend que c'est sur le budget public que va porter l'effort. Aujourd'hui, 400 000 caméras relèvent de la compétence de la CNIL et vous voulez, me semble-t-il, en augmenter ...

J'ai bien écouté l'exposé du rapporteur ; ces observations expliquent pourquoi la majorité a refusé une grande partie de nos amendements sur les textes relatifs au Défenseur des droits, alors que le Comité d'évaluation et de contrôle avait adopté ce rapport à l'unanimité. Ce débat nous donne l'occasion de nous étonner et peut-être que M. le ...

Même si, au ministère de l'intérieur, la RGPP a permis une réduction des effectifs, il n'en résulte aucune économie, la masse salariale ayant augmenté du fait de mesures catégorielles. Il semblerait d'autre part que la réorganisation de l'administration territoriale de l'État, la REATE, a surtout concerné les sous-préfectures, peut-être aussi l...

 « Qui garde les gardiens ? », demandait Juvénal. La question ici serait plutôt : qui contrôle le contrôleur ? Ce serait un bel exercice pour ce Comité d'évaluation et de contrôle encore balbutiant que de réfléchir à nos propres activités avant d'évaluer les politiques des autres. Il n'est pas certain que nous ayons le temps avant la fin de la l...

Le 25 janvier dernier, Dominique Raimbourg, qui a porté notre voix au cours de la discussion sur ce texte, a souligné les nombreuses imperfections subsistant à l'issue de la première lecture et il espérait que le travail du Sénat les dissiperait. Voilà qui justifiait l'abstention des députés de notre groupe à l'issue de la première lecture. Au...

Au lendemain du premier arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, en novembre 2008, qui reconnaissait le droit à l'assistance effective d'un avocat pendant la garde à vue, vous avez nié l'évidence, estimant que l'arrêt ne concernait que la Turquie.

En décembre 2009, un nouvel arrêt de la CEDH, qui définissait avec précision ce que recouvrait cette notion d'assistance effective, ne vous a pas dessillé les yeux. Le 30 juillet 2010, c'est le Conseil constitutionnel qui censurait, sans toutefois remettre en cause les régimes d'exception. Cette nouvelle alerte était explicite. Or, plutôt que d...

vous avez ergoté, cherché à temporiser. Il a fallu un troisième arrêt de la CEDH, le 14 octobre 2010, pour vous contraindre à accepter la réalité. Vous ne pouviez faire autrement puisque, pour la première fois, la France était directement condamnée. Pourtant, là encore, vous avez tergiversé en tentant de nous faire croire que l'essentiel des ...

Pourquoi, par exemple, ne pas avoir accepté la dématérialisation des actes de procédure ?

Vous serez seuls face aux magistrats pour défendre une réforme dont l'application s'annonce matériellement impossible. Déjà, des bricolages apparaissent, comme cette circulaire du procureur de Paris, datée du 28 mars 2011, qui s'inquiète des futures nullités de procédure. Vous serez seuls face aux avocats

pour justifier toutes les improvisations auxquelles ils seront contraints pour tenter de défendre leurs clients. Bien sûr, leur place est définie dans la première audition ; mais qu'en est-il au cours de tous les autres actes de l'enquête ? On ne distingue pas votre vision : l'avocat est-il présent pour assurer une part du débat contradictoire...

et qui n'a laissé que des pièges à ceux qui devront en assurer l'application. Bon courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Malgré le ton aimable et patelin que nous lui connaissons, le ministre ne s'en sortira pas en expliquant que nous légiférons sous contrainte comme si c'était par la vertu du Saint-Esprit ! Monsieur le garde des sceaux, vous nous demandez un vote conforme sans une fois n'est pas coutume remettre en cause le bien-fondé de nos amendements. Vou...

avec l'arrêt Salduz, ne concernait pas la France, mais la Turquie. Dans un deuxième temps, parce que les jurisprudences se multipliaient et qu'elles étaient concordantes, vous avez tenté de biaiser en inventant ce que vous avez appelé l'audition libre, arguant qu'elle maintenait les droits. Mais, en définitive, la réalité s'est imposée : vous...