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Les interventions de Jean Gaubert sur ce dossier

13 amendements trouvés

16/02/2010 — Amendement N° 38 au texte N° 2298 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Brottes, M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'option prévue au premier alinéa ne peut avoir d'effet que pendant les deux premières années de la création de l'entreprise. » Exposé sommaire : Le statut de l'auto-entrepreneur inscrit la création d'entreprise comme une politique en soi, sans s'...

16/02/2010 — Amendement N° 24 au texte N° 2298 - Article 1er (Tombe)
M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « La succession ne peut être réalisée qu'à due concurrence de l'excès de garantie dû aux créanciers. ». Exposé sommaire : Rédactionnel de précision. Il s'agit de garantir les intérêts des créanciers qui ont pris des risques pour aider au développement de l'entreprise.

15/02/2010 — Amendement N° 9 au texte N° 2298 - Article 1er (Retiré)
M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Au prétexte de sauvegarder les biens privés des entrepreneurs non « affectés » à l'activité professionnelle, le projet de loi organise une étanchéité entre les deux patrimoines de la même personne créés par la loi à l'égard des créanciers qui ont pris le risque d'apporter leur concours à la création d'...

15/02/2010 — Amendement N° 8 au texte N° 2298 - Article 1er (Rejeté)
M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 : « 1° À l'exception des garanties à long terme, les créanciers ( le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir, pour les garanties à long terme, un régime plus favorable aux créanciers afin d'éviter une restriction de la prise de risque dans ce domaine.

15/02/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 2298 - Article 1er (Rejeté)
M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Rédactionnel de clarification. L'EIRL se présente comme une alternative à la forme sociétaire de l'EURL qui permet déjà aux entrepreneurs d'avoir accès aux garanties visées par le présent texte tout en respectant le cadre de la transparence sociétaire. Dans ce cadre, plutôt que d...

15/02/2010 — Amendement N° 6 au texte N° 2298 - Article 1er (Rejeté)
M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , obligations ». Exposé sommaire : Rédactionnel de clarification. L'EIRL se présente comme une alternative à la forme sociétaire de l'EURL qui permet déjà aux entrepreneurs d'avoir accès aux garanties visées par le présent texte tout en respectant le cadre de la transparence sociéta...

15/02/2010 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 2298 - Article 6 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La déclaration prévue au premier alinéa peut être cumulée avec l'exercice de la profession sous la forme de l'article L. 526-6 du présent code et des sociétés visées aux articles L. 223-1 à L. 223-43. ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 organise l'extinction du dispositif d'insaisissabilité prévu à l'article L.526-1....

15/02/2010 — Amendement N° 23 au texte N° 2298 - Article 1er (Tombe)
M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 37 : « À défaut de liquidation, un héritier (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Rédactionnel de précision.

15/02/2010 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 2298 - Article 1er (Adopté)
M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Le décès donne lieu à déclaration par un ayant droit, ou toute personne mandatée à cet effet, au lieu mentionné au 1° ou au 2° de l'article L. 526-6. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est important de prévoir qui déclare la renonciation ou le décès.

15/02/2010 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 2298 - Article 1er (Adopté)
M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « ou le décès donne lieu à déclaration », les mots : « donne lieu à déclaration par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est important de prévoir qui déclare la renonciation ou le décès.

15/02/2010 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 2298 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

Après le premier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration prévue au premier alinéa peut être cumulée avec l'exercice de la profession sous la forme de l'article L. 526-6 du présent code et des sociétés visées aux articles L. 223-1 à L. 223-43. » Exposé sommaire : Il apparaît so...

15/02/2010 — Amendement N° 11 au texte N° 2298 - Article 6 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi organise une quatrième forme légale d'exercice de l'activité d'entrepreneur individuel, avec le régime de l'activité en nom propre, le régime de l'EURL, le régime de l'auto-entrepreneur. En 2003, le dispositif de l'insaisissabilité a été adopté par le législateur pour protéger...

15/02/2010 — Amendement N° 10 au texte N° 2298 - Article 5 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renvoie aux ordonnances notamment la question de l'évolution imposée par le présent projet de loi des régimes matrimoniaux. Une telle démarche contourne la discussion parlementaire indispensable sur ce type de débat juridique qui est d'une importance considérable pour la définition globale...