Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « police », insérer les mots : «  après information du maire de la commune concernée, ». Exposé sommaire : Si une convention devait être passée entre une autorité publique et une personne morale de droit privé pour l'exploitation des images captées sur la voie publique le présent projet d...

Après les mots : « durant les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions ». Exposé sommaire : Il convient de revenir aux dispositions initialement annoncées par le gouvernement en ce qui concerne la recherche d'une meilleure étanchéité ent...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Il paraît pour le moins discutable de doter les simples sources ou collaborateurs occasionnels des services de renseignement d'une protection strictement similaire à celle dont doivent être assurés les agents de ces services.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de l'ordre public, en particulier ». Exposé sommaire : Les activités d'intelligence économique n'ont aucun rapport avec la « sauvegarde de l'ordre public ».

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. 33-1. - Pour la sauvegarde de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises aux dispositions du présent titre, les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d'informations sur l'environnement économiqu...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. 413-13. - La révélation d'une information qui conduit directement ou indirectement à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 2371-1 du code de la défense, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité réelle d'un agent des services spécialisés du renseignement mentionnés au ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le refus d'agrément est motivé et susceptible de recours. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « trois années » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit à 6 mois la durée d'application du présent article visant à permettre l'installation de scanners corporels. Une évaluation de ces dispositifs doit se faire au plus vite et non 3 années après la promulgation de la présente l...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « opérateurs », insérer les mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il convient de s'interroger sur le sens d'une identification d'une personne par ses empreintes génétiques « à des fins médicales ou de recherche scientifique ».

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité judiciaire saisie engage sans délai les investigations et poursuites pénales nécessaires. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, des poursuites devront être engagées sans délai contre les auteurs des sites illégaux.

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ce dispositif est institué à titre expérimental pour une période de douze mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « adresses électroniques », les mots : « localisations précises ». Exposé sommaire : Le dispositif tel que prévu par cet article encourt des risques de surblocage, comme le reconnaît l'étude d'impact (p 110) : « le risque de bloquer l'accès à des contenus qui ne sont pas illicites existe du fait, d'une p...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « personnelles », insérer les mots : « , que ce soit une personne physique ou morale ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement précise que doit être condamnée l'usurpation d'identité d'une personne physique autant que morale. De cette manière, les...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : L'utilisation d'internet devient une circonstance aggravante en cas d'atteinte à certaines matières de la propriété intellectuelle. La contrefaçon commise par internet sera punie des mêmes peines que sile délit était commis en bande organisée ou si les faits portaient sur des marchandises dangere...

Dans le mois suivant la publication de la présente loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la programmation des effectifs des forces de sécurité intérieure à l'horizon 2013. Ce rapport dresse un état des lieux, circonscription par circonscription pou...

Supprimer les mots : « et les moyens ». Exposé sommaire : Il convient de tirer les conséquences de l'absence de programmation réelle des moyens affectés aux forces de sécurité, qui distingue très nettement le présent projet de loi de la loi de programmation de 2002.

I. - La sécurité est pour chaque citoyen un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. L'État a le devoir d'assurer la sécurité de tous et partout en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes et des biens, au respect des lois, au maintien de la ...

Après l'article 10-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé : « Chaque année la Commission nationale de vidéoprotection et le ministre de l'intérieur font état, dans un rapport au Parlement, de l'évolution de l'utilisation de la vidéosurveillance en mettant en évidence le nombre de caméras in...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée. » Exposé sommaire : Le dispositif de contrôle parlementaire des nominations présidentielles serait vidé d'une grande partie de sa substance s...