Interventions en commissions de Jean Dionis du Séjour

, au nom du groupe Nouveau Centre, a déclaré que son groupe souhaitait le développement d'une forte concurrence sur le marché intérieur, avec un régulateur fort. Le renforcement des régulateurs nationaux et la nouvelle Agence européenne marqueront un vrai progrès, conformément au modèle qui a prouvé son efficacité dans le domaine des télécoms. ...

, rappelant le contexte actuel de révision générale des politiques publiques, s'est dit tout à fait opposé à l'adoption de cet amendement, le Nouveau Centre étant très attaché à l'objectif de réduction des déficits publics.

a souligné que si la priorité de l'action gouvernementale était la réduction des déficits, on ne pouvait pas adopter cet amendement, ou alors cela signifiait que l'aménagement du territoire primait sur cet objectif. Le Nouveau Centre se bat quant à lui pour inscrire cette règle d'or au niveau constitutionnel.

a renchéri sur l'absence d'étude d'impact et fait remarquer que si la stimulation de l'activité économique en général pouvait avoir des effets positifs sur les finances publiques, conformément à la théorie keynésienne classique, il n'en demeurait pas moins que des mesures du type de celle proposée dans l'amendement contribuaient néanmoins direc...

a présenté plusieurs amendements renforçant les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence : le premier lui accordant la possibilité de fixer un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achat au niveau national et par catégorie d'activités ; le deuxième lui permettant d'enjoindre à l'entreprise ou au groupement d...

a ajouté que le renforcement de la concurrence dans la grande distribution constituait également la garantie que la négociabilité des conditions générales de vente, dont il indiqué l'avoir toujours soutenue, s'exercerait dans des conditions loyales et équilibrées. Il s'est dit prêt à modifier ses amendements de manière à assurer leur conformit...

a ensuite présenté un amendement réduisant à six mois le délai au-delà duquel les détaillants peuvent pratiquer un prix inférieur au prix de vente public prévu à l'article 5 de la loi n° 85-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; il a précisé que désormais les livres ne demeuraient, généralement, qu'environ trois mois chez les détaillan...

a exprimé, au nom du groupe Nouveau centre, son soutien au relèvement de 300 à 1000 m2 du seuil de saisine de la CDEC. En effet, un groupe de travail restreint a fait ressortir qu'entre 300 et 1000 m2, la réponse de la CDEC est presque toujours positive, même si des cas particuliers existent. L'acceptation des grandes surfaces entre 300 et 1000...

a présenté un amendement excluant les présidents des conseils généraux et régionaux de la composition des commissions pour préserver leur neutralité politique et prévenir la perte du caractère local de la décision, liée à la zone de chalandise.

a persisté dans sa proposition en faisant valoir que le conseil régional est trop éloigné et que les compétences du conseil général sont limitées dans le domaine économique, sauf en ce qui concerne les transports.

a estimé qu'il s'agissait d'un bon compromis, mais qu'il fallait préciser l'amendement sur certains points : dans quel délai la CDEC doit-elle se prononcer ? La demande est-elle faite au moment du dépôt du permis de construire ?

a alors retiré deux amendements portant sur la localisation du point de mutualisation entre opérateurs sur le réseau. Il a en revanche défendu un troisième amendement sur ce même point, disposant que l'accès aux autres opérateurs était fourni en un point de mutualisation pertinent situé hors des limites de propriété privée de tout immeuble bât...

a exposé que les débits qu'allait permettre la fibre optique allaient entraîner le développement de nouveaux usages ; le marché d'équipement est évalué entre 50 et 90 milliards d'euros. La localisation des points de mutualisation est un enjeu crucial : plus il permet de desservir de clients, plus il favorise la concurrence ; moins il permet d'e...

a ensuite retiré un amendement donnant à l'ARCEP la possibilité de demander la modification des conventions déjà conclues, le rapporteur ayant observé que l'amendement était satisfait par les dispositions du projet de loi. La commission a ensuite adopté un amendement de Mme Laure de La Raudière prévoyant l'établissement par l'ARCEP d'un rappor...

a présenté un amendement de modification de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales permettant aux autorités gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur, d'eau et d'assainissement de se voir réputées compétentes pour l'établissement et l'exploitation des infrastructures de déploiement d...

a indiqué que la loi pour la confiance dans l'économie numérique a limité la qualité d'opérateur aux collectivités locales. Après que le rapporteur se soit déclaré défavorable, la commission a rejeté cet amendement. La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Marc Lefranc créant un article L. 1425-2 du code général des collectivités terri...

a observé des tensions sur le terrain chez les producteurs de lait dans un contexte d'augmentation de la demande. Il a demandé s'il ne fallait pas mieux distinguer dans la gestion du système, le court terme du moyen terme et si une augmentation ne pourrait pas se comprendre à court terme. Le rapporteur a indiqué que le tableau des dépassements...

a estimé que la proportion de décrets non publiés au bout de 2 ans ½, qui s'élevait à 32 %, était considérable et que ce chiffre était particulièrement parlant. A cet égard, il serait intéressant de savoir quelles sont les administrations qui sont réactives et celles qui ne le sont pas. Si l'on souhaite faire une communication sur le travail du...

a rappelé que si l'on voulait exister, il fallait le faire de manière polémique, en n'hésitant pas à désigner les directions ministérielles concernées.

rapporteur, a indiqué qu'il s'agissait d'une loi majeure, fondatrice du droit de l'internet, et qui a notamment instauré un régime de responsabilité spécifique dans ce domaine, celui des hébergeurs, distinct de celui des éditeurs. Elle a posé les règles ayant permis le développement du commerce électronique, innové en matière de cryptologie et ...