Paquet énergie-climat

À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « constatés », insérer les mots : «  et au montant de la transaction en cause ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proportionner de façon plus précise l'amende en question.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ce bilan doit notamment prendre en compte l'objectif de l'article 33 du Traité de Rome, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, mais aussi indiquer l'évolution de la rémunération du producteur, celle du nombre de producteurs et celle du nombre d'organisations de produ...

Après le mot : « tiers », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'étude d'impact semble superflue, cet amendement vise à la supprimer.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette contribution est obligatoire. » Exposé sommaire : Afin d'assurer au fonds national de gestion des risques en agriculture des ressources pérennes et dynamiques, il conviendrait de préciser dans le texte de loi le caractère obligatoire de la contribution additionnelle.

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 10 : « par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au Gouvernement une marge de manoeuvre plus grande pour la bonne gestion des ressources du fonds national de gestion des risques en agriculture afin de pouvoir modifier le taux et ainsi moduler...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « - l'évaluation de la subvention de l'État nécessaire au bon équilibre financier des fonds de mutualisation ; ». Exposé sommaire : Le comité national de la gestion des risques en agriculture doit pouvoir être utile pour évaluer au plus juste la subvention de l'État et ainsi proposer des solution...

À l'alinéa 38, substituer au mot : « départementaux » le mot : « régionaux ». Exposé sommaire : La Région paraît un échelon plus pertinent pour l'expertise de la gestion des risques, les problématiques climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementales.

Après l'article L. 212-11 du code de l'environnement, sont insérés la division, l'intitulé et l'article suivants : « Section III « Plan stratégique de stockage de la ressource en eau « Art. L. 212-12. - L'autorité administrative détermine un plan stratégique de stockage de la ressource en eau sur l'ensemble du territoire. « Un décret en Con...

À la première phrase de l'alinéa 33, après le mot : « plancher », insérer les mots suivants : « basés sur les coûts de revient de la production, ». Exposé sommaire : Les producteurs de porcs des zones à faible densité d'élevage (Midi-Pyrénées, Massif Central, Aquitaine) ont des prix de vente basés sur la tarification du cadran breton, inst...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « aa) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités ou, si l'...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le rôle d'un médiateur dans les conflits qui opposent les agriculteurs pourrait paraître a priori une bonne idée pour rééquilibrer les rapports de force dans les relations commerciales entre les producteurs et les acheteurs. Mais pour les litiges courants, il est acquis qu'il n'aura aucune utilité et ...

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « , dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 euros par producteur ou par opérateur économique mentionné au premier alinéa de l'article L. 551-1 et par an, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le « plafonnement » de cette amende qui pourrait devenir trop peu élevé lors de transaction...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Concernant les fruits et légumes commercialisés en frais, tout contrat doit comporter un prix ou des modalités de fixation des prix par qualité, période et volume. » Exposé sommaire : Si la revente à perte est interdite en France, il n'en est pas de même de la vente. Po...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « des contrats exécutés en application des contrats types » les mots : « ou d'enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. » Exposé sommaire : La connaissance des contrats, dans le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, la définition de crise conjoncturelle figurant à l'article L. 611-4 concernant les fruits et légumes frais est revue pour intégrer une notion de coût de production. » Exposé sommaire : L'article L.611-4 définit la situation de...

Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre et de l'impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agroalimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activité annuel de la commission d'examen des pratiques commercia...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « décret » les mots : « des conventions liant les collectivités territoriales compétentes et l'État ». Exposé sommaire : La « qualité nutritionnelle » est une notion floue, ambigüe et évidemment impossible à contrôler en pratique. Les collectivités territoriales compétentes ne peuvent pas être écartées d...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 2° est complété par les mots : « en promouvant notamment le développement des circuits courts ; » ». Exposé sommaire : Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés doivent promouvoir les nouvelles formes de commercialisation agricole en circuits c...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 2° est complété par les mots : « en promouvant notamment le développement des circuits courts ; » ». Exposé sommaire : L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics doivent promouvoir les nouvelles formes de commercialisation agricole en circuits courts que ce soit p...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 230-2-2. - Pour lutter contre l'obésité et la malnutrition notamment chez les jeunes, les collectivités territoriales compétentes peuvent interdire dans un rayon de 200 mètres autour des établissements d'enseignement la construction d'un restaurant dont l'activité principale est la vente ...