Protection de la création sur internet

J'appuie ce que vient de dire Lionel Tardy. Le problème est bien celui de la consolidation des liens entre DADVSI et HADOPI, et vous ne pouvez pas le nier, madame la ministre. J'ai le code de la propriété intellectuelle sous les yeux : la question du téléchargement illégal et des petits contrevenants a déjà été traitée au moment de l'élaboratio...

Dans la même veine, l'amendement n° 51 propose une mesure propice au développement de l'offre légale. Au terme du processus, lorsqu'on arrive au moment de la sanction, dans ses éléments d'appréciation, la Haute autorité doit se demander : existe-t-il une offre légale en ligne ? Nous avons la même réflexion que les collègues qui ont défendu les...

En l'état actuel, l'amendement n° 51 me semble le plus clair du marché. Je le maintiens donc, en attendant de prendre connaissance de l'amendement n° 498.

Pour apporter un peu de clarté dans le débat, je vais retirer l'amendement n° 51 et soutenir l'amendement n° 498. Au moins ne concerne-t-il que la musique : la question de la chronologie des médias ne se pose donc pas. Nous aurons ainsi fait un pas en stimulant l'offre légale de musique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quel...

En raison d'un retard de TGV, je n'ai pu être présent au début de nos débats et je n'ai pas pu m'exprimer sur l'adoption par le Parlement européen d'un rapport visant à s'opposer à la coupure d'Internet par les pouvoirs publics ou par une personne privée. C'est fondamental, vous ne pouvez le nier. Je vous en conjure : n'isolez pas la France au ...

Je crains que l'amendement du rapporteur n'aille à l'encontre de l'esprit même du texte. Ce projet de loi est basé sur un choix clair selon lequel le régulateur n'est pas l'État, mais une autorité indépendante. C'est un choix fondamental que l'on peut certes discuter, car L'État aurait pu jouer son rôle de régulateur. Mais il ne l'a pas voulu p...

Il faut être précis. J'étais en commission des affaires économiques le 17 février pour vous écouter, madame la ministre. Ce jour-là, vous nous avez communiqué des hypothèses de travail très précises, qui figurent au procès verbal de la commission. Je suppose que ces hypothèses vous ont servi pour construire un certain nombre de choses, notammen...

La détection est l'une des deux parties un peu critiques du projet de loi, l'autre étant la sanction, en l'occurrence la suspension de l'abonnement. S'agissant de la détection, madame la ministre, il y a tout intérêt à répondre clairement aux points soulevés par l'opposition. Pourquoi ne pas dire clairement que ce sont les ayants droit qui ser...

Quant à l'identification des abonnés, ce sera le travail des FAI, les fournisseurs d'accès à l'Internet : le dispositif est à peu près clair à cet égard. Au Nouveau Centre, nous soutenons la riposte graduée, même si nous avons des réserves sur les sanctions, à commencer par la suspension de l'abonnement ; en tout état de cause, il faut un vole...

Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement (L'amendement n° 396 n'est pas adopté.)

Monsieur le président, vous m'avez refusé la parole sur cet amendement socialiste, qui était très important puisqu'il concernait la consolidation des dispositions de la DADVSI dans le présent texte. C'était donc un amendement de fond. Votre arbitrage n'a pas été conforme au règlement.

Monsieur le président, les clivages dans un tel débat n'étant pas aussi manichéens qu'ils peuvent l'être pour d'autres textes, je vous demande de donner au minimum la parole à chacun des groupes, sans oublier qu'il existe des courants à l'intérieur même de ces groupes. Veillez-y car nous n'accepterons pas d'être ainsi marginalisés !

Ce genre de débat pose tout de même un problème à la démocratie représentative. Ce sont en effet des sujets complexes technologiquement et sociologiquement, et ils mériteraient du temps et une instruction approfondie, au sens fort du terme. Qui est à l'aise dans cette assemblée avec la gestion des adresses IP ?

Osons dire que nous sommes des généralistes et que, sur ce genre de sujets complexes, on touche peut-être à une limite de la démocratie représentative. Faut-il alors s'en remettre à un accord socioprofessionnel ? C'est une bonne démarche, je l'ai dit, et c'est une vraie différence par rapport à la DADVSI. Cela dit, on faisait parler les indust...

où étaient les jeunes ? C'est donc nous, en définitive, qui devons nous exprimer, nous, les représentants du peuple dans sa diversité. On peut reconnaître que la démarche est bonne, madame la ministre, mais on ne peut en aucun cas signer les yeux fermés. Il faut instruire et débattre et, madame Billard a raison, instruire de façon approfond...

avec talent, on peut le dire. Je ne parle pas de la caricature de l'examen en commission au titre de l'article 88 mais, sur le fond, le travail a été correct. Est-ce suffisant sur des problèmes de ce genre ? Non, et c'est là que la question posée par Martine Billard est une question de fond sur les limites de la démocratie représentative.

Vous me permettrez quand même, monsieur le président, de revenir sur l'amendement n° 396, qui visait à abroger la loi DADVSI. Cet amendement socialiste était très important, et il fallait prendre le temps d'en débattre. Honnêtement, un minimum d'étude d'impact sur la loi DADVSI me semble s'imposer. Certains de ses articles doivent être mainten...

Regardez les hésitations dans le travail en commission, par exemple dans le débat sur l'amende ou la suspension de l'accès à Internet. La commission des affaires économiques, sur proposition de Lionel Tardy, UMP, a abandonné la suspension de l'accès à Internet au profit de l'amende. Éphémère membre de la commission des lois, je puis assurer que...

Nous revenons, c'est vrai, sur un débat que nous avons déjà eu en 2005. La loi DADVSI a échoué. Il est donc légitime que l'on rouvre le débat. Où en est-on ? En trois ans, les critiques de fond sur la licence globale ont-elles évolué ? Premièrement, on disait en 2005 que c'était une fiscalisation touchant tous les abonnés à Internet. Cela rest...

Ces trois critiques expliquent que nous ne puissions soutenir cet amendement. On a parlé de la radio, mais ce n'est pas la même chose. Il s'agit d'un média gratuit, financé par la publicité, où le mode juridique, que je vais soutenir, est la licence collective étendue. Nous ne sommes pas du tout sur le système de la taxation de cinq ou six eur...