Amendement N° 46 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 20 février 2012
Déposé le 17 février 2012 par : M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 120 :
« médecins psychiatres en vue de leur demande d’inscription sur les listes d’experts judiciaires : les experts judicaires « seniors » sont accompagnés par le médecin psychiatre intéressé dans le cadre d’un stage de 20 expertises. ».
Exposé Sommaire :
Le système du tutorat se justifie à condition qu’il n’ait pas pour objectif de faire croire qu’il est possible d’acquérir les qualités requises d’un expert, à la sortie de faculté. En revanche, il est parfaitement concevable qu’un spécialiste qui connaît déjà bien son métier puisse être utilement formé par un expert senior à l’art de l’expertise.
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