Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, entreprendre tout en limitant les risques : tout le monde espère réaliser une telle équation. Ce n'est pas parce qu'on entreprend qu'on est malhonnête, bien au contraire. Par conséquent, ce n'est pas parce qu'on fait de mauvaises affaires qu'on est malhonnête. Il est don...

Voilà ce qu'il en est de la simplification que vous appelez régulièrement de vos voeux. Je ne suis pas sûr que vous ayez beaucoup avancé sur cette voie. Je constate même que, depuis 2002, chaque fois que l'on parle de simplification, on ajoute quelque peu à la complexification.

Nous vous l'avons répété pendant tout le débat : au lieu de créer un nouveau statut, ne valait-il pas mieux toiletter, corriger, compléter le statut de l'EURL ? Tout à l'heure, Mme la rapporteure a trouvé une autre formule : supprimer l'EURL, tout simplement parce que ce n'est pas vous qui en êtes à l'origine. Il vaut donc mieux inventer un aut...

Il n'en reste pas moins que de nombreux entrepreneurs sont restés entrepreneurs individuels, avec tous les risques que cela peut comporter, comme la faillite. Or ce n'est pas toujours parce qu'on est mauvais que l'on fait faillite, c'est aussi, parfois, parce que la conjoncture se retourne,

c'est aussi, parfois, parce que l'on a été affecté par d'autres faillites et d'autres défaillances, en particulier celles de clients, devenus incapables d'honorer leurs dettes. Cela conduit parfois à la spoliation des biens personnels, au-delà de ce qui peut paraître raisonnable, et constitue sans doute un frein à l'entreprenariat. Le texte ...

Votre projet présentait en outre une face cachée qui nous échappait avant le début du débat : il offrait l'occasion de créer une niche fiscale supplémentaire. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Nous pensions que cela ne concernerait que les petits entrepreneurs, ceux qui ne réalisant qu'un petit chiffre d'affaires et ne perçoivent qu'un petit revenu. Lorsqu'on nous a appris que les médecins et les professions indépendantes allaient également pouvoir bénéficier de ce statut, nous avons compris que votre but, c'était de les soumettre à ...

Nous ne pouvons pas l'accepter, monsieur le secrétaire d'État, et c'est pour cette raison, notamment, que nous ne vous suivrons pas. Votre proposition présente quelque chose d'inacceptable : sous prétexte de donner aux petits entrepreneurs les mêmes droits qu'aux grands, vous créez une nouvelle catégorie sociale qui bénéficiera de droits supplé...

Notre pays est dans une situation qui exigerait la rigueur : le Premier ministre, qui, à une époque, avait parlé de faillite, ne sait d'ailleurs plus quel mot utiliser. Mais vous, vous continuez à vider les caisses, qui n'en avaient d'ailleurs plus besoin, puisqu'il n'y avait plus rien dedans !

Ce texte promet beaucoup de travail pour les juristes et je ne suis pas sûr que les ajouts du Sénat l'aient tellement diminué. En effet, le Sénat a aménagé la rétroactivité de la déclaration, avec obligation de la porter à la connaissance des créanciers. Mais cette mesure est insuffisante, car, si elle leur ouvre la possibilité de s'opposer, el...

Ils pourront peut-être être désintéressés, mais à quel prix si tout le monde le demande ! Telles sont les questions qui se poseront aux juristes. Le Sénat a également ajouté la possibilité d'avoir plusieurs patrimoines affectés. Vous nous aviez présenté cette mesure, monsieur le secrétaire d'État, comme étant destinée aux petits entrepreneurs....

Rien n'a été dit. Voilà encore du travail pour les juristes, qui devront définir à partir de quel âge il sera possible de créer une EIRL.

C'est ce que je pensais. On se rapproche de l'âge de la puberté ! Cela dit, je ne l'ai vu écrit nulle part. Ce texte part d'une bonne intention, et nous voulions le soutenir. Malheureusement, la façon dont il a été conduit et les mesures qu'il contient ne nous ont pas permis de vous accompagner jusqu'au bout, monsieur le secrétaire d'État.

Avec ce texte, vous participez encore un peu plus, même si c'est de façon modeste, à creuser des déficits que nos enfants devront payer un jour. Aussi est-ce sans aucun état d'âme que nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Il s'agit de prévoir la possibilité d'assumer des garanties à long terme. Le régime en vigueur, ou du moins tel qu'il nous est proposé, dispose que le gage général consiste à couvrir l'ensemble des engagements de l'entreprise. Pour en avoir discuté avec des banquiers, il se trouve que le risque est très grand de voir les banques ne pas prêter,...

Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, nous vous entendons bien. Seulement, Mme la rapporteure a souvent employé, au cours du débat, l'idée de « vraie vie » ; or, quand je vous entends, monsieur le secrétaire d'État, j'ai le sentiment que vous ne connaissez pas vraiment la vraie vie. Et pourtant, vous avez été chef d'entreprise, ...

Moi aussi j'ai donné ma caution et je sais bien comment les choses se passent et notamment que quand on a besoin d'un financement, on peut accepter de mettre une partie de son patrimoine en plus en gage c'est précisément ce que nous proposons.

Non, madame la rapporteure, votre texte ne donne pas tout à fait les mêmes garanties. Nous renversons la règle de l'insaisissabilité selon laquelle tel ou tel bien est insaisissable, en proposant que l'entrepreneur puisse accepter que soit mis en gage, en garantie d'un prêt, tel bien en particulier. Votre texte est empreint d'idéologie, ce qu...

Nous sommes devant un paradoxe. Le créancier professionnel ne peut pas revenir sur les biens privés, mais l'alinéa 28 permet au créancier privé de s'attaquer aux biens professionnels. C'est une vraie difficulté. Nous l'avons soulevée en commission. On nous a répondu en évoquant le cas d'une personne qui aurait une entreprise extrêmement floriss...

Il arrive que le secrétaire d'État puisse nous convaincre. L'explication qu'il vient de nous donner nous permet de retirer cet amendement. Au demeurant, je viens de remarquer qu'il était mal rédigé, puisque nous parlions en fait de l'alinéa 26, et non de l'alinéa 28. (L'amendement n° 9 est retiré.)