Amendement N° 1728 (Rejeté)

Par sa Décision 2005/370/ du 17 février 2005, le Conseil de l'Europe a adopté la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, dite Convention Aarhus.

L'Union européenne cherche ainsi à sensibiliser et impliquer les citoyens aux questions environnementales, ainsi qu'à améliorer l'application de la législation environnementale.

La convention, en vigueur depuis le 30 octobre 2001, part de l'idée qu'une plus grande implication et sensibilisation des citoyens par rapport aux problèmes environnementaux conduit à une meilleure protection de l'environnement. Elle a pour objectif de contribuer à la protection du droit de chaque personne, des générations présentes et futures, de vivre dans un environnement convenant à sa santé et à son bien-être. Pour atteindre cet objectif, la convention propose une intervention dans trois domaines:

assurer l'accès du public à l'information sur l'environnement détenue par les autorités publiques ;

favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l'environnement ;

étendre les conditions d'accès à la justice en matière d'environnement.

La France s'est engagée à appliquer les dispositions énumérées et se doit donc de :

prendre les mesures législatives, réglementaires ou autres nécessaires;

permettre aux fonctionnaires et autorités publiques d'aider et conseiller les citoyens pour avoir accès à l'information, participer au processus décisionnel et accéder à la justice;

favoriser l'éducation écologique du public et le sensibiliser aux problèmes environnementaux;

accorder la reconnaissance et un appui aux associations, groupes ou organisations qui ont pour objectif la protection de l'environnement.

Accès du public à l'information sur l'environnement

La convention prévoit des droits et obligations précis en matière d'accès à l'information, notamment concernant les délais de transmission et les motifs dont disposent les autorités publiques pour refuser l'accès à certains types d'information.

Participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement

Le deuxième volet de cette convention concerne la participation du public au processus décisionnel. Cette participation doit être assurée dans la procédure d'autorisation de certaines activités spécifiques (principalement des activités de nature industrielle) énumérées dans l'annexe I de la convention. Le résultat de la participation du public doit être dûment pris en considération dans la décision finale d'autorisation de l'activité.

Accès à la justice dans le domaine de l'environnement

En matière d'accès à la justice, le public pourra saisir la justice dans des conditions appropriées, dans le cadre de la législation nationale, lorsqu'il se juge lésé dans ses droits en matière d'accès à l'information (demande d'information ignorée, rejetée abusivement, ou insuffisamment prise en compte). Un accès à la justice est également garanti dans le cas d'une violation de la procédure de participation prévue par la convention. De plus, un accès à la justice est admis pour le règlement des litiges liés à des actes ou à des omissions de particuliers ou d'autorités publiques qui enfreignent des dispositions législatives environnementales nationales.