Interventions en commissions de Jean-Jacques Urvoas

Je rappellerai, quant à moi, au nom du groupe SRC, les fortes réticences que nous inspire ce texte. D'abord, il ne correspond plus à l'objectif initial de la proposition déposée au Sénat, qui était de lutter contre l'usurpation d'identité. Vous avez en effet ouvert la possibilité de recourir à un fichier créé pour des enquêtes ne présentant pa...

Lundi soir, lorsque nous procédions en séance publique à la nouvelle lecture du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, notre collègue Michel Hunault pensait qu'il s'agissait de la dernière occasion de traiter des questions de droit pénal durant la législature. Il avait tort : nous nous retrouvons, ce matin, sur le même...

Il est vrai que le Sénat a entièrement récrit le texte adopté par l'Assemblée, mais il l'a fait dans le bon sens ! Il a ainsi remédié à certaines carences dénoncées en séance publique à l'Assemblée nationale, s'agissant notamment des sanctions qui pourraient éventuellement frapper un candidat qui aurait dépassé le plafond des dépenses de campag...

Votre initiative, monsieur le rapporteur, est pertinente : la protection des entreprises françaises n'est pas un enjeu partisan mais d'intérêt national, et notre pays accuse, en ce domaine, un retard qu'il est temps de combler. Je ferai cependant deux remarques. La première concerne la difficulté d'établir le diagnostic. Par définition, certai...

Mes questions s'adresseront aussi bien au garde des Sceaux qu'au rapporteur. Même si l'accroissement du parc carcéral n'est pas une surprise le Gouvernement l'a souvent annoncé , il est paradoxal dans la mesure où le rapport annexé au projet de loi évoque le « risque de désocialisation et de récidive » induit par l'incarcération. Je note au...

Monsieur le rapporteur, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi organique me viennent deux interrogations. Ne faudrait-il pas prévoir des sanctions personnelles lorsque les plafonds ne sont pas respectés ? L'élection présidentielle, la plus coûteuse, est aussi la seule où les candidats n'encourent pas d'autre sanction que le non-remboursem...

Merci d'avoir rassuré le législateur que nous sommes : il n'est pas si courant d'apprendre que nos objectifs sont réalisés, plus vite même que nous ne l'avions imaginé. Nous avons d'ailleurs constaté que des avocats d'affaires étaient désormais sollicités dans des affaires de grand banditisme, ce qui est un signe : la prison peut faire partie d...

Comme toujours en deuxième lecture, le débat se concentre sur l'essentiel, en l'espèce sur l'article 5, coeur de la réforme. Un clivage s'est instauré à son sujet entre l'Assemblée nationale et le Sénat, avant même que ce dernier ne bascule à gauche. Les sénateurs n'ont accordé que quatre voix à l'amendement de M. Guéant, mais 340 à celui du r...

Mais on connaît le fraudeur !

Chacun souscrit évidemment à l'objectif que s'assignent les auteurs de ces deux propositions de loi « le rétablissement, aux yeux de l'opinion, de la légitimité morale des responsables politiques » mais je ne crois pas que notre rôle soit de légiférer pour influencer l'opinion et j'ignore d'ailleurs comment nous pourrions évaluer les bons m...

Il est en effet regrettable que ce texte, attendu depuis une proposition faite par Jacques Chirac en 2002 le temps de la maturation, sans doute nous soit soumis en fin de législature. Il est vrai que le sujet n'est pas simple, puisqu'il s'agit de rendre opérationnelle une procédure qui doit être exceptionnelle. Sur le fond, le bizarre méca...

C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas proposé d'amendement à ce sujet. Cette commission a en effet un rôle d'autant plus central que l'article 6 exclut toute audition de témoin devant la Haute Cour. Pouvez-vous, monsieur le garde des Sceaux, justifier cette exclusion d'une façon plus convaincante que ne le fait l'étude d'impact ? Par...

C'est pourquoi nous proposerons par voie d'amendement qu'un parlementaire ne puisse signer qu'une proposition de résolution au cours d'un mandat présidentiel. On pare ainsi au risque d'utilisation répétée de la procédure.

Nous avions proposé la Conférence des présidents mais le Bureau de l'assemblée saisie nous va très bien, d'autant que c'était auparavant le Bureau qui, dans le cas de la Haute Cour de justice, vérifiait la validité de la démarche. L'important est que tous les groupes soient représentés. En revanche, le fait de limiter à une la possibilité pour ...

Cet amendement reprend une proposition de la commission Avril préconisant qu'un membre du Parlement ne puisse être signataire que d'une seule proposition de réunion de la Haute Cour pendant le même mandat présidentiel.

Je salue l'avancée du rapporteur qui a accepté la suppression du filtre que constituait le fait, pour la commission des Lois, de décider du « caractère sérieux » de la proposition de résolution. Pourquoi avoir toutefois conservé un examen de la proposition de résolution par la commission des Lois puisque les autres propositions de résolution n...

Je ne vois pas l'intérêt qu'il y a à demander son avis à la commission des Lois, mais l'important est que celle-ci ne puisse pas bloquer la proposition de résolution et l'engagement de la procédure de destitution. Il est certain, comme l'a souligné M. Dominique Perben, que la commission des Lois ne se contentera pas de se réunir : elle approfo...

Le recours au Bureau de l'assemblée saisie me satisfait, mais il me semble préférable de fixer un délai, qui n'est pas prévu dans le projet de loi organique. C'est pourquoi je maintiens mon amendement.

Je retire l'amendement CL 7.

Il serait peut-être préférable de rendre impossible quinze jours avant la clôture de la session l'engagement d'une procédure de destitution.