Interventions en hémicycle de Jean Gaubert

Le Gouvernement devrait aussi s'interroger sur les débats préparatoires qu'il importe de mener pour que les textes européens soient le plus conformes possible à ce que nous souhaitons. Bref, il est inacceptable qu'on nous oppose ces arguments pour nous expliquer que les consommateurs n'ont pas à savoir d'où viennent les produits qu'ils achèten...

Cela n'a peut-être rien à voir avec l'action de groupe s'il faut que tous les consommateurs soient concernés puisque, dans l'action de groupe, il suffit qu'un certain nombre de consommateurs intentent une action. À la limite, on aurait pu comprendre si vous aviez écrit « des consommateurs » mais écrire « les consommateurs » implique tous les c...

Nous pourrions peut-être les soutenir en faisant la même chose !

Ce n'est pas ce qu'ils voulaient, mais c'est ce qu'ils pourraient faire.

Donc, c'est « des consommateurs ».

Si !

Monsieur le rapporteur, d'habitude vos arguments sont plutôt convaincants et pertinents. Vous dites qu'on ne réglemente pas la publicité en France.

C'est un non-sens. Vous savez qu'il existe toute une réglementation pour la publicité, y compris pour les dates et qu'on a beaucoup débattu, par exemple, sur les dates des soldes. Parler de la rentrée scolaire au début du mois de juillet et des jouets de Noël au début du mois d'octobre me semble complètement décalé. On peut ne pas être d'accor...

Disons que ce n'est pas un consommateur effréné !

Merci, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir pris en compte ce problème, car le doublement du taux légal est en effet insuffisant, d'autant que certains consommateurs ont par ailleurs recours à des crédits à la consommation qui sont à des taux beaucoup plus élevés. Il faut donc au minimum arrêter un taux qui se rapproche des taux auxquels sera...

Ce n'est pas un mauvais argument

Nous sommes partis de l'idée que c'était le vendeur qui définissait la valeur de l'argent et son taux. Comme il pratique des crédits à un taux élevé, il n'y pas de raison qu'il ne s'applique pas ce taux lorsqu'il doit rendre l'objet. Il est vrai cependant que, dans un souci de cohérence, il serait plus intéressant de reprendre le taux de 10 % ...

Nous nous sommes mis d'accord : l'amendement tendrait à remplacer les mots « est de plein droit productive d'intérêts au double du taux légal en vigueur » par « est de plein droit majorée de 10 % ». L'alinéa 28 deviendrait ainsi : « Au-delà du terme prescrit par l'article L. 121-20-1, la somme est de plein droit majorée de 10 %. » (L'amendeme...

Notre débat est quelque peu curieux, car autant le Gouvernement peut faire des efforts comme vous venez de le faire à l'instant, monsieur le secrétaire d'État, en prenant en compte certaines de nos préoccupations , autant à d'autres moments on ne comprend pas pourquoi il se refuse à répondre à une attente des consommateurs. Demander à un en...

Je partage les propos de mon collègue M. Dionis du Séjour, mais la difficulté, avec le cas de figure que vous évoquez, monsieur le secrétaire d'État, est qu'il existe deux catégories d'entrepreneurs. Il y a les entrepreneurs indélicats qui, même s'ils sont très peu nombreux, peuvent à la limite se faire de la trésorerie en attendant la suite ...

Personne, monsieur le secrétaire d'État, ne nie la difficulté que vous évoquez. Mais, dans l'exposé des motifs de notre amendement, nous faisons référence à un reportage passé récemment à la télévision, dans lequel on peut voir la DGCCRF dire que puisque les gens savent qu'il peut y avoir tromperie, il n'y a pas tromperie : c'est à eux de savo...

Monsieur le président, je souhaiterais revenir à ce qu'a dit M. le rapporteur à propos de l'amendement précédent, car il semble que vérité du matin ne soit pas celle de l'après-midi. En effet, après nous avoir expliqué, hier et ce matin, que le projet de loi ne touchait qu'au code du commerce, le rapporteur nous a dit à l'instant que son amende...

C'était le but !

Je préfère cette explication ! (L'amendement n° 462 est adopté.)

Je souhaiterais profiter du débat pour soulever un problème plus général, même si le rapporteur pourrait m'objecter, à juste titre, que le sujet excède le cadre du débat. Je suis un traitement médical permanent et il m'est arrivé d'avoir besoin d'un renouvellement, alors que je n'avais pas d'ordonnance sur moi. Aussi, je me demande si l'on ne p...