Interventions de Jean Gaubert

Je tiens tout d'abord à souligner que votre action, M. le Médiateur, soulage les élus que nous sommes qui sont souvent sollicités par les entreprises en difficultés : nous savons désormais vers qui les diriger de manière efficace. Le bilan est globalement positif en matière de crédits à court terme. Avez-vous été saisi de dossiers consécutifs a...

Je pense également qu'il serait opportun de changer le nom de l'IFP. J'aurais quatre questions ou remarques à formuler. Premièrement, selon vous, les pays industrialisés ne diminueront pas leur consommation d'énergie, mais, au mieux, la stabiliseront. C'est également mon sentiment et je pense que le fait de parvenir à une stabilisation constitu...

Le document que vous nous avez remis indique que les conventions FCTVA passées avec les collectivités valent pour 54,5 milliards d'euros de travaux soit une hausse de 54 % des programmes par rapport à la période 2000-2007. Il convient tout de même de noter que, fin décembre 2009, la hausse des investissements n'était que de 4,8 %, beaucoup de...

J'apporte mon soutien à cette résolution qui comporte deux aspects : la reconnaissance d'une AOP « Gruyère » pour les Suisses et parallèlement le refus de cette appellation pour les Français. Aussi j'en viens à me demander s'il n'y a pas d'autres débats derrière cette question.

Il s'agit de prévoir la possibilité d'assumer des garanties à long terme. Le régime en vigueur, ou du moins tel qu'il nous est proposé, dispose que le gage général consiste à couvrir l'ensemble des engagements de l'entreprise. Pour en avoir discuté avec des banquiers, il se trouve que le risque est très grand de voir les banques ne pas prêter,...

Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, nous vous entendons bien. Seulement, Mme la rapporteure a souvent employé, au cours du débat, l'idée de « vraie vie » ; or, quand je vous entends, monsieur le secrétaire d'État, j'ai le sentiment que vous ne connaissez pas vraiment la vraie vie. Et pourtant, vous avez été chef d'entreprise, ...

Moi aussi j'ai donné ma caution et je sais bien comment les choses se passent et notamment que quand on a besoin d'un financement, on peut accepter de mettre une partie de son patrimoine en plus en gage c'est précisément ce que nous proposons.

Non, madame la rapporteure, votre texte ne donne pas tout à fait les mêmes garanties. Nous renversons la règle de l'insaisissabilité selon laquelle tel ou tel bien est insaisissable, en proposant que l'entrepreneur puisse accepter que soit mis en gage, en garantie d'un prêt, tel bien en particulier. Votre texte est empreint d'idéologie, ce qu...

Nous sommes devant un paradoxe. Le créancier professionnel ne peut pas revenir sur les biens privés, mais l'alinéa 28 permet au créancier privé de s'attaquer aux biens professionnels. C'est une vraie difficulté. Nous l'avons soulevée en commission. On nous a répondu en évoquant le cas d'une personne qui aurait une entreprise extrêmement floriss...

Il arrive que le secrétaire d'État puisse nous convaincre. L'explication qu'il vient de nous donner nous permet de retirer cet amendement. Au demeurant, je viens de remarquer qu'il était mal rédigé, puisque nous parlions en fait de l'alinéa 26, et non de l'alinéa 28. (L'amendement n° 9 est retiré.)

Nous avons bien compris vos arguments, monsieur le ministre, mais ils ne répondent pas à la vraie question : qui, dans ce pays, va payer l'impôt progressif sur le revenu des personnes physiques ? Au train où vont les choses, il ne restera plus que les salariés du public ou du privé pour le faire, puisque tous les autres auront une solution pour...

Il y aura donc un arbitrage permanent entre la façon dont on se rémunère et la façon dont on paie l'impôt sur les sociétés. Des sommes, que vous n'avez pas mesurées, échapperont au budget de l'État, qui en a pourtant bien besoin. On peut émettre la même observation concernant les charges sociales, comme vient de le faire Gilles Carrez. La vrai...

J'aurais aimé que M. Carrez aille jusqu'au bout de son raisonnement et de sa démarche. Je rappelle, à l'appui de ce qu'il a dit, que l'actuel secrétaire général de l'UMP, quand il occupait d'autres fonctions, avait promis l'équilibre de la sécurité sociale dans cinq ans. Il avait fait cette promesse en 2005. Et chacun voit où nous en sommes.

Monsieur le secrétaire d'État, à chaque proposition d'exonération fiscale, vous nous tenez le même discours : « Vous allez voir que le développement de l'activité va nous ramener des moyens financiers ». Nous avons vu ce que cela donnait, M. Carrez l'a expliqué. Ainsi, nous constatons tous aujourd'hui l'échec de la TVA à 5,5 % (Exclamations sur...

les prix n'ont malheureusement pas baissé et les salariés nous disent que leur situation n'est pas meilleure.

Le rapport avec cet article, mon cher collègue, c'est qu'à chaque fois que l'on veut nous vendre une nouvelle exonération, on nous sert la même soupe, les mêmes arguments, et malheureusement, nous constatons très rapidement que ces arguments n'ont aucune valeur et qu'ils servaient uniquement à convaincre ceux qui veulent bien se laisser convain...

Monsieur le secrétaire d'État, un entrepreneur en EURL ou en EARL peut-il opter pour l'EIRL ? Si c'est possible, quelles en sont les conséquences fiscales ?

Très bien !

Nous comprenons mieux l'intérêt de ce texte, dont nous croyions naïvement qu'il avait pour objectif de protéger une partie du patrimoine des entrepreneurs. (« C'est le cas ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Sur ce point, comme nous le répétons depuis le début, nous sommes d'accord. Or, plus le débat avance, plus on a l'impression qu'il s'...

Bien sûr que si : c'est d'ailleurs le but de M. le secrétaire d'État, qui l'a répété maintes fois. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)