Interventions de Jean Gaubert

Il s'agit de supprimer l'alinéa 5 de l'article 8, car l'indemnité éventuellement due par le prêteur doit être versée à l'emprunteur lésé et non à un fonds d'État.

Il s'agit de rectifier une erreur matérielle.

Cet amendement vise à réduire de dix à cinq ans la durée de conservation de l'inscription des incidents de paiement au FICP. Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation contient d'ailleurs la même disposition.

Il s'agit d'un amendement de codification.

Cet amendement vise à rectifier une erreur de numérotation.

Il s'agit de préciser le mode de calcul du taux d'usure. Si l'on peut admettre une surprime liée aux risques et aux coûts de gestion du prêt, les montants généralement pratiqués n'ont pas de sens.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. La Commission rejette l'amendement. Puis, elle rejette l'article 22. Article 23 (article L. 311-19-1 nouveau du code de la consommation) : Résiliation de contrat La Commission rejette l'article 23. Article 24 (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier) : Sommes perçues par les établissements ...

Cet amendement tend à compléter le dispositif par des sanctions pénales. La Commission rejette l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CE 15.

Il s'agit de rétablir une forme de crédit social, à l'image de celui que les organismes familiaux pratiquaient traditionnellement. Il serait encadré et permettrait un accompagnement social et familial. Il ne pourrait excéder 3 000 euros par foyer fiscal et serait remboursable sur une durée de 60 mois. La Commission rejette l'amendement. TITRE...

Je veux d'abord insister sur l'importance décisive du choix des nouveaux commissaires. Nous verrons à cette occasion si les bonnes intentions généreusement prodiguées sur la régulation et sur la relance économique seront suivies de quelques perspectives tangibles de réalisation. Je suis en effet convaincu que le profil des personnalités qui se ...

La durée moyenne des coupures d'électricité prend-elle en compte celles qu'occasionnent les travaux ? Dans certaines zones rurales, les coupures sont de plus en plus fréquentes et leur durée très supérieure à la moyenne que vous avez indiquée. Pourquoi avez-vous emprunté aux particuliers à des taux plus élevés que ceux que vous auriez obtenus ...

De nombreux abonnés ont vu le montant de leur facture augmenter considérablement du jour au lendemain, et je connais une personne dont la facture est passée de 60 à 950 euros !

Monsieur le ministre, nous n'avons pas de raison de douter de votre engagement. Je vous ferai simplement remarquer que vous êtes le quatrième ministre de l'agriculture, depuis 2002, qui nous tient le même discours ! Et sans être désobligeant, le nouveau ministre des affaires européennes vient lui aussi de déclarer devant la Commission des affai...

Monsieur le médiateur, vous avez évoqué les relations avec les grands acheteurs, dossier sur lequel je travaille avec Jean-Paul Charié. Mais je crains que ceux qui se sont confessés à vous considèrent que, puisqu'ils ont reçu l'absolution, ils peuvent recommencer à pécher Quant aux SCI, j'ai compris depuis longtemps que c'était pour certains e...

Certes, monsieur le ministre, France Musique est une excellente radio. Mais, si vous vous contentez d'écouter France Musique, il se pourrait que vous passiez à côté de certains éléments de la pensée de nos concitoyens. Nous, sans écouter France Musique tous les matins puisque nous écoutons parfois autre chose

nous regardons régulièrement nos mails, et nous avons un autre son de cloche. Je suis parlementaire depuis douze ans, et c'est la première fois que je reçois autant de messages.

Il faut dire que nous en recevions moins naguère, puisque nous étions moins équipés. Mais c'est comparable aux lettres et pétitions que certains d'entre nous ont reçues au moment du PACS. Nos concitoyens se considèrent comme très informés sur ce sujet. Quant à l'interrogation sur un an ou un mois, je voudrais souligner un point : j'habite dan...

Enfin, vous avez évoqué tout à l'heure le code de la route. Mme Alliot-Marie, qui a une longue expérience ministérielle et qui vient du ministère de l'intérieur, sait bien comment cela se passe avec les contraventions pour excès de vitesse. Certes, on envoie l'amende au propriétaire du véhicule, mais on ne lui retire les points que s'il était ...

Voilà l'effet double peine que vous proposez. Cela ne fonctionne pas comme cela en matière de code de la route ; votre argumentation n'est donc pas valide.

 « Je t'attendrai à la porte du garage ! » (Sourires.)