Amendements de Jean Grellier

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les capacités d'incinération seront adaptées à cette évolution ». Exposé sommaire : Pour améliorer la protection de la santé et de l'environnement, les nouvelles exigences environnementales et énergétiques devront être spécifiées dans la réglementation.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « exigences », insérer le mot : « réglementaires ». Exposé sommaire : L'incinération des déchets n'est pas synonyme de valorisation énergétique : l'incinération est un mode de traitement, la valorisation énergétique n'étant qu'un statut donné à un éventail d'activités. De plus, la v...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « valorisation énergétique », le mot : « incinération ». Exposé sommaire : L'incinération des déchets n'est pas synonyme de valorisation énergétique : l'incinération est un mode de traitement, la valorisation énergétique n'étant qu'un statut donné à un éventail d'activités. D...

Après le mot : « réutilisation », rédiger la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 1 : « , le tri, la valorisation matière, le recyclage encouragés et facilités, en tant que modes prioritaires de gestion des déchets, pour atteindre les objectifs fiés par la présente loi ». Exposé sommaire : Une politique de prévention des déchets doit être...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « déchets », insérer les mots : « , priorité qui prévaut sur tous les modes de traitements, ». Exposé sommaire : Il importe de rappeler avec clarté l'impératif de réduction de production des déchets, qui commande tout le reste.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « conformément à la Convention Aarhus ». Exposé sommaire : Par sa Décision 2005/370/ du 17 février 2005, le Conseil de l'Europe a adopté la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « g) Les producteurs et les distributeurs de publicité sont tenus de respecter ou de faire respecter, sous peine de sanction, toute demande de personne physique ou morale visant à interdire la distribution dans la boîte aux lettres des imprimés ou journaux gratuits publicitaires. » Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et une évolution du mécanisme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour prendre en compte le nombre d'habitants d'un logement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le nouveau cadre législatif du financement de l'élimination des ordures ménagères prévu par cet article une réfle...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Il précise les conditions dans lesquelles pour les immeubles collectifs, le syndic de copropriété ou l'organisme bailleur vérifie les conditions du respect par le propriétaire et le locataire de leurs obligations ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de prévoir un contrôle du respec...

Après les mots : « des détecteurs de fumées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « . Il précise les modalités et délais de justification du respect de leurs obligations par les propriétaires acquéreurs ou bailleurs lors de l'acquisition de locaux à usage principal d'habitation ou de la mise en location, ou du renouvellement...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Le propriétaire notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. L'occupant des locaux notifie l'accomplissement des opérations de maintenance à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. » Expos...

Après les mots : « détecteur de fumée normalisé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « . L'occupant est tenu de veiller à sa maintenance ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de mettre à la charge de l'occupant du logement la maintenance des détecteurs. Eu égard à la nécessité de pénétrer dans les parties pri...

La dotation globale de fonctionnement des communes accueillant un périmètre d'aménagement rural incitatif mentionné au 2 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est augmentée de 20 %, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Chaque commune acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur, les éléments y étant relatifs, n...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « milieu rural, », insérer les mots : « dans les zones de montagne, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 26 crée un article L. 750-1-1 du code de commerce qui pose les opérations éligibles au FISAC pour le commerce sédentaire et non sédentaire. Si l'alinéa 3 pose bien le...

I. - L'article 278 bis du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° les petits services de réparation de bicyclettes. » II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I - L'article L. 518-25 du code monétaire et financier est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Une convention passée entre chacune de ces filiales et l'Etat précise les obligations de service public que celles-ci devront assurer en matière bancaire et financière à l'égard de l'ensemble de leurs clients. « Ces obligations portent notam...

Substituer aux alinéas 47 et 48 de cet article les huit alinéas suivants : « IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa, les mots : « physique ou » sont supprimés. « 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Toute personne physique domiciliée en France a le droit de bé...

I.- Le I de l'article 1466 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pertes de taxe professionnelle suite à la disparition de personnes physiques ou morales dont l'activité est basée sur un périmètre d'aménagement rural incitatif mentionné au 2 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orien...