Protection de la création sur internet

De la promulgation de la loi jusqu'en 2011, nous proposons que la sanction soit une amende. Je souligne que si vous votez comme unique sanction la coupure de l'accès à Internet, vous n'en aurez en réalité aucune. Vous envoyez un signal aux contrevenants : mes amis, allez-y franco !

Bien sûr que si, madame la ministre. Je prends date ! La fédération française des télécoms alerte les pouvoirs publics sur le fait qu'il sera impossible de généraliser l'accès restreint à Internet avant un délai minimum d'un an à compter de la promulgation de la loi. Vous pouvez ne pas l'écouter, mais c'est dommage ! Pendant cette période q...

Loin de moi l'envie d'être désagréable envers nos collègues du Sénat, mais l'idée de lutter contre le téléchargement en réduisant le débit est absurde, quand on sait que les fichiers de musique sont petits et qu'il existe des techniques de compression.

Un mot encore à l'intention de nos collègues socialistes. Je respecte leur culture du Grand soir, mais, de temps en temps, il faut gérer le court terme. C'est ce que nous avons essayé de faire. Non sans ironie, ils nous ont félicités pour notre tentative de sauver la majorité. Ils auraient mieux fait de mettre, comme nous, les mains dans le ca...

J'associe volontiers M. Bloche à la défense de mon amendement : il en avait présenté un semblable, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Afin que les personnes faisant l'objet des mesures prévues aux articles L. 331-24 à L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire les personnes qui recevr...

En ce début de séance, j'aurais vraiment envie d'être agréable à Mme la ministre, mais en lisant rapidement l'amendement n° 52, je n'y retrouve pas les ingrédients de l'amendement n° 273. Madame la ministre, je suis au désespoir de ne pouvoir vous être agréable, mais je maintiens mon amendement.

Nous, centristes, souhaitons aussi réconcilier internautes, industries culturelles et télécommunication. La démarche suivie a permis de faire dialoguer le monde des télécommunications et celui des industries culturelles ; mais l'une des lacunes des accords de l'Élysée est d'avoir laissé de côté les représentants des consommateurs et des intern...

Il aurait également été heureux que Luc Chatel, secrétaire d'État à la consommation, soit présent. Sur le problème posé ici, ouvrons les yeux : il y aura des erreurs et des contestations, de deux types. D'une part, certains contesteront avoir téléchargé l'oeuvre, et contesteront le rapprochement qui aura été fait par les ayants droit de la si...

Revenons au mécanisme de détection : les ayants droit ou plutôt des gens qui travaillent pour eux vont surveiller le trafic sur le Net et rapprocher les signatures de fichiers protégés des empreintes des fichiers qui transitent. C'est ce rapprochement qui leur permettra de dire qu'il y a téléchargement illégal. Encore une fois, ce rapproch...

Est-il possible de détecter un contenu illicite sur Internet ? Oui : il suffit pour cela d'analyser les empreintes des fichiers contenus dans les paquets qui transitent et de les comparer avec des empreintes légales. Est-il possible de contourner cette détection ? Tout autant, en cryptant les paquets, qui deviennent illisibles, ou en utilisant ...

Le texte ne permet de recours qu'en cas de suspension, et aucun dispositif d'accueil n'est prévu pour les internautes recevant des messages d'avertissement. Si un amendement précise qu'en cas de réclamation, quelques renseignements pourront être apportés, il n'y a pas de véritable dispositif d'accueil et de dialogue. C'est une lacune qu'a poin...

On pourrait, à la limite, comprendre le souci du rapporteur de faire établir un annuaire de l'offre légale. Cela nécessite déjà un gros travail d'analyse de contrats : je ne suis pas sûr que les services auront la capacité de le faire. Mais cela peut éventuellement fonctionner. Mais l'actualisation d'un système de référencement, dans le cadre ...

À la limite, un annuaire pourrait avoir du sens. Mais ce que vous proposez là, franchement, c'est une grosse erreur. Je ne voudrais pas que l'Assemblée se ridiculise à ce point.

Il y a eu un peu d'animation, ce qui nous aura sans doute réveillés, et c'est heureux : nous abordons, avec la coupure de l'abonnement, un débat qui exige que nous le soyons. Nous estimons que le destin du texte se joue ici. Je prends date avec d'autres collègues qui ont participé à l'examen du projet de loi dit « DADVSI » : si l'on maintient u...

C'est un point important du débat, qui mérite qu'on prenne un peu de distance. Madame la ministre, il faut que vous écartiez toute idée de bricolage et de traficotage du référencement sur Internet par les moteurs de recherche. Si vous voulez aider l'offre légale c'est en effet une des faiblesses de ce projet de loi alors, faites-le, prenez...

Deuxième inconvénient : la formule prévue est coûteuse 70 millions d'euros pour les finances publiques ; c'est le conseil général des technologies de l'information qui le dit. En outre, contrairement à l'amende, la coupure de l'accès à l'Internet ne rapporterait pas le moindre euro aux créateurs et aux artistes. Elle peut aussi entraîner d...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, il vous faut maintenant entrer dans ce débat. Vous devez répondre aux questions que nous avons posées sur les six ou sept points qui ont été soulevés et qui constituent autant d'arguments décisifs contre la suspension. Nous allons reprendre ces arguments un par un. D'abord, mettre en oeuvre la suspen...

Je ne suis pas forcément d'accord avec M. Brard sur le délai d'un mois, mais je profite de cette occasion pour revenir sur l'idée selon laquelle l'amende serait une licence globale déguisée. Pardonnez-moi, monsieur Gosselin, mais cet argument est d'une pauvreté absolue, et je vais essayer de vous le démontrer. Tout d'abord, il peut y avoir auta...

Je souhaiterais que l'on m'apporte une réponse précise. Le texte fait référence aux services de communication en ligne. Or je ne vois pas comment on pourrait couper l'accès à Internet sans supprimer l'accès à la messagerie, ce qui aurait de graves conséquences en termes de sécurité, car de nombreux systèmes d'alerte, notamment en télémédecine, ...

Par ailleurs, la loi LCEN distingue bien les services de communication au public en ligne et la messagerie, qui a un caractère strictement privé et personnel. Madame la ministre, allez-vous, oui ou non, couper l'accès à la messagerie ?