Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Nous avons bien compris vos arguments, monsieur le ministre, mais ils ne répondent pas à la vraie question : qui, dans ce pays, va payer l'impôt progressif sur le revenu des personnes physiques ? Au train où vont les choses, il ne restera plus que les salariés du public ou du privé pour le faire, puisque tous les autres auront une solution pour...

Il y aura donc un arbitrage permanent entre la façon dont on se rémunère et la façon dont on paie l'impôt sur les sociétés. Des sommes, que vous n'avez pas mesurées, échapperont au budget de l'État, qui en a pourtant bien besoin. On peut émettre la même observation concernant les charges sociales, comme vient de le faire Gilles Carrez. La vrai...

J'aurais aimé que M. Carrez aille jusqu'au bout de son raisonnement et de sa démarche. Je rappelle, à l'appui de ce qu'il a dit, que l'actuel secrétaire général de l'UMP, quand il occupait d'autres fonctions, avait promis l'équilibre de la sécurité sociale dans cinq ans. Il avait fait cette promesse en 2005. Et chacun voit où nous en sommes.

Monsieur le secrétaire d'État, à chaque proposition d'exonération fiscale, vous nous tenez le même discours : « Vous allez voir que le développement de l'activité va nous ramener des moyens financiers ». Nous avons vu ce que cela donnait, M. Carrez l'a expliqué. Ainsi, nous constatons tous aujourd'hui l'échec de la TVA à 5,5 % (Exclamations sur...

Le rapport avec cet article, mon cher collègue, c'est qu'à chaque fois que l'on veut nous vendre une nouvelle exonération, on nous sert la même soupe, les mêmes arguments, et malheureusement, nous constatons très rapidement que ces arguments n'ont aucune valeur et qu'ils servaient uniquement à convaincre ceux qui veulent bien se laisser convain...

Monsieur le secrétaire d'État, un entrepreneur en EURL ou en EARL peut-il opter pour l'EIRL ? Si c'est possible, quelles en sont les conséquences fiscales ?

Nous comprenons mieux l'intérêt de ce texte, dont nous croyions naïvement qu'il avait pour objectif de protéger une partie du patrimoine des entrepreneurs. (« C'est le cas ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Sur ce point, comme nous le répétons depuis le début, nous sommes d'accord. Or, plus le débat avance, plus on a l'impression qu'il s'...

Bien sûr que si : c'est d'ailleurs le but de M. le secrétaire d'État, qui l'a répété maintes fois. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

J'ai bien écouté M. le secrétaire d'État : le nouveau statut, a-t-il déclaré, concernera un peu plus d'un million d'entreprises déjà existantes. Toutes ne sont pas dans une situation financière catastrophique, et beaucoup pourront affecter du patrimoine. Nous voici donc ramenés à un clivage entre les libéraux, qui veulent moins d'État et moins...

L'histoire de notre Parlement est riche d'épisodes consacrés aux entreprises. Il existe donc, depuis 2003, un dispositif garantissant l'insaisissabilité du domicile principal, qu'abroge l'article 6 du présent projet de loi. Ainsi, l'entrepreneur individuel n'aurait plus le choix et serait obligé de passer en EIRL, même si ce n'est pas son intér...

Il me semble, monsieur le secrétaire d'État, que nous sommes là dans l'idéologie, car, en réalité, les deux dispositifs pourraient cohabiter sans difficulté. Il suffirait d'opter pour l'un ou pour l'autre, le premier étant très simple, puisqu'il consiste en l'enregistrement d'une déclaration. Mais sans doute voulez-vous pouvoir proclamer, dans ...

Il faut faire du chiffre. Si vous vouliez que ce soit simple et pratique, vous ne vous attaqueriez pas à ce système : au contraire, vous en auriez fait la promotion. (L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 25 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La question, monsieur le secrétaire d'État, ne se pose pas vraiment dans le cas où la banque accepte de prêter, mais lorsqu'elle refuse de le faire.

Vous prévoyez d'encadrer le système qui marche : la banque prête et certaines garanties sont possibles. La banque peut même dire qu'elle prête à condition que l'établissement de cautionnement accepte, ce qu'il ne fera pas dans un certain nombre de cas, puisqu'il n'aura aucune obligation à cet égard. Dès lors, vous ne pouvez pas prétendre que vo...

et je sais comment cela fonctionnait. Lorsque je n'apportais pas les garanties, la banque ne se fâchait pas. Elle se contentait de m'annoncer que nous allions nous quitter bons amis. Vous n'empêcherez pas que cela continue ainsi. Votre système fonctionnera donc pour ceux pour qui les choses marchaient déjà ; il ne fonctionnera pas pour ceux à...

Nous en revenons à l'auto-entrepreneur, l'enfant chéri de M. le secrétaire d'État, qui ne cesse de nous rappeler que ce régime connaît un succès extraordinaire. Pourtant, si je me fonde sur les chiffres qu'il nous a donnés tout à l'heure, le chiffre d'affaires déclaré est en moyenne de 350 euros par entrepreneur, ce qui n'est tout de même pas u...

Au terme de ce débat, qui aurait pu être consensuel, force est de constater qu'il y a eu, en partie, tromperie sur la marchandise. Pourtant, le texte partait d'un bon principe, d'un objectif partagé par tous, qui visait régler, ou au moins à avancer dans le règlement de la situation des entrepreneurs qui, de bonne foi, voient leur patrimoine di...

C'est vrai, vous vous en êtes remis à la sagesse de l'Assemblée. Quoi qu'il en soit, la rétroactivité a été votée ; cette mesure est extrêmement dangereuse et constitue un précédent inacceptable.

Elle est, à n'en pas douter, inconstitutionnelle, car elle permettrait de gruger les créanciers. Il est impensable que ces derniers ne puissent bénéficier de sérieuses mesures de sécurité. Faute de quoi, vous mettez à bas tout le système que vous voulez vous-même construire, fondé sur une confiance réciproque. Il ne s'agit pas en l'occurrence d...