Interventions en commissions de Jean Gaubert

Il n'y a pas d'argent pour ce texte, le Premier ministre l'a souligné le premier : cela signifie que les baisses de charges ne seront pas compensées. Or la Mutualité sociale agricole n'a pas beaucoup d'excédents ! De plus, le texte manque de volonté. N'en déplaise à la FNSEA, la représentativité syndicale est un vrai problème. Que dirait-on si...

La démographie vétérinaire dans nos campagnes va devenir un problème similaire à celui des médecins ruraux. La majorité des jeunes vétérinaires sont aujourd'hui des femmes. Les praticiens préfèrent, d'une façon générale, s'occuper des animaux domestiques, chiens et chats, que des animaux de ferme. C'est pourquoi, il faudra faire évoluer les cho...

Nous constatons les efforts que vous avez déployés, monsieur le ministre. Cela étant, vous ne pouvez pas toujours vous défausser ! Si M. Gaymard pouvait affirmer, lorsqu'il occupait vos fonctions, qu'il n'assumait pas l'héritage du ministre précédent, il est plus difficile pour vous de ne pas assumer l'héritage du gouvernement Fillon I. On aur...

Vous avez donné votre opinion sur la loi NOME. C'est l'une des lois supplémentaires sur l'électricité, qui fait que le consommateur a renoncé à comprendre, tellement les dispositions deviennent complexes. Je partage votre avis. Il faut également que nous changions d'approche et que nous cessions de nous rendre à Bruxelles en passant par Calais,...

Je me réjouis de discuter de ce texte même s'il aurait mieux valu commencer plus tôt, six mois en principe après la LME. Cela étant, la proposition va plutôt dans le bon sens. Nous sommes d'accord qu'il s'agit d'une base de départ. Mais il ne faudrait pas que la ligne d'arrivée en soit trop éloignée. Quelques observations. Tout d'abord, est e...

Il nous paraît bon que ce texte, qui a plutôt notre faveur, indique en préambule ses orientations.

Cet amendement vise à abaisser à 800 m2 le seuil déclenchant l'obligation d'une autorisation commerciale, actuellement fixé à 1 000 m2 par l'article L.752-1 du code de commerce.

Votre proposition étant proche de la nôtre, je retire cet amendement.

Cet amendement vise à abaisser le seuil de déclenchement du régime de l'autorisation d'exploitation commerciale en cas de changement de secteur d'activité.

Nous allons retirer notre amendement, puisque cet article du code de commerce va être abrogé. Si le SCOT précise la typologie des commerces concernés par le déclenchement des seuils, je suis plutôt d'accord avec cette solution.

Je retire également l'amendement CE 8. CHAPITRE Ier

M. Grouard a raison : il vaut mieux être trop précis que pas assez dans une matière aussi propice au contentieux.

Mais que dirait-on si l'on ajoutait le même membre de phrase dans un règlement d'urbanisme ? Cela signifierait-il qu'un maire ne peut pas refuser un permis de construire à une entreprise, quel que soit l'endroit où elle cherche à s'implanter ? L'introduire dans cet alinéa, c'est affirmer que, dans la zone concernée, on ne peut pas s'opposer à l...

J'aimerais savoir s'il existe un texte européen fixant un seuil intangible à 1 000 m² pouvant être exprimé selon l'un ou l'autre critère. S'il s'agit d'une décision française qui a été notifiée à Bruxelles, rien n'est plus facile que d'en modifier les termes et de procéder à une nouvelle notification.

Nous proposons un sous-amendement à l'amendement CE 40 afin de revenir au seuil de 300 m². Je rappelle que, s'il ferme, un commerce hard discount d'une surface de 800 m² peut être remplacé par une activité de commerce de détail, sans qu'il soit possible d'intervenir. D'autre part, il me semble qu'il y a une contradiction entre le texte de l'am...

Celui-ci ne nous concerne pas.

Si l'on conserve la mention de la typologie des commerces, il faut aussi conserver la notion de comportement du consommateur. Sinon, on viderait l'alinéa et l'amendement de leur sens. Le texte ne servirait à rien. Je soutiens donc le rapporteur.

Pas du tout.

Jean Proriol a trouvé un moyen de balayer le problème. Avec sa rédaction, le ministre, qui se bat bec et ongles depuis une demi-heure contre le texte, aurait déjà gagné puisque c'est lui qui présenterait le décret en Conseil d'État

Il offre la possibilité de refuser l'installation d'une enseigne lorsque existent déjà des commerces semblables, afin de favoriser la diversité dans la zone.