Amendements de Jean-Jacques Urvoas

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du quatrième alinéa du V de l'article 3, les mots : « dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral » sont remplacés par les mots : « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin » ; ». Exposé sommaire...

À l'alinéa 2, après le mot : « experts », insérer les mots ; « judiciaires au sens de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le terme « experts » qui ne renvoi à aucune définition précise. Aussi semble t-il raisonnable de préciser que la Commission de contrôle p...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rallonger le délai de recours devant la Commission de contrôle initialement fixé à 5 jours suivant la période de collecte des soutiens. Ce délai serait porté à 10 jours ce qui semble raisonnable puisque c'est au demeu...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « les dix jours » les mots : « le mois ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que c'est à l'issue d'un délai d'un mois - plutôt que de dix jours - que les réclamations devant la commission de contrôle sont réputées rejetées. Le délai de dix jours n'apparaît pas réaliste dès lo...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai d'examen par les assemblées à un niveau plus raisonnable. Les 12 mois prévus initialement conduiraient à retarder bien trop considérablement l'issue d'une procédure déjà bien longue.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Si l'avis de la CNIL est évidemment nécessaire, il semble opportun que cet avis lie l'autorité réglementaire.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que la liste des soutiens apportés à une initiative référendaire est rendue publique. Rien ne justifie la publication de la liste des soutiens. En Suisse, aucune publication de ce type n'a lieu dans le cadre des initiatives populaires.

Après le mot : « électeurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « apportent, par tous moyens, leur soutien à l'initiative. » Exposé sommaire : Alors que la procédure de référendum d'initiative partagée vise à revivifier la participation des citoyens à la vie démocratique de notre pays il parait pour le moins curieux d'exclure de ce nouv...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter la durée de la période de collecte des pétitions à 6 mois. Cette durée serait plus raisonnable compte tenu du nombre de pétitions nécessaires.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article 5 ainsi rédigé : « Art. 5. - I. - Les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs sont intégrées dans le tiers octroyé aux membres du Gouvernement. « II - Par exception à la disposition qui précède, lorsque le Président de la Républ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article 3 est complétée par les mots : « après vérification de son exactitude par la Commission pour la transparence financière de la vie politique » ; ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par sa rédaction.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa du III de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les deux mois qui suivent une rupture ou une modification de la communauté, une nouvelle déclaration est adressée au Conseil constitutionnel qui en assure la publication au Journal officiel d...

Substituer aux alinéas 3 à 16 les trois alinéas suivants : « L'enregistrement des empreintes digitales et de l'image numérisée du visage du demandeur est réalisé de manière telle qu'aucun lien univoque ne soit établi entre elles, ni avec les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article 2, et que l'identification de l'intéressé à partir de l'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 9 du projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature. Cet article propose de redéfinir la mobilité statutaire qui reste une condition de l'accès aux emplois hors hiérarchie et d'en étendre le champ d'application ainsi que ses effets. La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 4 du projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature. La priorité dont bénéficient les conseillers référendaires à la Cour de cassation est « assouplie » dans la mesure où moins de conseillers référendaires pourraient être intégrés à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 6 du projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature. Elle illustre les inconvénients des lois votées dans l'urgence. Tel était déjà le cas de la loi du 5 mars 2007, également votée à la va-vite, en fin de législature. Sa mauvaise rédac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition figurait dans l'article 1er d'un autre projet de loi organique n° 3705 modifiant le statut de la magistrature et par la même partiellement dépecé. Il peut donc être considéré comme un cavalier d'autant plus regrettable que les intéressés n'ont pas pu être auditionnés comme le veut l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier une loi pourtant récente : la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire. Son objectif avoué est d'accélérer la montée en charge de la réforme des retraites de 2010 au motif que « la révision des perspective...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 500 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 5 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seco...