Interventions en hémicycle de Jean Dionis du Séjour

au président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, artisan de ce compromis auquel nous avons pris une part décisive sur une question qui nous tient à coeur depuis 2003, et de faire confiance à Mme la ministre. Nous donnons du crédit à sa parole qui a résonné fortement dans cet hémicycle et je me permets de la citer : « auj...

Dans le cadre de l'instance de préfiguration instituée par la loi, le Nouveau Centre défendra le principe d'un répertoire dont les informations seront détenues par la Banque de France (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), un répertoire consultable par les organismes prêteurs après autorisation de l'emprunteur et qui engagera leur responsa...

On ne nous dit pas tout !

Par culture, je suis un peu moins sensible aux décisions du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Par contre, si cette qualification entraîne les inconvénients que vient de mentionner Charles de Courson, serait-ce qu'on ne nous dit pas tout, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, et qu'il y a derrière l'introduction de ce...

Le débat qui vient d'avoir lieu montre qu'il ne s'agit pas d'une question accessoire. Les positions de notre collègue Daniel Paul sont respectables, mais elles montrent bien qu'il y a, d'un côté, des gens qui veulent insister sur le terme « administratif », et qui s'appuieront sur ce terme pour renforcer progressivement la tutelle et intégrer d...

L'amendement vise à compléter l'article 2 par l'alinéa suivant : « Le réseau des chambres de commerce et d'industrie crée et gère la liste des personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, prévue à l'article L. 123-1-1 du code de commerce, qui exercent une activité commerciale ou de prestation d...

Je le retire. (L'amendement n°203 est retiré.) (L'article 2, amendé, est adopté.)

Mon amendement est identique à celui de mon collègue William Dumas. La commission du plan de redressement décide d'un plan d'apurement. Son contrôle est décisif. Prévoir un réexamen de la situation tous les deux ans serait de bonne gestion.

Je ne prétends pas que ma proposition soit sans effets négatifs. Je ne conteste pas le caractère exécutoire des décisions de la commission de surendettement. La commission de surendettement prend un certain nombre de décisions vous l'avez dit, madame la ministre mais que se passe-t-il si elles ne sont pas suivies d'effets ? Je pose seuleme...

Cet amendement tend à préciser que les contrats doivent obligatoirement comporter trois rubriques au choix pour l'acquéreur : paiement comptant, paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire ou paiement à crédit proposé par un autre établissement. L'acheteur doit cocher la case correspondant au mode de financement de l'opération. S'...

Comme je n'ai pas le temps de me reporter au code de la consommation, je fais confiance au rapporteur et retire mon amendement. (L'amendement n° 321 est retiré.) (L'article 10 est adopté.)

C'est important !

L'article 17 est un article important, qui vise à rendre indépendants le prêt et le contrat qui l'assure. J'ai cru comprendre, madame la ministre, que vous étiez ouverte à des avancées dans ce domaine. Il s'agit, par cet amendement, de rendre obligatoire la diffusion de la fiche d'information standardisée, pour assurer une bonne information des...

Je suis un peu déçu. C'est tout de même l'Autorité de la concurrence qui nous appelle à en faire une obligation légale. Il est vrai que cette question n'est pas absolument majeure ; le point essentiel, c'est l'autonomie entre le prêt et le contrat d'assurance. Puisque vous avez pris un engagement, madame la ministre, je vous fais confiance. Un ...

Je n'avais pas réalisé que l'amendement n° 323 tomberait du fait de l'adoption de celui qui vient d'être voté. Il s'agissait cependant d'un enjeu très important, et il serait bon pour nos débats que Mme la ministre s'exprime à ce sujet. Nous souhaitons dire clairement que le prêteur ne doit pas pénaliser l'emprunteur si celui-ci fait le choix d...

Vous n'êtes pas le seul !

Cet amendement est défendu, ainsi que l'amendement n° 326. (L'amendement n° 325, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Qui sont satellisés !

Très bien !

C'est un article important. Le micro-crédit va enfin faire son entrée dans notre code de la consommation, et je veux saluer l'événement. J'ai eu la chance, Agen recevant le Forum des solidarités Nord-Sud, d'entendre Muhammad Yunus, prix Nobel de la paix. Le micro-crédit est une très belle leçon que nous avons reçue des pays émergents.