Amendements de Jean-Jacques Urvoas

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , dans les chambres mortuaires des établissements de santé publics ou privés, dans les chambres funéraires et les cimetières. » Exposé sommaire : Cet amendement entend contribuer à une diffusion aussi généralisée que possible des devis-types, notamment dans les chambres mortuaires -...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ceux-ci s'engagent à respecter les prix fixés et à livrer dans un délai raisonnable l'équipement commandé par les familles. » Exposé sommaire : Il s'agit de rendre inopérante une pratique souvent observée dans ce secteur d'activité, qui se traduit par un processus de surenchère à la baisse des ...

Rédiger ainsi cet article : « Le début du premier alinéa de l'article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre un mo...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 2213-14. - Le contrôle des opérations funéraires consécutives à un décès ne revêt aucun caractère systématique et obligatoire, mais peut s'exercer de manière inopinée. Il s'effectue : » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fluidifier l'exécution des opérations funéraires en supprimant l'ens...

À l'alinéa 3, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « d'un représentant de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que d'un représentant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer à la c...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'assurance obsèques en prestations doit expressément prévoir la prise en charge des prestations annoncées, quel que soit leur coût à la date du décès. » Exposé sommaire : Il n'est pas rare aujourd'hui que l'assureur ...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'assurance obsèques en prestations doit impérativement laisser à l'assuré le choix de son opérateur funéraire. Le contrat d'assurance obsèques en prestations est dédié. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, nombre ...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'assurance obsèques en prestations doit intégrer une clause de révocabilité prévoyant expressément la liberté de modifier le nom de l'opérateur funéraire bénéficiaire. » Exposé sommaire : En principe, l'assuré a la p...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats en capital sont identifiés sous l'appellation de capital décès. » Exposé sommaire : Le capital versé par le truchement de ce mode de financement peut servir à toute autre fin que l'organisation des funérailles. Il n...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les contrats stipulant une organisation détaillée et personnalisée des funérailles à l'avance peuvent bénéficier de l'appellation de contrats d'assurance obsèques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une cl...

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « aux présidents des conseils généraux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création de crématoriums, ainsi qu'aux commissions départementales des opérations funéraires prévues à l'art...

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « aux présidents des conseils généraux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création de crématoriums. » Exposé sommaire : La situation actuelle témoigne que l'autorisation préfectora...

Après le mot : « élaboré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « conjointement par le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional. » Exposé sommaire : La situation actuelle témoigne que l'autorisation préfectorale nécessaire pour créer un crématorium ne suffit pas à assurer une répartition équilibrée de ces ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les électeurs des députés représentant à l'Assemblée nationale les Français établis hors de France ont la possibilité de voter soit par correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités définies par décret, par voie électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à parfaire le disposit...

L'article 23 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est abrogé. Exposé sommaire : L'article qu'il vous est proposé de supprimer prévoit que le membre du gouvernement titulaire de mandats locaux ne peut percevoir un montant total de rémunération et d'indemnités supérieur à une fois et demie ...

I. - Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 75 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. - La mesure prévue au I. entre en vigueur au 1er janvier 2010. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l'impôt de solidarité sur la fo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 10 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 1 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 1 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 0 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de ba...