Paquet énergie-climat

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Elles ne peuvent produire leurs effets que si elles sont indispensables à la protection d'un savoir-faire transféré par la personne physique ou morale de droit privé mentionnée à l'article L. 340-1 à celui qui a souscrit la convention d'affiliation. ». Exposé sommaire : L'obligation de non-conc...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 340-1-1. - Si le document unique mentionné au II de l'article L. 340-1 prévoit une clause compromissoire ou un compromis visant à soumettre obligatoirement à arbitrage tout litige né de la convention d'affiliation opposant les parties, les frais d'arbitrage sont déterminés à proportion de...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 340-1-1. - Toute clause compromissoire ou compromis visant à soumettre obligatoirement à arbitrage tout litige né de la convention d'affiliation opposant les parties ne peut figurer dans le document unique mentionné au II de l'article L. 340-1, à peine de nullité de cette convention. ». ...

Substituer aux alinéas 24 à 26 les six alinéas suivants : « Art. L. 340-6. - I. - Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'une convention d'affiliation, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit cette convention d'affiliation dans les conditions prévues...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis À l'article L. 6223-4 du code de la santé publique, les mots : « parts sociales » sont remplacés par les mots : « droits sociaux » ; ». Exposé sommaire : L'ordonnance du 13 janvier 2010 instaure des mesures prudentielles permettant de mettre en place des systèmes de garantie de la plura...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Par dérogation, les conditions et le délai dans lesquels un laboratoire de biologie médicale créé après la publication de la présente loi peut fonctionner sans répondre aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale sont détermi...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis À l'article L. 6221-6, après le mot : « biomédecine » sont insérés les mots « , aux ordres des médecins et des pharmaciens ». Exposé sommaire : Les biologistes médicaux, médecins et pharmaciens sont obligatoirement inscrits au Tableau des Ordres titulaires d'une mission administrative (c...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement cho...

Substituer à l'alinéa 3 de cet amendement les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 34-8-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-2. - Les opérateurs, qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public, formulent une offre d'interconnexion...

La première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement est ainsi rédigée : « Dans le respect de l'article L. 121-1 du code de la consommation, aucune somme ne peut être facturée au consommateur pour un appel depuis le territoire national à un service téléphonique lorsqu'il lui a été indiqué, sous quelque forme que ce soit, que l'appel à ce service...

Dans l'alinéa 6 de cet amendement, substituer aux mots : « de l'alinéa précédent », les mots : « des alinéas précédents ». Exposé sommaire : La modification proposée vise à empêcher le contournement de l'amendement précédent par le recours à des contrats liés.

Après l'alinéa 5 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Tout fournisseur de service ayant mis en place un ou des systèmes de fidélisation par cumul de points ne peut conditionner l'utilisation de ces points de fidélité à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet amendement, supprimer les mots : « sans pouvoir toutefois excéder un montant maximum déterminé par décret. » II. - En conséquence, dans l'alinéa 6 de cet amendement, substituer aux mots : « le montant maximum déterminé par décret. » les mots : « le tiers du montant dû au titre de la fraction non échue de la péri...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « , selon des modalités commerciales non disqualifiantes ». Exposé sommaire : Aujourd'hui plusieurs opérateur proposent des offre inférieur ou égale à 12 mois, mais que ce soit pour leur prix sensiblement plus cher que les offres 24 mois ou par leur lisibilité en terme de publicité le con...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu d'adresser annuellement à ses clients une information détaillée de son profil de consommation. Celle-ci comprend notamment les jours de la semaine, les tranches horaires et les résea...

Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé : « Art. L. 141-4. - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation. » Exposé sommaire : Nous constatons à l'heure actuelle un détournement par les ...

Après l'article L. 121-84-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-4 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-4. -Sont interdites les offres de téléphonie mobile proposées par un opérateur qui comportent des conditions tarifaires plus favorables pour les communications acheminées sur son seul réseau que pour les communications a...

 « Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour leurs nouveaux clients et dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour l'ensemble de leur clientèle, les opérateurs de réseaux téléphoniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques proposent à tout client, auquel ...

Après les mots : « numéro d'appel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « non géographique, fixe et non surtaxé ». Exposé sommaire : Il est important de préciser la forme du numéro de téléphone. En effet, tous les numéros « dit spéciaux », généralement formés de dix chiffres et commençant par 08 et qui peuvent aussi prendr...

Après l'article L. 121-84-3 de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-4 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-4. - Tout fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit, lors de la souscription d'un service de communication électronique, ...