Interventions de Jean Gaubert

J'ai bien écouté M. le secrétaire d'État : le nouveau statut, a-t-il déclaré, concernera un peu plus d'un million d'entreprises déjà existantes. Toutes ne sont pas dans une situation financière catastrophique, et beaucoup pourront affecter du patrimoine. Nous voici donc ramenés à un clivage entre les libéraux, qui veulent moins d'État et moins...

Nous assumons nos positions !

L'histoire de notre Parlement est riche d'épisodes consacrés aux entreprises. Il existe donc, depuis 2003, un dispositif garantissant l'insaisissabilité du domicile principal, qu'abroge l'article 6 du présent projet de loi. Ainsi, l'entrepreneur individuel n'aurait plus le choix et serait obligé de passer en EIRL, même si ce n'est pas son intér...

Il me semble, monsieur le secrétaire d'État, que nous sommes là dans l'idéologie, car, en réalité, les deux dispositifs pourraient cohabiter sans difficulté. Il suffirait d'opter pour l'un ou pour l'autre, le premier étant très simple, puisqu'il consiste en l'enregistrement d'une déclaration. Mais sans doute voulez-vous pouvoir proclamer, dans ...

N'est-ce pas ainsi que cela fonctionne ? Nous sommes assez expérimentés pour le savoir.

Il faut faire du chiffre. Si vous vouliez que ce soit simple et pratique, vous ne vous attaqueriez pas à ce système : au contraire, vous en auriez fait la promotion. (L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 25 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La question, monsieur le secrétaire d'État, ne se pose pas vraiment dans le cas où la banque accepte de prêter, mais lorsqu'elle refuse de le faire.

Vous prévoyez d'encadrer le système qui marche : la banque prête et certaines garanties sont possibles. La banque peut même dire qu'elle prête à condition que l'établissement de cautionnement accepte, ce qu'il ne fera pas dans un certain nombre de cas, puisqu'il n'aura aucune obligation à cet égard. Dès lors, vous ne pouvez pas prétendre que vo...

et je sais comment cela fonctionnait. Lorsque je n'apportais pas les garanties, la banque ne se fâchait pas. Elle se contentait de m'annoncer que nous allions nous quitter bons amis. Vous n'empêcherez pas que cela continue ainsi. Votre système fonctionnera donc pour ceux pour qui les choses marchaient déjà ; il ne fonctionnera pas pour ceux à...

Nous en revenons à l'auto-entrepreneur, l'enfant chéri de M. le secrétaire d'État, qui ne cesse de nous rappeler que ce régime connaît un succès extraordinaire. Pourtant, si je me fonde sur les chiffres qu'il nous a donnés tout à l'heure, le chiffre d'affaires déclaré est en moyenne de 350 euros par entrepreneur, ce qui n'est tout de même pas u...

Ils n'auront qu'à passer au statut d'EIRL ! (L'amendement n° 38 n'est pas adopté.)

Au terme de ce débat, qui aurait pu être consensuel, force est de constater qu'il y a eu, en partie, tromperie sur la marchandise. Pourtant, le texte partait d'un bon principe, d'un objectif partagé par tous, qui visait régler, ou au moins à avancer dans le règlement de la situation des entrepreneurs qui, de bonne foi, voient leur patrimoine di...

C'est vrai, vous vous en êtes remis à la sagesse de l'Assemblée. Quoi qu'il en soit, la rétroactivité a été votée ; cette mesure est extrêmement dangereuse et constitue un précédent inacceptable.

Elle est, à n'en pas douter, inconstitutionnelle, car elle permettrait de gruger les créanciers. Il est impensable que ces derniers ne puissent bénéficier de sérieuses mesures de sécurité. Faute de quoi, vous mettez à bas tout le système que vous voulez vous-même construire, fondé sur une confiance réciproque. Il ne s'agit pas en l'occurrence d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je rappellerai tout d'abord ceci, qui semble parfois un peu oublié, à tort : entreprendre, c'est aussi prendre des risques. À entendre ces dernières années, combattre l'État providence, on éprouve le sentiment que ce dernier ne serait mauvais que ...

Certes, monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué des situations que nous connaissons bien, celles de gens qui se retrouvent dans des situations catastrophiques parce qu'ils ont essayé d'entreprendre de bonne foi et sans aucune intention délictueuse, et qui se retrouvent sans aucun moyen de subsistance, puisqu'ils ne bénéficient même pas ...

Vous et vos prédécesseurs avez, monsieur le secrétaire d'État, créé un nombre incalculable de statuts, de possibilités, etc., qui feront le bonheur des juristes mais qui ne feront pas forcément celui des entrepreneurs. J'ai oublié d'évoquer l'auto-entrepreneur, cher à M. Novelli. Je voudrais aussi qu'il donne aussi, à l'occasion, le bilan d'un...

à savoir la création d'entreprise à un euro. Aucun bilan de ce dispositif n'a jamais été donné. Il serait pourtant intéressant d'en disposer. Nous pourrions alors mesurer les résultats de chaque moment de votre action. Vous affirmez qu'il faut simplifier. Comme je l'ai déjà dit en commission, ce qui est simple, voire simpliste, au moment de ...

Ce n'est pas du tout paradoxal, monsieur le secrétaire d'État, car je m'interroge sur votre précipitation.