Interventions en commissions de Jean Gaubert

L'amendement du rapporteur est plus complet que le nôtre, et nous nous y rallions. Mais toute cette discussion révèle pourquoi le Gouvernement n'a pas, depuis deux ans, tenu sa promesse de présenter un texte d'urbanisme commercial : c'est qu'il s'accommodait parfaitement de la situation créée par la loi de modernisation de l'économie. Depuis le...

Si vous voulez comprendre ce qu'essaye d'éviter le rapporteur, venez donc sur la route entre Rennes et Saint-Malo. L'agglomération de Rennes a voulu imposer des règles à un cinéma multiplexe. Il est donc allé s'installer à 15 kilomètres, là où il n'y avait pas de règles. Et maintenant les Rennais font 15 kilomètres en voiture pour aller au ciné...

Je partage ce point de vue. Si le SCOT et le PLU sont opposables, le préfet a tout loisir de juger de la légalité des permis délivrés.

La disposition proposée fait courir un risque d'arbitraire. Mieux vaudrait un recours devant le tribunal administratif.

Il n'empêche que l'on constate parfois des excès de zèle de la part des préfets dans l'application de la loi Littoral, par exemple.

C'est bien mon avis. Ainsi doté d'un pouvoir discrétionnaire, au demeurant contraire aux lois de décentralisation, le préfet peut tout bloquer, ou faire du « chantage ».

Il s'agit, par cet amendement, de préciser les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence face aux abus de position dominante.

Tout va donc pour le mieux dans le meilleur des mondes

La dynamisation des centres-villes fait l'objet de débats sans fin. Certains commerçants veulent agir ; les autres préfèrent attendre une amélioration sans avoir à cotiser. Je propose donc d'adopter le dispositif agricole des « cotisations volontaires obligatoires ». Quand la majorité des commerçants aura décidé d'une action, les autres seront ...

L'amendement, qui opère un recodification, ressemble beaucoup à un texte que nous avons rencontré dans la LME. Nous voulons bien faire confiance au Gouvernement, mais nous relirons attentivement son amendement avant la séance publique.

J'ai dit tout à l'heure que nous avons engagé la discussion avec les meilleures intentions. Cependant, nous nous sommes opposés avec la majorité sur deux fronts : les surfaces des commerces et leur typologie. De ce fait, nous nous abstiendrons à titre conservatoire, tout en restant attentifs aux avancées qui interviendront avant la discussion d...

Ils portent précisément sur les points dont j'ai parlé. La Commission adopte l'ensemble de la proposition de loi.

Ce n'est pas anodin pour certaines PME, pour lesquelles l'adoption de ce texte va se traduire, du jour au lendemain, par une hausse de 30 %, des tarifs qu'elles acquittent, voire de 70 à 80 % pour les tarifs Effacement des jours de pointe (EJP).

On doit penser aux PME qui, sur l'incitation d'EDF, ont adopté le dispositif d'effacement en période de pointe et se sont équipées en conséquence : alors qu'elles acquittent aujourd'hui entre 50 et 70 % du tarif normal, elles devront, du jour au lendemain, supporter des tarifs supérieurs de 30 % au tarif normal.

Il est vrai, monsieur le rapporteur, que les modalités de raccordement sont théoriquement définies par le contrat de concession. Mais l'entrée en application, il y a quelques semaines, du dispositif complexe de la part couverte par le tarif, la PCT, a fait naître des contentieux entre ERDF et certaines collectivités locales, les contrats de con...

Monsieur le rapporteur, si vous ne comprenez pas le sens de cette proposition c'est parce que vous avez pour seul objectif de contrôler le prix de vente par l'opérateur historique aux acheteurs commerciaux, ces derniers étant libres ensuite de faire ce qu'ils veulent. Or, nous savons bien que ce n'est pas parce que leur prix d'achat sera fixe q...

Vous ne vous y résoudrez pas, car vous êtes un démocrate

Votre dérégulation, Monsieur le rapporteur, nous ramène 75 ans en arrière, avant la Deuxième Guerre mondiale !

C'est à juste titre que Jean Dionis du Séjour a comparé l'électricité et l'agriculture. Comme les fruits et légumes et les produits frais sur pied, et à la différence du gaz, l'électricité est un bien non stockable : même lorsque le prix n'est pas bon, on est obligé de vendre si le produit est à maturité. La spéculation joue donc à plein sur de...

Monsieur le ministre d'État, comment pouvez-vous être certain des prix qui seront effectivement pratiqués en particulier pour les consommateurs industriels dès lors qu'on ne peut interdire à un acheteur d'électricité de la revendre hors de France et que c'est la loi de l'offre et de la demande qui les détermine ? Par ailleurs, le prix de c...