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Les interventions de Jean Dionis du Séjour sur ce dossier

891 amendements trouvés


06/07/2009 — Amendement N° 313 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une telle autorisation. Une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanc...

06/07/2009 — Amendement N° 312 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , de droit, ». Exposé sommaire : Alors même que le rapporteur insiste sur la nécessité du volontariat des salariés - notion incluse jusque dans le titre de la proposition de loi - et de justes contreparties pour celui-ci, la proposition organise elle-même le contournement de ces deux principes pour les ét...

06/07/2009 — Amendement N° 311 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'article L. 1134-1. ». Exposé sommaire : Le texte pose le principe du volontariat du salarié, et interdit donc le refus d'embauche, de mesure discriminatoire ou de licenciement à r...

06/07/2009 — Amendement N° 310 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de fin de semaine », les mots : « du dimanche ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise les dérogations aux repos dominical, fondes sur la constatation d'usage de consommation ce jour là. Il est donc logique de ...

06/07/2009 — Amendement N° 309 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

À l'alinéa 10, après le mot : « semaine », insérer les mots : « anciennes et constatées au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salar...

06/07/2009 — Amendement N° 308 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

Substituer aux alinéas 23 à 25 l'alinéa suivant : « À la demande du salarié, il est tenu compte de l'évolution de sa situation personnelle. ». Exposé sommaire : L'équilibre de la proposition de loi repose, comme le rappelle son exposé des motifs, sur la liberté du salarié d'accepter ou non de travailler le dimanche, volonté qui doit être exp...

06/07/2009 — Amendement N° 307 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-7. - En cas d'ouverture le dimanche d'une entreprise non couverte par l'une des dérogations prévues par le présent code et nonobstant toutes autres condamnations à ce titre, les salariés qui y travaillaient le dimanche conservent le supplément de rémunération qu'ils percevaient à ...

06/07/2009 — Amendement N° 306 au texte N° 1782 - Article 2 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

À l'alinéa 7, après le mot : « droit, », insérer les mots : « mais sous réserve de la négociation des contreparties prévues à l'article L. 3132-25-3, dans les conditions prévues par cet article, ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit, conformément aux propos répétés du rapporteur et du Président de la République, des contrepart...

16/06/2009 — Amendement N° 191 au texte N° 1722 - Article 3 (Retiré avant séance)
MM. Benoit, Dionis du Séjour

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer les conditions qui permettront aux titulaires actuels de licences agents de voyages qui le souhaitent, dans le cadre de la déspécialisation de plein droit des baux commerciaux instituée à l'article 3 du projet de loi, d'exercer effectivement une ou plusieurs activités nouvell...

16/06/2009 — Amendement N° 190 au texte N° 1722 - Article 3 (Retiré avant séance)
MM. Benoit, Dionis du Séjour

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « En cas de contestation sur la compatibilité de cette activité nouvelle avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier, le tribunal de grande instance est saisi par la partie la plus diligente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer les conditions qui permett...

15/06/2009 — Amendement N° 189 rectifié au texte N° 1722 - Article 3 (Retiré)
MM. Benoit, Dionis du Séjour

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-48 du code du commerce et sans préjudice des dispositions de l'article L. 145-50 du code du commerce, le locataire titulaire d'une licence d'agent de voyages ou le cessionnaire du droit au bail cédé par le titulaire d'une licen...

15/06/2009 — Amendement N° 181 au texte N° 1722 - Article 1er (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

À l'alinéa 60, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner strictement le régime de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages sur les dispositions prévues à l'article 5 de la directive 90/314 du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, en revenant a...

15/06/2009 — Amendement N° 180 au texte N° 1722 - Article 1er (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

Compléter l'alinéa 67 par la phrase suivante : « Cette prestation différente ne requiert pas l'accord exprès du client, en particulier en situation d'urgence, dès lors que sa mise enoeuvre entraîne une modification non substantielle du contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une plus grande réactivité dans la prise en c...

10/06/2009 — Amendement N° 300 au texte N° 1692 - Article 12 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - De nouveaux outils de financements seront mis à disposition des collectivités. À ce titre, le taux plafond du versement transport sera relevé de 0,5 % et une extension géographique de son périmètre de perception sera mise enoeuvre par décret. ». Exposé sommaire : Les besoins financiers...

10/06/2009 — Amendement N° 230 au texte N° 1692 - Article 15 (Retiré)
M. Folliot, M. Dionis du séjour

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et l'aménagement des territoires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

09/06/2009 — Amendement N° 392 au texte N° 1692 - Article 32 (Retiré)
M. Dionis du Séjour

À l'alinéa 2, après le mot : « endocriniens », insérer les mots : « tels que définis scientifiquement par la réglementation communautaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision. La notion de perturbateur endocrinien doit être définie au niveau communautaire afin de permettre une application harmonisée des mesures de gest...

09/06/2009 — Amendement N° 391 au texte N° 1692 - Article 24 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « phytosanitaires » le mot : « phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : Le 3ème paragraphe de l'article 24 vise à mettre en place des plans d'action pour assurer la protection des 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses. Parmi les sources de pollution diff...

09/06/2009 — Amendement N° 390 au texte N° 1692 - Article 17 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques. Les...

09/06/2009 — Amendement N° 338 au texte N° 1692 - Article 45 (Non soutenu)
M. Dionis du Séjour

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « accéder », insérer les mots : « , dans le respect des règles de confidentialité prévue par la réglementation, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'article 34.

09/06/2009 — Amendement N° 337 au texte N° 1692 - Article 37 (Retiré)
M. Dionis du Séjour

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'organismes contenant des nanoparticules ou issues de nanotechnologies » les mots : « de matériaux contenant des nanoparticules ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les nanomatériaux et les nanotechn...