Exécution des peines

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'application effective du droit à la formation professionnelle des personnes détenues et favoriser ainsi tant leur réinsertion que le prononcé d'aménagements de peine.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'application effective de l'article 33 de la loi pénitentiaire. Car si dans l'étude d'impact annexée à la loi il est précisé que « l'implantation d'entreprises d'insertion dans les établissements pénitentiaires est de nature à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Le taux d’encadrement moyen actuel dans les prisons françaises est de 0,45. Or d’ores et déjà on sait qu’il est insuffisant. Comme l’observait le Sénateur Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis du programme de l’administration pénitentiaire pour 2012, « L'a...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 9. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 : « Le premier objectif de la ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il ne convient pas de construire un plan de construction aussi important sur le fondement de calcul aussi contestable.

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. – Lutter contre la surpopulation carcérale « La construction de places de prison ne permet jamais de lutter contre la surpopulation carcérale que de façon temporaire, comme l’ont démontré l’échec, sur ce point des plans Chalandon de 1986 (1600 places), Méhaignerie (1300 places) et i...

Compléter l’alinéa 141 par la phrase suivante : « Néanmoins, afin d’éviter les doubles examens auxquels une association habilitée et un conseiller d’insertion et de probation pourraient procéder, la première à titre pré-sentenciel et la seconde à titre post-sentenciel, cette règle sera assouplie ; lorsque les conseillers d’insertion et de prob...

Après l’alinéa 56 insérer l'alinéa suivant : « Chaque fois qu’ils sont concernés par une opération  prévue aux deux alinéas précédents, les élus seront entendus et leurs observations versées au dossier. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même, d’autant que l’application de l’article L. 15-9 du code de l’expropriation implique l’i...

Après le mot : « fermé, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 129 : « les liens entre les médecins traitants dont la mission est d’assurer la santé du condamné tout particulièrement lorsqu’il est détenu et le médecin coordonnateur seul désigné pour faire l’interface entre le médecin traitant et le juge sont renforcés. ». Exposé sommaire : Il...

Après l’alinéa 150, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Améliorer la prise en charge des personnes placées sous main de justice « Le 20 janvier 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté la Recommandation CM/Rec (2010)1 sur les règles relatives à la probation. Ces règles énoncent « les principes qui doivent guid...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Section 1 « Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire et d...

Au début de l’alinéa 58, supprimer les mots : « Par ailleurs, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il n’est pas question d’appliquer la RGPP à l’administration pénitentiaire, et puisque le plan de construction d’établissement nouveau implique une augmentation du nombre des personnels, l’effort en personnels nouvellement formés ne peut que ...

À l’alinéa 58, supprimer le mot : « temporairement ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il n’est pas question d’appliquer la RGPP à l’administration pénitentiaire, et puisque le plan de construction d’établissement nouveau implique une augmentation du nombre des personnels, l’effort en personnels nouvellement formés ne peut que croître.

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 119 : « inciter les internes de médecine psychiatrique à demander leur inscription sur les listes d’experts judiciaires ». Exposé sommaire : L’expertise judiciaire n’est ni un métier ni une activité mais une fonction qui ne saurait être exercée par tout psychia...

À la première phrase de l’alinéa 141, après le mot : « confier », insérer le mot : « prioritairement ». Exposé sommaire : Une certaine souplesse est nécessaire pour permettre au JAP de disposer des éléments complets relatif à une personne, sans qu’il soit besoin de multiplier les enquêtes.

Compléter l’alinéa 138 par la phrase suivante : « Le conseiller d’insertion et de probation qui appartient à une équipe mobile prend en charge, de préférence, de nouveaux dossiers et assure un suivi personnalisé de la même qualité que ceux de ses collègues. ». Exposé sommaire : Il est proposé de créer des conseiller d’insertion et de probati...

À l’alinéa 161, après le mot : « montré », insérer les mots : « , même s’ils ne sont pas les seuls, ». Exposé sommaire : Les CEF ont leurs avantages mais doivent rester un moyen parmi d’autres de traiter la délinquance des mineurs, au même titre que les établissements classiques ou diversifiés voire même les EPIDE… Ce sont en outre des lie...

À l’alinéa 144, après le mot : « préciser », insérer les mots : « , sans préjudice du primat accordé à l’individualisation du suivi des personnes confiées aux services d’insertion et de probation, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 120 : « médecins psychiatres en vue de leur demande d’inscription sur les listes d’experts judiciaires : les experts judicaires « seniors » sont accompagnés par le médecin psychiatre intéressé dans le cadre d’un stage de 20 expertises. ». Exposé sommaire : Le système du tutorat se ju...

À la dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots : « plus particulièrement », le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Application de la loi pénitentiaire. La priorité accordée aux peines d’emprisonnement par rapport aux autres peines n’est pas justifiée car toutes les peines prononcées doivent être exécutées, y compris et surtou...