Interventions de Jean Gaubert

ce qui veut dire qu'on a déjà consommé le bien avant d'avoir commencé à le payer, on se met dans une situation que l'État connaît bien, puisque c'est à peu près la sienne : on emprunte pour vivre au jour le jour, pour ne pas dire hier ou avant-hier. J'ai évoqué les problèmes de pouvoir d'achat et de revenus. Eh bien, on sait que les pratiques...

Vous inventez cette mesure parce que vous êtes mal à l'aise. Vous voulez montrer que vous faites quelque chose, mais en réalité vous ne faites rien : ce que l'on aura remboursé, on pourra aussitôt le réemprunter. Vous en restez donc à la situation que nous connaissons déjà : il faut, je crois, le reconnaître. Vous avez raison de vouloir réglem...

Mais cela n'empêchera pas que certains ne veuillent pas savoir, que certains fassent mine de n'avoir rien entendu ! Vous savez bien comment cela se passe j'imagine que, comme à nous, on vous l'a raconté. J'ai fait moi-même l'expérience : je suis allé dans un magasin où je n'étais pas connu, et j'ai demandé à contracter un crédit. Je les ai p...

 « Et maintenant » ajoute-t-elle « j'ai un mur devant moi ; et je sais bien que je ne peux plus sauter le mur. Alors je refais un nouveau crédit : cela repousse les murs, et cela me donne quelques mois de répit. Je sais bien que je ne m'en sortirai jamais. Après tout, on verra bien à la fin, je n'aurai plus qu'à me suicider... » Voilà la ...

On parle de responsabilisation des banques ; mais il n'y a pas en France soixante-neuf organismes qui offrent des crédits à la consommation ! Cela veut dire, et on l'a déjà vu dans d'autres cas, que certains ont accordé plusieurs fois un crédit à la même personne, tout en sachant qu'elle n'avait pas remboursé. Cette dame avait emprunté près de ...

Responsabiliser les consommateurs est nécessaire, mais ce n'est pas suffisant. Il faut aussi responsabiliser les banques mais pour cela, encore faut-il qu'elles aient accès à des informations. C'est la question du fichier positif.

Je constate que cela évolue un peu. Avec ce Gouvernement et cette majorité, c'est parfois long, très long : on sent bien les réticences. C'est pourquoi j'ai été très content d'entendre, tout à l'heure, les propos du président Ollier.

Vous êtes comme le médecin qui voit un malade en phase terminale, et qui dit : « je réfléchis ».

Au bout d'un moment, le médecin continue de réfléchir, mais le malade est mort

Si vous ne prenez pas les décisions qu'il faut, le malade mourra. Responsabiliser les banques, c'est leur donner les moyens de connaître, au moment où elles contractent, la situation du co-contractant. Pour autant, le fichier positif ne doit pas être ouvert à tous les vents. C'est pourquoi je voudrais bien préciser notre proposition, qui n'es...

Pour aller vite, ce que nous proposons, c'est un fichier positif qui fonctionne comme le casier judiciaire : seule la personne concernée doit avoir accès aux informations, et en exciper si elle le souhaite. Personne d'autre ne doit pouvoir accéder à ces informations ce n'est pas le cas du fichier des incidents de remboursement des crédits aux...

C'est parfois bien pratique et ce n'est même pas forcément immoral, quand cela permet de protéger des gens contre eux-mêmes ! Cessons donc de parler de déontologie sur ce sujet, alors qu'on sait que cette déontologie est battue en brèche tous les jours par le système bancaire partout sur notre territoire.

Il faut encore agir sur les doubles rémunérations on est payé pour la vente du produit, on est payé pour la vente du crédit ; il y a une certaine avancée là-dessus, mais il faudra sans doute aller beaucoup plus loin. Il faut aussi exiger la signature des deux membres d'un couple. Et qu'on ne nous dise pas que c'est difficile !

Monsieur Diard, nous sommes en accord avec vous sur ce sujet : il faut absolument le faire. N'importe quel banquier sérieux essaye de vérifier que l'autre membre du couple est au courant de la situation dans laquelle se trouvera la famille. Cela paraît tout à fait normal. Il faut enfin réformer le taux d'usure. Vous avez dit, madame la ministr...

On peut d'ailleurs faire le même calcul pour les autres prêts. Quand le taux interbancaire était à 4,75 %, les banques pratiquaient des taux de crédit immobilier de 6 %. Aujourd'hui, elles se vantent d'avoir fait un effort : le taux de crédit immobilier se situe entre 3,5 % et 4 %. Oui, mais le taux interbancaire est à 1 % ! Là où les banquiers...

Vous n'avez pas toujours raison non plus. (Sourires.) Aux États-Unis, une proposition circule suivant laquelle le taux d'usure ne pourrait pas dépasser 9 points au-delà du taux interbancaire. Je trouve que ce n'est pas idiot : 9 points, ce n'est pas si mal, cela correspond d'ailleurs à un point près à ce que dit Jean-Paul Delevoye, pour d'autr...

Je parle du taux d'usure le plus élevé. Si vous voulez dîner à peu près à l'heure, madame de La Raudière, ne m'obligez pas à développer : je sais bien qu'il y a plusieurs taux d'usure, mais nous aurons l'occasion d'y revenir. Ce taux d'usure doit en tout cas être rénové. Une telle réforme ne risque pas d'empêcher les banques de prêter : d'abor...

Dans un tel contexte, on ne peut pas parler de concurrence libre et non faussée. Cette situation est d'autant plus choquante qu'elle aboutit à faire financer par les collectivités locales les déplacements de personnes qui disposent de moyens suffisants pour voyager. Les compagnies profitent d'autre part, via leur domiciliation, des différences ...

L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution (n° 2369) sur la demande d'enregistrement de la dénomination « Gruyère » en appellation d'origine protégée (AOP) adoptée hier par la Commission des affaires européennes. M. le rapporteur, vous avez la parole.

Je vous remercie, M. le rapporteur, pour cet exposé clair et précis. J'ai assisté hier au débat qui a eu lieu à la Commission des affaires européennes et je voudrais insister sur le fait qu'il ne s'agit en aucun cas dans ce dossier d'un conflit entre la France et la Suisse, dont la demande de protection n'est pas contestée, mais bien entre la F...