Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Jean-Jacques Urvoas sur ce dossier

2456 amendements trouvés


05/05/2009 — Amendement N° 336 au texte N° 1630 - Article 119 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonne...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , qui choisissent librement de rédiger un rapport commun ou de rédiger deux rapports distincts. » Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l'indépendance et de l'autonomie dont jouissent les deux rapporteurs dans le cadre de leur mission de contrôle et d'évaluation. Il vise ainsi à leur p...

05/05/2009 — Amendement N° 335 au texte N° 1630 - Article 119 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonne...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 20 : « Pour chaque évaluation, les rapporteurs disposent de moyens identiques et peuvent le cas échéant recourir aux experts extérieurs de leur choix. » Exposé sommaire : La désignation de deux rapporteurs issus respectivement de la majorité et de l'opposition n'aurait aucun sens si ces deux déput...

05/05/2009 — Amendement N° 334 au texte N° 1630 - Article 119 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonne...

Substituer aux alinéas 5 à 28 les vingt-six alinéas suivants : « Ce comité est composé d'un nombre égal de membres de la majorité et de l'opposition. « Sont membres de droit du comité : « - le Président de l'Assemblée ; « - un Vice-président de l'Assemblée appartenant à un groupe d'opposition ; « - les présidents des groupes, qui peuvent s...

05/05/2009 — Amendement N° 333 au texte N° 1630 - Article 137 (Rejeté)
M. Dosière, M. Urvoas

Substituer aux alinéas 3 et 4 les six alinéas suivants : « II. - La présence des députés au sein de l'Assemblée est obligatoire du mardi matin à la levée de la séance du jeudi après midi. « Les modalités de contrôle de cette présence sont déterminées par le Bureau de l'Assemblée. « III. - L'assiduité du député est déterminée par son temps de...

05/05/2009 — Amendement N° 332 au texte N° 1630 - Article 97 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonne...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute question signalée à laquelle il n'a pas été répondu dans le délai prévu ci-dessus est convertie en question orale si son auteur le demande. Elle est alors inscrite à la prochaine séance réservée aux questions orales prévues à l'article 134. » Exposé sommaire : Le signalement des questions ...

05/05/2009 — Amendement N° 331 au texte N° 1630 - Article 36 (Rejeté)
M. Dosière, M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonne...

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 62 du Règlement sont remplacés par l'alinéa suivant : « 2°- Le droit de vote ne peut être délégué que dans les cas énumérés à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 et en respectant strictement les modalités exposées à l'artic...

05/05/2009 — Amendement N° 330 au texte N° 1630 - Article 35 (Rejeté)
M. Dosière, M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonne...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « Dans tous les cas, le quorum est nécessaire à la validité des votes. « Lorsqu'un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, la séance est suspendue après l'annonce par le président du report du scrutin à la séance suivante. Le vote est valable quel que soit le nombre de présents. » Exp...

05/05/2009 — Amendement N° 329 au texte N° 1630 - Article 20 quater (Rejeté)
M. Dosière, M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonne...

Au début de l'article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article 43 du Règlement, les mots : « si le tiers des membres présents le demande » sont supprimés. » Exposé sommaire : Dans le nouveau dispositif mis en place, le rôle de la commission saisie au fond devient très important. Afin de lutter contre l'absentéisme en...

05/05/2009 — Amendement N° 328 au texte N° 1630 - Article 4 (Adopté)
M. Dosière, M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonne...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ne peut être élu à la présidence qu'un député appartenant à un groupe s'étant déclaré d'opposition. » Exposé sommaire : La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'Assemblée nationale mérite, de par sa nature, d'être composée à parité entre les...

05/05/2009 — Amendement N° 327 rectifié au texte N° 1630 - Article 4 (Retiré)
M. Dosière, M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonne...

Après le mot : « nomme », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « , en respectant la parité entre les groupes majoritaires et les groupes d'opposition, une commission spéciale de seize membres chargée de vérifier et d'apurer les comptes. » Exposé sommaire : La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les com...

05/05/2009 — Amendement N° 326 rectifié au texte N° 1630 - Article 18 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Urvoas

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , en respectant le principe de parité. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

05/05/2009 — Amendement N° 325 au texte N° 1630 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Urvoas

Le deuxième alinéa de l'article 10 du Règlement est complété par les mots : « et en respectant le principe de parité. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

05/05/2009 — Amendement N° 323 au texte N° 1630 - Article 111 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonne...

À l'alinéa 4, après le mot : « revient », insérer les mots : « au choix et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser au groupe d'opposition le choix de la fonction revenant de droit à l'un de ses membres.

05/05/2009 — Amendement N° 322 au texte N° 1630 - Article 111 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonne...

À l'alinéa 3, après le mot : « revient », insérer les mots : « au choix et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser au groupe d'opposition le choix de la fonction revenant de droit à l'un de ses membres.

05/05/2009 — Amendement N° 321 au texte N° 1630 - Article 108 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonne...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « Toutefois, dans la limite de trois commissions d'enquête par session ordinaire, cette création est de droit lorsqu'elle est demandée par un président de groupe d'opposition. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le droit des groupes d'opposition de créer jusqu'à trois commissio...

05/05/2009 — Amendement N° 319 au texte N° 1630 - Article 93 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonne...

Après les mots : « un vote, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « la parole est accordée, pour dix minutes, après la clôture du débat, à un orateur de chaque groupe. » Exposé sommaire : Dès lors que le Gouvernement consent à ce que le débat soit suivi d'un vote, rien ne justifie que la Conférence des présidents puisse autoriser ou refu...

05/05/2009 — Amendement N° 318 au texte N° 1630 - Article 93 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonne...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ces déclarations ne peuvent avoir lieu durant la semaine de contrôle instituée à l'article 48, alinéa 4, de la Constitution. » Exposé sommaire : Rien ne justifie que les déclarations du gouvernement visées à l'article 50-1 de la Constitution soient imputées de la semaine consacrée en vertu du qu...

05/05/2009 — Amendement N° 316 rectifié au texte N° 1630 - Article 25 (Retiré)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonne...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Dans le cadre de la semaine de contrôle prévue à l'article 48, alinéa 4, de la Constitution, une séance est réservée par principe aux questions européennes. Les groupes appartenant respectivement à la majorité et à l'opposition choisissent alternativement le thème de cette séance. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

05/05/2009 — Amendement N° 315 au texte N° 1630 - Article 6 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonne...

Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : « ou, sans délai, à la suite de tout changement intervenu conformément au troisième alinéa. » ; » Exposé sommaire : Si la position d'un groupe change en cours de session, en quelque sens que ce soit, rien ne justifie que ce changement ne soit pris en compte qu'à l'ouverture de la session suivante....

05/05/2009 — Amendement N° 311 au texte N° 1630 - Article 113 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, M. Dosière, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonne...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4, les deux phrases suivantes : « Au plus tôt quatre semaines suivant sa distribution et au plus tard huit semaines suivant celle-ci, le rapport adopté par la commission d'enquête fait l'objet d'une présentation en séance publique en présence du gouvernement dans le cadre de la semaine de contrôle te...